Texte intégral
N° RG 23/03701 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GP42 - décision du 12 Janvier 2026
FG/ N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
N° RG 23/03701 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GP42
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [N]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (Maroc)
Profession : Sans emploi
de nationalité Marocaine,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
Madame [A] [N]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (Maroc)
Profession : Sans emploi
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
DÉFENDERESSES :
Madame [B] [V]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (ROUMANIE)
Profession : Docteur
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Clemence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’ORLEANS, Me Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS
Madame [D] [P]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 3] (ALGERIE)
Profession : Docteur
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Clemence STOVEN de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocats au barreau d’ORLEANS, Me Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS
La CPAM DU LOIRET
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non représentée
DÉBATS : à l’audience publique du 01 octobre 2025,
Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 17 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction.
Le délibéré a été prorogé jusqu’au 12 janvier 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame F. GRIPP
Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant actes de commissaire de justice en date du 23 octobre 2023, Monsieur [E] [N] et Madame [A] [N] ont fait citer Madame [B] [V] et Madame [D] [P], en leur qualité de docteur, et la CPAM du Loiret devant le Tribunal judiciaire d'Orléans aux fins d'obtenir la condamnation solidaire des docteurs [V] et [P] à payer :
- à Monsieur [N] la somme de 55 206 euros au titre de son préjudice corporel
- à Monsieur [N] la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral résultant du manquement à l’obligation d’information
- à Madame [A] [N] la somme de 5000 euros au titre de son préjudice moral
- à Monsieur et Madame [N] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Monsieur et Madame [N] font notamment valoir, à l’appui de leurs prétentions, que :
- Monsieur [N] souffre depuis l’enfance d’une amblyopie profonde de l’oeil droit
- lors d’une consultation du 22 février 2011, le médecin n’a pas retrouvé d’hypertonie oculaire ni d’anomalie de la papille optique
- il a consulté le docteur [V] le 16 juin 2015 avec prescription de gouttes de Travatan pour trois mois après constat de tensions dans les deux yeux
- ce médecin lui a proposé de modifier le traitement en raison d’effets secondaires mais il n’a jamais reçu l’ordonnance modificative et a arrêté le traitement
- il a consulté le docteur [P] le 23 février 2016 avec prescription de port de verres correcteurs et d’un collyre pour un mois, sans amélioration
- il a consulté un nouvel ophtalmologue le 2 décembre 2016
- ce dernier a indiqué par courrier du 13 janvier 2017 à son médecin traitant qu’il avait retrouvé chez lui un glaucome juvénile déjà au stade agonique
- les défenderesses ne lui ont pas donné d’information ou d’explication sur leur diagnostic et sur la nécessité d’un suivi régulier de son glaucome juvénile, notamment par observation stricte du traitement prescrit
- aucune information sur son état de santé ne lui a été communiquée par les deux médecins défenderesses ni sur le traitement prescrit et la gravité de sa maladie et de la nécessité d’un traitement bien suivi
- il ne peut être déduit du seul traitement administré que toutes les explications lui ont été données
- le nom de la maladie ne figure pas dans son dossier médical
- rien ne permet de soutenir que pour un patient néophyte comme lui, il a pu déduire du diagnostic qui aurait été posé par le docteur [V] qu’il était atteint d’un glaucome juvénile
- un courrier à son médecin traitant de la part du docteur [V] s’imposait
- les mêmes reproches peuvent être faits au docteur [P]
- ces deux médecins ne démontrent pas qu’une information sur le risque d’aggravation en cas de suivi médical irrégulier ou d’arrêt du traitement lui a été donnée
- les dossiers médicaux ne mentionnent aucune information claire et traçable sur l’explication du diagnostic, du pronostic et des enjeux
- l’absence de traçabilité renforce la présomption d’un manquement
- l’expert judiciaire a retenu un manque de précaution en l’absence de contrôle à J15 de la part du docteur [V]
- un rendez-vous à cette fréquence lui aurait certainement fait prendre conscience de la gravité de son état et de la nécessité de suivre le traitement ou de consulter en cas d’intolérance
- la fixation d’un rendez-vous de contrôle inadéquat constitue un manquement à l’obligation de prudence et de diligence
- la cause de l’incompréhension ou de la mauvaise compréhension repose sur l’absence d’information complète
- la preuve de la délivrance d’une information complète sur les risques liés à l’absence de suivi des traitements n’est pas rapportée
- le défaut de réalisation d’un champ visuel dès le diagnostic initial l’a empêché de prendre conscience des implications de sa pathologie
- aucun rendez-vous ne lui a été fixé au 7 mars 2016
- il n’a pas été mis en mesure de bénéficier sans attendre de soins adaptés à son état
-il a perdu une chance de pouvoir limiter les effets du glaucome juvénile
- son préjudice devra être pris en charge à hauteur de 30 %
- l’expert judiciaire a retenu plusieurs postes de préjudices
- le non respect du devoir d’information cause un préjudice moral détaché des atteintes corporelles résultant d’un défaut de préparation psychologique aux risques encourus et au ressentiment éprouvé à l’idée de n’avoir pu échapper ou réduire l’atteinte à l’intégrité corporelle
- Madame [N] subit un préjudice moral en lien direct et certain avec les conséquences des fautes commises par les défenderesses
Le docteur [B] [V] et le docteur [D] [P] concluent à leur mise hors de cause et au débouté des demandes formées par les consorts [N] et sollicitent la condamnation de ces derniers au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire, elles demandent que l’indemnisation de Monsieur [N] soit limitée au seul préjudice d’impréparation psychologique, qui ne saurait excéder la somme de 5000 euros, outre débouté des autres demandes formées par les consorts [N] et réduction de la somme susceptible d’être allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.
Les docteurs [B] [V] et [D] [P] exposent notamment que :
- Monsieur [N] souffrait depuis sa naissance d’une amblyopie congénitale et ainsi d’une cécité de l’oeil droit, non suivie
- le 16 juin 2015, quatre ans après la consultation unique d’un autre médecin, il a consulté le docteur [V] pour des yeux rouges et une fatigue oculaire
- ce docteur a constaté une hypertonie oculaire bilatérale importante, a prescrit deux collyres anti glaucomateux et a prévu une consultation à trois mois
- le rendez-vous fixé au 29 septembre 2015 n’a pas été honoré par Monsieur [N]
- ce dernier a consulté en urgence le 23 février 2016 le docteur [P]
- ce docteur lui a prescrit un traitement par collyres avec fixation d’un rendez-vous de contrôle à quinze jours pour juger de l’efficacité du traitement prescrit sur l’inflammation et l’hypertension oculaire constatées, sans présence du demandeur à ce nouveau rendez-vous
- le 2 décembre 2016 le demandeur a consulté un nouvel ophtalmologue du fait d’une vision floue et de maux de tête
-ce médecin a prescrit un collyre en raison de la pathologie glaucomateuse avant champ visuel effectué le 11 avril 2017 sur l’oeil gauche objectivant une altération glaucomateuse majeure
- un autre médecin a confirmé le 11 avril 2017 le diagnostic du 10 avril 2017
- les professionnels de santé n’engagent leur responsabilité envers leurs patienst qu’en cas de faute prouvée
- le médecin est tenu d’une obligation de moyens
- la charge de la preuve repose sur le patient ou ses ayants droit
- le demandeur fait à la fois référence à un défaut d’information et à un défaut de suivi préjudiciable des ophtalmologues traitants
- ce dernier occulte des éléments majeurs de sa prise en charge
- Monsieur [N] n’a pas honoré plusieurs rendez-vous ( le 2ème rendez-vous préconisé par le médecin consulté en 2011 ; rendez-vous du 23 avril 2015 avec le docteur [P] ; rendez-vous du 16 juin 2015 et du 29 septembre 2015 avec le docteur [V])
- le rendez-vous avec un 4ème ophtalmologue a été pris 10 mois plus tard avant consultation d’un 5ème
- le demandeur s’est volontairement soustrait à tous les examens, traitements et contrôles complémentaires prescrits par elles
- il était impossible au docteur [V] d’adresser un compte rendu à l’éventuel médecin traitant dont elle ignorait l’identité
- si le demandeur s’était présenté au rendez-ous à trois mois, cette dernière aurait pu compléter la fiche patient en renseignant le nom de l’éventuel médecin traitants
- le demandeur a manifestement consulté le docteur [V] sans aucun adressage
- l’expert judiciaire a considéré les examens et traitements prescrits du docteur [V] comme parfaitement indiqués
- le docteur [V] est la première à avoir posé le diagnostic de glaucome
- la seule excavation papillaire et la prise de tension oculaire permettaient à eux seuls de poser le diagnostic
- ce docteur a informé le demandeur que sa tension oculaire était anormalement élevée au point de notamment nécessiter des examens complémentaires à trois mois
- le demandeur disposait de toutes les informations afférentes aux traitements prescrits et à l’indication de ces prescriptions dans les notices médicamenteuses et a reconnu avoir pris connaissance des notices
- la preuve d’un appel au secrétariat du docteur [V] n’est pas rapportée mais cet élément montre que ce docteur avait sensibilisé les consorts [N] de la nécessité de prendre le traitement et de le maintenir
-le docteur [V] n’envoie pas d’ordonnance sans voir ses patients et dispose de plages de consultations pour les urgences
- le respect des prescriptions constitue l’une des conditions préalables indispensables au contrat de soins entre le praticien et son patient
- le docteur [V] a reçu monsieur [N] une seule fois en consultation et n’a pas été en mesure de poursuivre ses investigations sur le pronostic de la maladie
- Monsieur [N] n’a pas précisé au docteur [P] avoir consulté huit mois plus tôt un autre confrère ophtalmologue
- l’expert judiciaire conclut à la conformité de la prise en charge assurée par le docteur [P]
- si comme pour le docteur [V], il n’y a pas de mention expresse d’une information donnée au patient sur sa maladie glaucomateuse dans le compte-rendu de consultation du docteur [P], une information sur son hypertension et son inflammation oculaires, sur l’importance du suivi du traitement et d’un contrôle à 15 jours a été donnée à Monsieur [N]
- cette information a été donnée au médecin traitant et reste à savoir si Monsieur [N] a donné ce courrier destiné à son médecin traitant
- le docteur [P] a rédigé un compte rendu de consultation très détaillé sur ses constatations cliniques, le traitement prescrit et le suivi préconisé
- les plannings de ce médecin attestent que le rendez-vous de contrôle était fixé au 7 mars 2016
- le demandeur a attendu à nouveau 10 mois pour consulter
- en cas de doute le patient disposait de la possibilité de se référer aux notices médicamenteuses, de recontacter le médecin ou de demander conseil à d’autres professionnels de santé
- il n’est pas établi de lien causal entre les prétendus manquements et la survenue du dommages
- leur responsabilité ne saurait être engagée au titre d’une perte de chance d’éviter l’aggravation du glaucome
- selon l’expert judiciaire, le glaucome bilatéral du demandeur était de très mauvais pronostic quelle qu’en soit la prise en charge
- le diagnostic de glaucome porté en juin 2015 était déjà tardif et le pronostic péjoratif, en l’absence de suivi régulier antérieur et d’une symptomatologie ancienne
- le patient cumulait plusieurs risques favorisant une évolution rapide du glaucome, sans compter son état antérieur
- la découverte tardive du glaucome à un stade évolué et l’étant antérieur rendaient tout recours à une chirurgie impossible
- l’inobservance thérapeutique du patient a contribué à l’évolution inexorable de son glaucome bilatérale
- l’expert judiciaire insiste sur le fait que l’évolution d’un glaucome est souvent défavorable et imprévisible
- selon cet expert, le dommage actuel est exclusivement en lien avec l’évolution inéluctable
- l’expert n’affirme pas que le respect des traitements prescrits aurait assurément permis une évolution différente et ne détermine aucune proportion de chances d’évolution favorable de la pathologie en pareille hypothèse
- le taux de perte de chance de 30 % ne repose sur aucun élément tangible
- un arrêt spontané des traitements est intervenu
- le patient a pris conscience de sa pathologie par son aggravation brutale et désormais continue, laquelle ne lui a pas permis de se soustraire à son traitement et son suivi immédiat
- même davantage alerté sur sa pathologie, alors qu’il disposait d’un contrôle fixé et de traitements prescrits, Monsieur [N] se serait soustrait à sa prise en charge et aurait connu une évolution identique de sa pathologie glaucomateuse
- madame [N] est défaillante dans la démonstration de son préjudice propore en lien avec les prétendues fautes des praticiens mis en cause
- le préjudice moral ressenti par cette dernière est inhérent à la maladie ophtalmologique dont souffre son mari et sa souffrance se serait matérialisée de al même manière même sans leurs prétendues fautes
La CPAM du Loiret, citée à personne morale, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2025 avec fixation à l’audience du 1er octobre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- sur la responsabilité
L’article L1111-2 du code de la santé publique dispose notamment, dans sa rédaction depuis le 1er octobre 2020, que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé, que cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus, que lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver, que cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables, seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer pouvant la dispenser de cette information délivrée au cours d'un entretien individuel.
L’article L1142-1 du même code dispose que hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
L’article R4127-35 de ce code dispose que le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose, que tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension et que toutefois, lorsqu'une personne demande à être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic, sa volonté doit être respectée, sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination.
Le 22 février 2011, le docteur [K], ophtalmologue, a selon ordonnance produite par Monsieur [E] [N], né le [Date naissance 1] 1983 et alors âgé de 27 ans, prescrit à ce dernier une paire de lunettes, avec mention du degré de vision pour chaque œil, la prescription portant sur la vision de loin.
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire contradictoire du 13 novembre 2019 que, selon les propres déclarations de Monsieur [N], aucun antécédent de glaucome n’existait dans sa famille, qu’il avait une mauvaise vision de l’oeil droit depuis la naissance, avec plaintes d’avoir les yeux rouges depuis l’âge de 16 ans environ (en 1999), avec consultation, sans suivi ophtalmologique particulier entre son arrivée en France en 2000 et 2011, au Maroc pour cette raison ayant donné lieu à un diagnostic d’allergie.
Il résulte de ces mêmes déclarations relatées dans ce rapport que le demandeur n’a consulté aucun ophtalmologue entre 2011 et 2015. Aux termes de ce même rapport, le docteur [K], par courrier à l’expert, qu’il avait demandé à Monsieur [N] de revenir pour faire un examen avec dilatation et interposition d’un verre à trois miroirs, “ce qu’il n’a pas fait”.
Le 16 juin 2015, le demandeur étant alors âgé de près de 32 ans, le docteur [B] [V], ophtalmologue, lui a prescrit un traitement ( travatan, cosopt) pour trois mois, avec contrôle à trois mois, élément constant.
Le docteur [V] produit son compte-rendu de consultation du 16 juin 2015, également communiqué dans le cadre de l’expertise judiciaire contradictoire et cité par cette dernière. Ce compte-rendu fait état du motif de la visite selon le patient (“a eu des lunettes, ne les a plus; venu car yeux rouges tous les jours et fatigués ; oeil droit voit flou depuis toujours selon lui, ne voit que la lumière selon lui) et de la fixation d’un rendez-vous de contrôle à trois mois (“tio+pachy+oct fibres dans 3 mois”). L’existence effective de ce contrôle à trois mois, fixé au 29 septembre 2015 ainsi que le docteur [V] l’a mentionné dans le dossier médical du patient, versé aux débats, n’est ainsi pas contestable et il est tout aussi constant que Monsieur [N] ne s’y est pas rendu. L’expert judiciaire indique qu’un contrôle à quinze jours aurait été plus approprié et que ce contrôle à trois mois peut être considéré comme un manque de précaution. Il s’agit en tout état de cause d’un manque de précaution compte tenu de la nature du diagnostic et des constatations médicales réalisées, les chiffres pressionnels (pression intra oculaire) étant très élevés pour un sujet jeune et monophtalme ainsi que le relève l’expert judiciaire, qui constate également qu’aucun défaut de diagnostic ne peut être retenu concernant ce médecin, ayant dépisté le glaucome du patient à un stade clinique avancé sur des critères anatomiques et pressionnels, étant toutefois constaté que le dossier médical ne mentionne pas expréssement mais implicitement, du fait de la nature du traitement prescrit, le nom de la maladie diagnostiquée, et que la prescription médicale était adaptée au regard de la forte pression retrouvée lors de l’examen.
Il s’agit d’autant plus d’un manque de précaution que le demandeur indique, sans qu’une preuve certaine ne puisse toutefois être rapportée à cet égard, s’agissant d’un appel téléphonique auprès du cabinet du docteur [V] sans retranscription écrite dans son dossier médical, le cas échéant, avoir par l’intermédiaire de son épouse, avoir sollicité une consultation en urgence en raison d’une intolérance au traitement prescrit. De fait, l’arrêt du traitement par Monsieur [N] étant un élément constant, à la différence de l’effectivité d’une information délivrée lors de la consultation du 16 juin 2015 sur le diagnostic et la nature de la maladie, un rendz-vous à quinze jours aurait été de nature à l’alerter objectivement sur la gravité au moins potentielle de cette maladie et sur l’importance de suivre le traitement ou tout au moins aurait permis une adaptation de ce dernier en cas de possibilité médicale ou toute autre solution thérapeutique, la circonstance que Monsieur [N] n’a de fait pas honoré le rendez-vous du 29 septembre 2015 étant ainsi à relativiser en terme de légèreté voire négligence de ce dernier quant à l’observance thérapeutique globale.
Il sera par ailleurs précisé qu’il ne peut être reproché au docteur [V] de ne pas avoir informé le médecin traitant de Monsieur [N], en l’absence de toute preuve d’une communication de l’identité et des coordonnées de ce dernier par le patient au docteur [V], et ce alors que cette information lui a vraisemblablement été demandée par ce médecin puisque le dossier médical établi comporte un paragraphe “médecin traitant” non complété.
En outre, même s’il est établi que Monsieur [N] a, selon déclarations et éléments issus du rapport d’expertise judiciaire, pris connaissance des notices des médicaments prescrits, sur lesquelles figuraient non seulement les causes médicales d’une telle prescription ainsi que les effets secondaires possibles, Monsieur [N] était un patient profane en matière médicale avec primauté de l’information délivrée et à délivrer par le médecin, avec, si tel a été le cas de façon effective, réflexe adapté de contacter le cabinet médical pour obtenir un rendez-vous en urgence en raison des effets secondaires et de l’intolérance au traitement.
De façon générale, dès ce stade du raisonnement et de l’examen du litige, peuvent être retenus concernant le docteur [V] un manquement à son obligation d’information incluant le défaut de précaution relatif à l’absence de fixation d’un rendez-vous de contrôle à plus bref délai, à savoir quinze jours et non trois mois, compte tenu de la nature du diagnostic dont il n’est pas justifié qu’il a été porté à la connaissance de Monsieur [N], patient profane en matière médicale, ce qui constitue un manquement à l’obligation d’information au sens des dispositions des articles L1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique.
En effet, s’agissant de la nécessité de preuve non seulement d’une faute mais également d’un dommage et d’un lien de causalité entre eux, il résulte notamment de l’expertise judiciaire contradictoire du 13 novembre 2019 que Monsieur [N] n’a de façon certaine eu connaissance complète du diagnostic médical, de ses conséquences médicales et en terme de suivi nécessaire de traitement qu’à l’occasion du rendez-vous du 2 décembre 2016 auprès du docteur [S], alors que si le rendez-vous de contrôle avait été fixé à quinze jours et non à trois mois, ainsi que le relève l’expert judiciaire, Monsieur [N] aurait été informé sur ces mêmes éléments dès début juillet 2015, étant rappelé que ainsi que l’expert judiciaire l’indique il s’agit d’une affection évolutive, fait constant, avec état clinique du patient susceptible d’aggravation, laquelle peut être contenue par le suivi d’un traitement, malgré gravité de cette affection évoluant de façon quasi asymptomatique vers la cécité.
S’agissant de la question de la responsabilité éventuelle du docteur [P], il est constant que Monsieur [N] a consulté ce médecin le 23 février 2016, après avoir une première fois pris rendez-vous auprès de ce médecin pour la date du 23 avril 2015, rendez-vous auquel il ne s’est pas présenté ainsi que l’établit le planning de ce médecin qu’elle verse aux débats.
Il résulte du compte-rendu de consultation du rendez-vous du 23 février 2016, date postérieure de huit mois au rendez-vous avec le docteur [V], que Monsieur [N] a été adressé en urgence pour avis, ce rendez-vous ayant été pris selon déclarations des demandeurs auprès de l’expert judiciaire pour avoir un deuxième avis en raison d’une perte de confiance à l’égard du cabinet du docteur [V], avec mentions suivantes, exhaustives, précises, complètes et détaillées, portées par le docteur [P] dans le dossier médical du patient : “yeux rouges sensibles; larmoiement oeil droit gauche ; amblyopie de naissance oeil droit, selon le patient n’a jamais vu avec cet oeil droit; migraine ophtalmique photophobie odg; douleur; vision trouble odg ; oeil rouge : od et og ; larmoiement photophobie odg ; prurit ; sensation de C.E ; mouches”.
Ce médecin a également indiqué, de façon tout aussi exhaustive et détaillée, au titre du diagnostic : “suspicion d’un kératocone od , fort astigmatisme (...) ; rougeur hyperhemie conjonctivale odg ; irritation ++ oeil droit et oeil gauche en faveur d’une sclerite odg ; FO exavation papillaire plus sur od ; vitré trouble ; vitré décollé odg ; traitement de l’inflammation conjonctival et de l’hypertonie ; contrôle dans 15 jours”.
Ainsi, ce médecin a, outre prescription par ordonnances du 23 février 2016, d’une monture avec verres vision de loin anti-reflets/photochromiques/d’indice élevé solaires, ainsi que d’un traitement (trois collyres différents pendant huit jours pour deux d’entre eux et un mois pour l’autre), prévu un contrôle à quinze jours de façon médicalement adaptée, tout comme l’a été son diagnostic médical ainsi que les examens réalisés, complets et incluant la mesure de la pression intraoculaire, comme établi ci-dessus et relevé par l’expert judiciaire. Ce dernier précise que le traitement thérapeutique mis en place par ce médecin est conforme aux règles de l’art, que le délai de contrôle fixé était satisfaisant pour s’assurer du contrôle d’un traitement hypotonisant mis en place poyr une pression intraoculaire compte tenu des seuils de cette dernière et ne remet aucunement en cause l’efficacité thérapeutique du traitement de la situation du patient par ce médecin.
Par ailleurs, aucun élément ne permet de retenir une absence d’information au médecin traitant de Monsieur [N], à supposer qu’il ait communiqué les coordonnées de ce dernier au docteur [P], puisque, sans que les demandeurs n’apportent d’éléments de réponse pertinents à cet égard, il est constant que le compte-rendu de la consultation du 23 février 2016 comporte en tête la formule “mon cher confrère, je vous adresse le compte-rendu de la consultation concernant”.
S’agissant de l’information relative à la nature du diagnostic, il est constant que le terme glaucome ne figure pas sur le compte-rendu du 23 février 2016 rédigé par le docteur [P] mais ce compte-rendu est exhaustif, avec informations orales à cet égard nécessairement données au patient et surtout et en tout état de cause traitement prescrit en lien direct avec cette pathologie accompagné d’un rendez-vous à bref délai, fixé au 7 mars 2016, ainsi que le planning pour cette date produit par ce médecin l’établit, outre mention de ce délai de quinze jours dans le compte-rendu. Le docteur [P] ne peut être tenue pour responsable de l’absence de Monsieur [N] à ce rendez-vous de contrôle du 7 mars 2016 fixé à juste titre à bref délai et ce alors qu’aucun manquement ne peut lui être reproché pour les phases antérieures, comme établi ci-dessus.
Les demandes formées par les époux [N] à l’encontre du docteur [P] seront rejetées.
Par conséquent, seule le docteur [V] sera déclarée responsable de la perte de chance de Monsieur [N] d’éviter l’aggravation de son glaucome pour la période du 16 juin 2015 au 2 décembre 2016, cette perte de chance ne pouvant toutefois être évaluée à 30% comme proposé par les demandeurs sans explications particulières sur ce taux, contesté par les défenderesses mais sans toutefois de contre-proposition pertinente à cet égard. En effet, alors qu’aucun motif établi ne permet d’en établir le motif, et en particulier en l’absence de tout motif objectif de perte de confiance à l’égard de ce médecin, Monsieur [N] ne s’est pas présenté au rendez-vous de contrôle du 7 mars 2016 et a consulté un autre ophtalmologue le 2 décembre 2016, rendez-vous postérieur de neuf mois au rendez-vous non honoré fixé à quinze jours après suivi du traitement prescrit pendant un mois sans constat d’amélioration, ce qui ne peut que conduire à relativiser le caractère effectif de sa présence en cas de fixation d’un rendez-vous non à trois mois, délai de fait inadapté, mais à quinze jours, délai qui aurait été adapté, par le docteur [V]. Un taux de 10 % sera dans ces conditions retenu.
- sur l'indemnisation des préjudices
Il convient de préciser que la date médico-légale de consolidation a été fixée au 11 avril 2017 par le rapport d’expertise judiciaire contradictoire en date du 13 novembre 2019, dont les conclusions et la teneur seront homologuées, en particulier quant aux postes de préjudice retenus et quantifiés par l’expert judiciaire, sans qu’il n’y ait lieu à les cantonner à un seul préjudice d’impréparation psychologique, .
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
souffrances endurées temporaires: un taux de 2/7 a été retenu par l’expert judiciaire et la somme sollicitée d’un montant de 4000 euros pour ce poste correspond à juste titre à la fourchette haute d’indemnisation pour un tel taux selon la cotation médico-légale habituelle, la vue étant une faculté essentielle. Ce quantum sera en l’espèce retenu compte tenu des constatations médicales telles qu’issues du rapport d’expertise judiciaire, soit compte tenu du taux de10 %, l’allocation d’une somme de 400 euros.
Soit au total la somme de 400 euros pour les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Préjudices patrimoniaux permanents(après consolidation) :
- incidence professionnelle : cette incidence défavorable est particulièrement forte concernant Monsieur [N] dans la mesure où, alors âgé de près de 34 ans seulement, il a été licencié pour inaptitude, ce avant statut de travailleur handicapé alors qu’il occupait auparavant le même emploi depuis le 15 septembre 2008. La somme sollicitée par monsieur [N] apparaît ainsi adaptée et ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de la somme de 5000 euros.
Préjudices extra-patrimoniaux permanents :
déficit fonctionnel permanent : l’expert judiciaire a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 38% compte tenu de la nature et de l’ampleur du retentissement fonctionnel et psychologique. Ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de la somme de 12502 euros, compte tenu de la valeur du point pour l’âge du demandeur au jour de la consolidation (33 ans).
Préjudice d’agrément : ce préjudice est établi au regard des critères que sont l’impossibilité ou la limitation de pratiques de loisir et sportives, notamment, par rapport à la situation antérieure. L’expert judiciaire a mentionné la plainte, fondée, de Monsieur [N] de ne plus pouvoir jouer au football, avec difficultés éprouvées en ambiance nocturne et mésopique, concordantes avec l’état clinique du patient et de caractère définitif.. Ce préjudice est ainsi établi et sera proportionnellement et raisonnablement indemnisé à hauteur de la somme de 500 euros (5000€x10%)..
Soit un total de 13002 euros
Soit au total la somme de 18 002 euros au titre des préjudices permanents (5000€+13002€)
Le total des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux est de 18 402 euros (400+18002 euros) , à verser à Monsieur [E] [N].
Les sommes dues en réparation des préjudices de Monsieur [E] [N] porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement, en application des dispositions de l’article1231-7 du code civil.
S’agissant du préjudice moral de Monsieur [N] tel que sollicité en réparation de son préjudice d’impréparation psychologique, il est reconnu par les défenderesses, certes à titre subsidiaire, mais dans la mesure où seule la responsabilité de l’une d’entre elles est établie, la somme de 2500 euros sera allouée à Monsieur [N] pour ce préjudice constitué et établi selon éléments détaillés ci-dessus. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
S’agissant du préjudice moral sollicité par Madame [A] [N], il est nécessairement constitué et établi compte tenu de son implication dans les démarches médicales menées par son époux ainsi que dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire, outre préjudice compte tenu de l’impact défavorable dans le cadre de la vie quotidienne du couple. La somme de 2000 euros lui sera allouée à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
-sur l'exécution provisoire
Il convient de constater que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit et qu’il n’existe aucun motif justifiant de l’écarter.
- sur l'article 700 du code de procédure civile
Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge des demandeurs les frais exposés par elle non compris dans les dépens. La somme de 2000 euros leur sera allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu l’ordonnance de référé du 8 septembre 2017
Vu le rapport d’expertise judiciaire du 13 novembre 2019
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM du Loiret
Déclare Madame [B] [V], en sa qualité de sa qualité de docteur, tenue à indemnisation partielle des préjudices subis par Monsieur [E] [N] et dit que le droit à indemnisation de ce dernier est fondé à hauteur d’un taux de 10 %
Condamne Madame [B] [V], en sa qualité de sa qualité de docteur à verser à Monsieur [E] [N] la somme de 18 402 euros au titre de l’indemnisation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, avec intérêts au taux légal à compter du jugement
Condamne Madame [B] [V], en sa qualité de sa qualité de docteur, à verser à Monsieur [E] [N] la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral d’impréparation psychologique, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement
Condamne Madame [B] [V], en sa qualité de sa qualité de docteur, à verser Madame [A] [N] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement
Déboute Monsieur [E] [N] de ses demandes formées à l’encontre de Madame [D] [P], en sa qualité de docteur
Déboute Monsieur [E] [N] de ses autres demandes
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions
Rejette toute demande plus ample ou contraire
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit
Condamne Madame [B] [V], en sa qualité de sa qualité de docteur à verser à Monsieur [E] [N] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Laisse les dépens à la charge de Madame [B] [V], en sa qualité de docteur, qui comprendront le coût de la procédure de référé et de l’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI, de la SCP WEDRYCHOWSKI et Associés, avocats au barreau d’Orléans
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier
Le Greffier La Présidente