Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2024 007258
PROCEDURE : 2024/238
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 24/09/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre :
SARL FLAMBA
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS : [Localité 2] 920 710 654
M. [V] [S], [Q], [P] et Mme [R] [A], [X],
représentants légaux non comparant
Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE18, [Adresse 2], LiquidateurComparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 24/09/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Valéran HIEL et Michel BERNARDIN Assistés lors des débats, par : Charlyne BACHELET, Commis-Greffier
Par jugement en date du 26/09/2024 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL FLAMBA - [Adresse 3]
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 24/09/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [T] [W] expose qu'un rapport sollicitant l'intervention des services du Parquet a été adressé à Monsieur le Procureur de la République. Une sanction commerciale sera à envisager le cas échéant.
En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [T] [W], liquidateur, un nouveau délai expirant le 26/09/2027, dans le cadre de la procédure de la SARL FLAMBA - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [V] [S], [Q], [P] et Mme [R] [A], [X] devront se présenter en chambre du conseil du 23/09/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 24/09/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Charlyne BACHELET, Commis-Greffier.
Le Commis-Greffier Charlyne BACHELET
Le Président.
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