Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Références :
N° RG 26/00137 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37GI
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Septembre 2026
S.A. SFHE
c/
[F] [I]
Copie
Maître D’ALIMONTE
prefecture
Copie exécutoire délivrée à
Maître Emmanuelle CARRETERO
Le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Juge des contentieux de la protection
DEMANDERESSE :
S.A. SFHE
inscrite au RCS d’[Localité 3] sous le n° 642 016 703
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDERESSE :
Madame [F] [I]
née le 15 Juin 1980 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Maître D’ALIMONTE de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique et du prononcé :
Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
ORDONNANCE :
contradictoire , et en premier ressort,
A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 16 juin 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :
RAPPEL DES FAITS
Par contrat en date 22 mai 2023 avec prise d’effet au 23 mai 2023, LA SA SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (ci-après dénommée LA SA SFHE) a donné à bail à Mme [I] [F] un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 501.30 € outre 105.25 € pour provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, LA SA SFHE, selon acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025 a fait signifier à Mme [I] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 1558.87 € dont en principal la somme de 1397.98 € au titre des arriérés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, LA SA SFHE a assigné Mme [I] [F] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir :
- Constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au jour de la décision à intervenir ;
- Ordonner en conséquence l’expulsion de corps et de biens de Mme [I] [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la [Localité 6] Publique ;
- Dire et juger qu’en application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai par voie réglementaire ;
- Condamner Mme [I] [F] au paiement des sommes dues ;
- Condamner Mme [I] [F] au paiement de la somme principale de 363912 € représentant les loyers, charges arrêtées au 14 février 2026, d’une indemnité d’occupation égale à 826.50 € correspondant au montant du loyer et des charges du contrat de location antérieur et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu’à l’entière libération des lieux, de la somme de 200.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance et de ses suites et notamment le coût du commandement de payer ;
Un diagnostic social et financier a pu être établi et transmis au tribunal judiciaire avant l’audience. Il en résulte que Mme [I] [F] vit seule avec ses trois enfants âgés de 17 à 22 ans. Elle est bénéficiaire du RSA. Sa dette locative résulterait de l’incarcération de l’un de ses fils de l’absence d’aide juridictionnelle, de charges nombreuses et de la régularisation de charges en 2024 qui a augmenté cette dette. Elle aurait repris le paiement du loyer au mois de mars 2026 et aurait sollicité un FSL Maintien avec l’aide d’un travailleur social de LA SA SFHE.
Après un renvoi à l’audience du 5 mai 2026 en raison de la constitution d’avocat, l’affaire est retenue à celle du 16 juin 2026 au cours de laquelleles parties déposent.
Le conseil de LA SA SFHE dans ses conclusions responsives sollicite de rejeter toutes conclusions contraires, de faire droit aux demandes de la requérante, maintient les prétentions exposées dans l’assignation, précisant que celles relatives à l’indemnité d’occupation et aux arriérés locatifs sont formulées à titre provisionnel et il réévalue celle sur le fondement de l’article 700 à la somme de 800.00 €.
Au soutien de ses prétention, il expose au visa de l’article 57 du code de procédure civile que l’absence de précision du quantum d’une provision dans un acte introductif d’instance n’apparaît pas comme une cause de nullité d’autant qu’un décompte actualisé est produit au débat, que la clause résolutoire doit jouer dès lors que la locataire ne s’est pas acquittée de sa dette dans les délais du commandement de payer, que la demande d’octroi de délais doit être appréciée par le juge des référés au regard de la reprise partielle du règlement des loyers, de sa capacité à apurer le montant de sa dette locative et de la procédure qu’il a fallu engager à ce titre.
Lors des débats il s’en remet finalement quant à l’octroi éventuel de délais de paiement et précise qu’il va déposer un décompte actualisé.
Le conseil de Mme [I] [F], dans ses conclusions en défense, sollicite :
A titre principal de prendre acte de l’absence de demande provisionnelle dans le cadre de l’acte introductif d’instance en date du 26 février 2026 à la requête dela société SA SFHE notamment au sein du dispositf, débouter la société SFHE de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Mme [I] [F] compte tenu de l’absence de demande provisionnelle et des demandes reconventionnelles ;
A titre reconventionnel de déclarer recevables et bien fondées les demandes reconventionnelles de Mme [I] [F], constater que Mme [I] [F] a repris le paiement le paiement du loyer à compter de mai 2026 déduction faite de l’allocation logement directement versée à la société SFHE par la caisse d’allocations familiales, constater que Mme [I] [F] a réglé la somme de 1000.78 € au bénéfice de la société SFHE le 7 avril 2026 aux fins d’un commencement d’apurement de la dette locative, constater que Mme [I] [F] a obtenu un prêt auprès du FSL et que la somme de 2784.06 € sera versée par la CAF , gestionnaire du FSL, au bénéfice de la société SFHE, aux fins de poursuivre l’apurement de la dette locative, accorder à Mme [I] [F] les plus larges délais de paiement sur 36 mois conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014, de l’article 1343-5 du code civil, au titre de sa part sur la dette locative, et ce sous réserve dun décompte actualisé tenant la prise en compte de la reprise du paiement des loyers à compter de mai 2026 et déduction faite du versement de la somme de 1000.78 € au bénéfice de la société SFHE le 7 avril 2026 et de la somme de 2784.06 € qui sera versée par la CAF, gestionnaire du FSL, à la société SFHE, prononcer la suspension des effets de la clause résolutoire insérée dans l contrat de bail conclu entre les parties le 22 mai 2023 compte tenu de la demande de délai de paiement sollicitée par Mme [I] [F] et pendant l’exécution des délais accordés , ordonner le maintien de Mme [I] [F] dans les lieux loués et appartenant à la société SFHE, durant la suspension de la clause résolutoire, débouter la société SFHE de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Mme [I] [F] ;
A titre subsidiaire accorder à Mme [I] [F] le bénéfice d’un délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision pour libérer les lieux, débouter la société SFHE de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Mme [I] [F], ;
En tout état de cause écarter si elle n’est pas de plein droit l’exécution provisoire de la décision à intervenir dans la mesure où l’action de la société SFHE aurait des conséquences manifestement excessives à l’encontre de Mme [I] [F] et de ses trois enfants encore à sa charge, condamner la société SFHE à payer la somme de 1200.00 € au titre des frais irrépétibles à Mme [I] [F] et ce sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 avec droit de recouvrement direct au profit de Me Christelle MARINI avocat constitué dans les formes et conditions requises par la loi, condamner la société SFHE aux entiers dépens ;
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir les démarches entreprises par Mme [I] [F] pour apurer sa dette locative : un dossier FSL accepté pour un montant de 2784.06 €, des virements effectués le 7 avril 2026 – 5 mai 2026 – 5 juin 2026 pour des montants respectifs de 1000.78 € - 476.36 € et 476.36 €, un décompte de fait non actualisé, la reprise du paiement total du loyer en mai 2026 qui doivent conduire à rejeter la demande de résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion ainsi que toute condamnation au paiement d’indemnités d’occupation, des demandes indemnitaires qui ne sont pas sollicitées en référé à titre provisionnel mais au fond. Il allègue de la bonne foi de Mme [I] [F] et justifie sa demande de délais de paiements sur trois années sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, de la reprise du règlement du loyer et des paiements déjà effectués. Lors des débats il affirme que la somme de 2784.06 € suite à l’obtention du FSL a été versée le 12 juin 2026, qu’il ne resterait dès lors que 796.20 € au titre d’arriérés locatifs et confirme sa demande d’octroi de délais de paiement sur 36 mois.
Il sera également renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions des conseils des parties.
Une note en délibéré est autorisée afin que la partie requérante produise un décompte actualisé de la dette tenant compte des débats.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la contestation de l’acte introductif d’instance
Le conseil de Mme [I] [F] conteste à titre principal l’acte introductif d’instance au motif qu’en matière de référé, les demandes indemnitaires doivent être sollicitées à titre provisionnel et non au fond et qu’au litige tel n’est pas le cas dans le dispositif puisque LA SHFE entend voir condamner la requise à la somme de 3639.12 €. Il en conclut au débouté de l’intégralité des demandes formulées par LA SA SFHE.
En l’espèce il convient d’observer que la somme mentionnée au dispositif est arrêtée au 14 février 2026 selon décompte produit et qu’il n’y a pas lieu ainsi d’évoquer la notion de provision s’agissant d’une créance précise et certaine pour le requérant. Par ailleurs s’agissant d’une procédure orale il est acquis que les parties peuvent à tout moment au cours de l’instance modifier et parfaire leurs prétentions ce qui est régulièrement fait au cours de l’instance. En outre en défense il n’est pas soulevé de contestation sérieuse sur la procédure de référé engagée et la compétence du juge de céans mais il est sollicité le rejet de l’intégralité des demandes de LA SA SFHE compte tenu de l’absence de règlement de l’arriéré locatif à titre provisionnel.
En conséquence Mme [I] [F] sera déboutée de ses prétentions à titre principal.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
1°) Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée, par voie électronique avec accusé de réception, à la préfecture de l'Hérault le 4 mars 2026 soit au moins six semaines avant la première audience du 5 mai 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, LA SA SFHE justifie de la saisine par voie électronique avec accusé de réception, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans l’Hérault (CCAPEX) le 19 décembre 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 26 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, l'action diligentée par LA SA SFHE apparaît recevable.
2°) Sur l'acquisition de la clause résolutoire au titre des arriérés locatifs :
L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, conformément à l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai.
En l'espèce, le bail d’habitation conclu le 22 mai 2023 avec prise d’effet au 23 mai 2023 contient une clause résolutoire (article 7) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs dus au terme duquel un commandement de payer est resté infructueux, le bail est résilié de plein droit.
Un commandement de payer reproduisant cette clause incluse dans le bail d’habitation a été signifié à Mme [I] [F] le 17 décembre 2025 pour la somme de 1558.87 € dont en principal 1397.98 € au titre des arriérés de loyers et charges impayés.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation étaient réunies à la date du 18 février 2026 au titre de la dette locative.
3°) Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle de la locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
LA SA SFHE indique à l’audience que le montant de la dette locative s’élève à la somme de 3580.26 € arrêtée au 7 juin 2026 au titre des loyers et charges impayés selon décompte produit à l’instance.
Le conseil de Mme [I] conteste ce montant faisant valoir un versement suite à l’obtention d’un FSL pour un montant de 2784.06 € le 12 mai 2026 qu’il convient dès lors de déduire. Il verse à l’appui un courrier de la CAF en date du 12 juin 2026 (pièce n°13) pour attester du versement de cette somme à LA SA SFHE.
En conséquence, tenant compte de ces éléments, Mme [I] [F] sera condamnée au paiement de la somme de 796.20 € (3580.26 – 2784.06 €) € au titre de l’arriéré des loyers et charges impayés.
4°) Sur les délais de paiement, la suspension de la clause résolutoire et sur les délais pour quitter les lieux :
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire à la condition qu'il soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, dans la limite de trois années. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, le conseil de Mme [I] [F] sollicite l’octroi de délais de paiement sur 36 mois. Il fait valoir la reprise du règlement du paiement du loyer en produisant les virements effectués le 5 mai 2026 et le 5 juin 2026, le règlement d’un acompte de 1078.00 € (et non 1000.78 €), l’obtention de la somme de 2784.06 € au titre d’un FSL le tout démontrant sa bonne foi, sa situation familiale précaire et ses ressources.
Le conseil de LA SA SFHE lors des débats s’en remet quant à cette demande et ne s’y oppose donc pas.
Dès lors, tenant compte des éléments qui précèdent, considérant l’obtention de la somme de 2784.06 € dans le cadre d’une aide financière consentie au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement versé par la CAF au bailleur, les paiements réalisés les mois précédents tel que cela ressort du décompte versé au litige, le montant des arriérés locatifs, la situation familiale et financière de Mme [I] [F], l’absence d’opposition formelle du demandeur qui s’en remet, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement dont les modalités seront précisées au dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant le cours des délais accordés afin de permettre à la locataire de pouvoir se maintenir dans le logement.
Il convient néanmoins de préciser qu’en cas de défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part et des mensualités au titre des délais de paiement d’autre part, les clauses de résiliation de plein droit du bail reprendront leur plein et entier effet et le solde de la dette sera immédiatement dû.
Mme [I] [F] pourra alors être expulsée et devra également payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié à compter de la date de résiliation des baux, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux. Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.
Conformément à l'article L.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d’expulsion, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
Par ailleurs, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de délais pour quitter les lieux formulée à titre subsidiaire par le conseil de Mme [I] [F].
Sur les mesures accessoires
1°) Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [I] [F], partie perdante, sera donc condamnée aux entiers dépens de la présente instance en ce compris notamment le coût de du commandement de payer du 17 décembre 2025.
2°) Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
L’équité commande en la cause, au regard de la situation financière de Mme [I] [F], de l’octroi de délais de paiement afin de lui permettre d’apurer la dette locative et de se maintenir dans lieux, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence LA SA SFHE et Mme [I] [F] seront déboutés de leur demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la contestation de l’acte introductif d’instance en date du 26 février 2026 ;
DECLARONS recevable l’action en référé ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail principal d’habitation conclu le 22 mai 2023 avec prise d’effet au 23 mai 2023, entre d’une part LA SA SFHE et d’autre part Mme [I] [F] concernant un bien à usage d’habitation sis [Adresse 6] sont réunies à la date du 18 février 2026 en raison du non-paiement des loyers et des charges ;
CONDAMNONS Mme [I] [F] à payer à LA SA SFHE la somme de 796.20 € (sept cent quatre-vingt-seize euros et vingt centimes) au titre de l’arriéré des loyers et charges ;
AUTORISONS Mme [I] [F] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 30 mensualités de 25.00 € (vingt-cinq euros) chacune et une 31ième mensualité de 46.20 € (quarante six euros et vingt centimes) qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 05 de chaque mois et pour la première fois le 05 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, le clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;qu'à défaut pour Mme [I] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, LA SA SFHE puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est et que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;que Mme [I] [F] soit condamnée à payer à LA SA SFHE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire du bail principal pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de dé:lais de six mois formulée par Mme [I] [F] pour libérer les lieux ;
CONDAMNONS Mme [I] [F] aux entiers dépens de la présente instance comprenant notamment le coût de du commandement de payer en date du 17 décembre 2025 ;
DEBOUTONS LA SA SFHE et Mme [I] [F] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et du surplus;
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Mme [I] [F] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, Le juge des référés,