Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation pour
péril imminent
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/00900 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KBF3
ORDONNANCE du 3 septembre 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non Comparante - Non Représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [P] [G]
née le 05 Juin 1947 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante - Assistée de Me Hélène RAYMOND
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Madame [P] [G] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au [Etablissement 1] à [Localité 1] depuis le 1er mars 2026 ;
Par requête en date du 21 août 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [P] [G] à 6 mois ;
Les parties à la procédure : Madame [P] [G], Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Hélène RAYMOND, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au [Etablissement 1] et que l'affaire a été mise en délibéré à l'après-midi ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique qu’en procédure d’admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d'observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres distincts.
Sur le fond
A l’audience Madame [G] a sollicité la mainlevée de la mesure. Elle a indiqué être malheureuse en hospitalisation. Elle souhaite vivement rentrer chez elle et expose que les permissions se sont correctement déroulées.
Me RAYMOND n’a soulevé aucun moyen quant à la régularité de la procédure et a étayé la demande de sa cliente sur le fond.
Madame [G] a été admise le 1er mars 2026 dans un contexte de décompensation psychotique de son trouble schizophrénique sur rupture de soins, se matérialisant notamment par un état d’agitation avec mises en danger et comportements hétéro-agressifs, des idées délirantes de persécution dirigées vers sa sœur et les soignants, et une désorganisation de la pensée. Une mesure d’isolement avait été mise en place lors de son admission. Les certificats de la période d’observation relevaient notamment une désorganisation intrapsychique importante avec un discours désorganisé et teinté d’idées délirantes de persécution. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, s’il était relevé que l’agitation psychomotrice avait régressé et que le contact était moins méfiant, il était souligné la persistance d’une désorganisation psychique avec un discours décousu teinté d’idées délirantes de persécution. La patiente était totalement anosognosique. Il était estimé que la mesure restait indispensable notamment pour adapter le traitement et construire un projet psycho-social adapté.
Il résulte des certificats médicaux mensuels et de l’avis motivé rédigé le 21 août 2026 par le docteur [V] que Madame [G] présente un état clinique très fluctuant. Elle présente un discours riche et une désorganisation de la pensée modérée, avec verbalisation d’idées délirantes de thématiques essentiellement persécutives, parfois sexuelles, de mécanismes interprétatifs, imaginatif et hallucinatoires. Ces idées délirantes présentent un caractère envahissant et la patiente y adhère totalement. Les récentes permissions ont été émaillées de troubles du comportement sous-tendus par ce vécu délirant, nécessitant une réintégration. La patiente se montre opposée à un suivi psychiatrique. Il est évalué que la mesure reste nécessaire en considération d’une altération du jugement en lien avec la symptomatologie psychotique active et d’un défaut d’insight majeur. Ces éléments démontrent que malgré la poursuite de la mesure d’hospitalisation sans consentement, Madame [G] présente toujours des troubles mentaux, et que ceux-ci rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale régulière ou constante.
Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.
En conséquence, la poursuite de l’hospitalisation sans consentement sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation pour péril imminent dont fait l'objet Madame [P] [G] au [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 3 septembre 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 3 septembre 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à Mme la directrice d'établissement pour le [Etablissement 1] et aux fins de notification à Madame [P] [G] ;
- à Me Hélène RAYMOND, conseil de la patiente.
Le greffier
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