Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 02/11/2026
Références : 2026 001911 / 2026000349
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 13/10/2025 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
L'ART GO FILMS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Etablissement 1] et vente de matériels pour le cinéma, la télévision, la publicité et à tous supports audiovisuels événementiels et autres. Production de pièces de théâtres, de tous événements culturels. RCS [Localité 2] : 917 866 717 (2022 B 306) Représentant légal : M. [U] [E]
Ci-après « Le débiteur »
Attendu que par jugement en date du 31/08/2026 il a été ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois avec le rappel du dossier à l'audience du 02/11/2026 pour faire le point du dossier,
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.GILLES LECOMTE Juge : M.ARNAUD FERON M. YOHANN FUTEL assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 02/11/2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,
Attendu que le Ministère public a indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter un plan de redressement,
Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,
a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient L'ART GO FILMS (SAS) en période d'observation, laquelle prendra fin au 13/04/2027,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
Lundi 15 Février 2027 à 15 heures 00
Pour étudier les propositions d'apurement du passif ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Constate que l'indication de cette audience a été donnée publiquement,
Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l'audience précitée,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement par LRAR au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, ainsi qu'au représentant des salariés,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Jugement prononcé le 02/11/2026 en audience publique et signé par M.GILLES LECOMTE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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