Texte intégral
ASW/LLL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01332 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E577
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juillet 2025 - RG N°22/00720 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
Code affaire : 58G - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Mme Anne-Sophie WILLM et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillères.
Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et Madame Leïla ZAIT lors du prononcé de la décision.
DEBATS :
L'affaire a été examinée en audience publique du 19 mai 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Mme Anne-Sophie WILLM et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillères et assistés de Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Compagnie d'assurance MAIF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, SIREN n° 775 709 702
Sise [Adresse 1]
Représentée par Me Virginie PERRE-VIGNAUD de la SELARL VPV AVOCATS, avocat plaidant, au barreau de LYON et par Me Ariel LORACH de la SELASU LORACH - CABINET D'AVOCATS, avocat postulant, au barreau de BESANCON
ET :
INTIMÉS
Monsieur [L] [K]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
Monsieur [V] [K]
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
Monsieur [C] [K]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
Madame [G] [K]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 3]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Elise MARCHAND de la SELARL ELISE MARCHAND, avocat plaidant au barreau de DIJON et par Me Anne-lise GRANDHAY, avocat postulant, au barreau de JURA
Monsieur [O] [M]
né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 4]
de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Stéphane BILLAUDEL de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocat postulant, au barreau de JURA et par Me Marie METZGER de la SCP DEJUST-PRINCET-METZGER, avocat plaidant, au barreau d'AUXERRE
Organisme CPAM DU JURA, prise en la personne de son directeur en exercice
Sise [Adresse 5]
Défaillants, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 1er octobre 2025
Organisme CPAM DE HAUTE [Localité 5], prise en la personne de son directeur en exercice
Sise [Adresse 6]
Défaillants, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 30 septembre 2025
ARRÊT :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Madame Leïla ZAIT , greffière lors du prononcé.
*************
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS
Victime d'un accident le 26 juillet 2016 alors qu'il aidait son grand-père, M. [O] [M], à couper du bois, M. [L] [K], âgé de 16 ans à l'époque, a été amputé de la jambe droite le 9 mai 2023 après plusieurs opérations.
M. [M] a déclaré l'accident à son assureur, la société d'assurance Mutuelle MAIF Assurances, qui a fait savoir que sa garantie responsabilité civile ne s'appliquait pas.
Parallèlement, M. [L] [K] a saisi le juge des référés qui, par décision du 31 juillet 2019, a ordonné une expertise médicale et rejeté la demande de provision formée en raison de contestations sérieuses.
L'expert a établi son rapport le 6 août 2020.
Par actes des 12 et 13 octobre 2022, M. [L] [K] a fait assigner M. [O] [M], la MAIF et la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura en réparation de son préjudice corporel.
La Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-[Localité 5], Mme [G] [M] épouse [K], M. [C] [K] et M. [V] [K], soit les parents et le frère de M. [L] [K], sont intervenus volontairement à l'instance.
Par jugement rendu le 2 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Lons le Saunier a :
- reçu l'intervention volontaire de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-[Localité 5] et de MM. [V] et [C] [K] et Mme [G] [M] épouse [K],
- déclaré M. [O] [M] entièrement responsable du préjudice subi par M. [L] [K] lors de l'accident survenu le 26 juillet 2016,
- jugé que la MAIF doit garantir la responsabilité civile de M. [O] [M] sans pouvoir lui opposer l'exclusion de M. [L] [K] de la qualité de tiers lésé ;
Avant dire-droit, sur les demandes relatives à la liquidation du préjudice corporel :
- ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur la consolidation de l'état de santé de M. [L] [K] et l'opportunité d'ordonner une nouvelle expertise compte tenu de l'amputation survenue le 9 mai 2023,
- ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture,
- sursi à statuer sur l'ensemble des demandes indemnitaires formées par M. [L] [K],
M. [V] [K], M. [C] [K] et Mme [G] [M] épouse [K],
- sursi à statuer sur les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-[Localité 5],
- sursi à statuer sur les demandes de la MAIF relatives à la liquidation du préjudice corporel et aux demandes des proches de M. [L] [K] ainsi que de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-[Localité 5],
- rejeté la demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire de la décision,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 11 septembre 2025.
Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment retenu :
Sur la responsabilité de M. [M]
- que M. [M] ne contestait pas sa responsabilité,
- que sa responsabilité délictuelle était engagée pour avoir laissé son petit-fils, mineur, se poster sur une pile de bois pour ranger les bûches coupées, alors que la scie circulaire sur laquelle celui-ci avait chuté se trouvait à 1m50 du pied de la pile ;
Sur la garantie de la MAIF
- que la MAIF n'avait jamais contesté l'existence d'un contrat responsabilité civile souscrit par
M. [M],
- qu'elle se prévalait de conditions générales applicables en janvier 2010 qui n'étaient pas signées,
- qu'elle ne démontrait pas les avoir communiquées à M. [M] avant la réalisation du sinistre,
- que ces conditions délimitaient la garantie responsabilité civile selon les modalités suivantes :
page 42 : " La garantie s'applique :
- lorsque vous avez occasionné des dommages à un tiers qui met en cause votre responsabilité civile au moyen d'une réclamation",
- que la notion de tiers était définie en page 13 comme : " Toute personne qui ne bénéficie pas de la qualité d'assuré au titre de ce contrat ",
- que le terme assuré était défini en page 8 comme comprenant notamment : " les ascendants et descendants des personnes désignées ci-dessus
- vivant au foyer du sociétaire, pour l'ensemble des garanties de ce contrat,
- séjournant au foyer, pour la durée de leur séjour, au titre des garanties dommages corporels et responsabilité civile/défense",
- que ces clauses étant des clauses d'exclusion de garantie, il appartenait à la MAIF de démontrer qu'elles avaient été portées à la connaissance de M. [M],
- que cette preuve n'étant pas rapportée, l'exclusion n'était donc pas opposable,
- que cette inopposabilité n'entraînait pas de facto l'inopposabilité de la garantie responsabilité civile dans son ensemble, l'existence du contrat n'étant pas contestée,
- que la MAIF devait en conséquence garantir la responsabilité de son sociétaire sans pouvoir opposer l'exclusion de M. [L] [K] de la qualité de tiers lésé.
La MAIF a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions par acte du 13 août 2025.
La déclaration d'appel a été signifiée à personne morale à la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura ainsi qu'à la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-[Localité 5] par actes du 30 septembre 2025. Les CPAM n'ont pas constitué avocat.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 10 mars 2026, la MAIF demande à la cour :
- de juger recevable et bien fondé son appel à l'encontre du jugement prononcé le 2 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier, y compris en ce qu'il porte sur les chefs du jugement ayant ordonné la réouverture des débats et prononcé les sursis à statuer,
- d'infirmer le jugement déféré prononcé le 2 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier en ce qu'il :
"RECOIT l'intervention volontaire de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-[Localité 5] et de Messieurs [V] et [C] [K] et Madame [G] [M] épouse [K] ;
DECLARE Monsieur [O] [M] entièrernent responsable du préjudice subi par Monsieur [L] [K] lors de l'accident survenu le 26 juillet 2016 ;
JUGE que la société d'assurance mutnelle à cotisations variables, Mutuelle d'Assurance des Instituteurs de France doit garantir la responsabilité civile de Monsieur [O] [M] sans pouvoir lui opposer l'exclusion de Monsieur [L] [K] de la qualité de tiers lésé ;
Avant dire-droit, sur les demandes relatives à la liquidation du préjudice corporel,
ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur la consolidation de l'état de santé de Monsieur [L] [K] et 1'opportunité d'ordonner une nouvelle expertise compte tenu de l'amputation survenue le 9 mai 2023 ;
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de cloture ;
SURSOIT à statuer sur l'ensemble des demandes indemnitaires formées par Monsieur [L] [K], Monsieur [V] [K], Monsieur [C] [K] et Madame [G] [M] épouse [K] ;
SURSOIT à statuer sur les demandes de la Caisse Prirnaire d'Assurance Maladie de la Haute-[Localité 5] ;
SURSOIT à statuer sur les demandes de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables, Mutuelle d'Assurance des Instituteurs de France relatives à la liquidation du préjudice corporel et aux demandes des proches de Monsieur [L] [K] ainsi que de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-[Localité 5] ;
REJETTE la demande tendant a voir écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du jeudi 11 septembre 2025 à 09h40 pour point ;"
Et statuant à nouveau,
A titre principal
- de débouter M. [L] [K] et ses proches de leur demande visant à voir ordonner l'application de la garantie responsabilité civile du contrat RAQVAM contracté par M. [O] [M] auprès d'elle, dès lors que n'ayant pas la qualité de tiers au contrat, l'accident survenu le 26 juillet 2016 n'entre pas dans le champ d'application de la garantie,
- de débouter M. [L] [K] et ses proches de leur demande de nullité, en application des articles L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances, de la clause du contrat RAQVAM définissant la notion de tiers, cette clause déterminant l'étendue de la garantie et ne constituant pas une clause d'exclusion,
- de débouter M. [O] [X] de sa demande visant à voir ordonner l'application de sa garantie au titre de sa responsabilité civile ;
En conséquence,
- de juger qu'elle n'est pas tenue à garantir les préjudices de M. [L] [K] et de ses proches à la suite de l'accident du 26 juillet 2016, en application de la garantie responsabilité civile de
M. [M] du contrat RAQVAM,
- de rejeter la totalité des demandes présentées par M. [L] [K] à son encontre au titre de la garantie " Responsabilité Civile " du contrat d'assurance RAQVAM contracté par M. [O] [M], qui n'est pas mobilisable,
- d'allouer à M. [L] [K] la somme de 5 600 euros en application de la Garantie Indemnisation des Dommages Corporels du Contrat RAQVAM contracté par M. [O] [M] auprès d'elle, en sa qualité d'assuré du contrat,
- de débouter Mme [G] [K], M. [C] [K] et M. [V] [K] de leurs demandes en leurs qualités de victimes indirectes à son encontre,
- de débouter la CPAM de la Haute-[Localité 5] de ses demandes à son encontre ;
A titre subsidiaire
- de dire et juger qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une faute de M. [O] [M] en lien de causalité avec les préjudices de M. [L] [K] lors d'un accident survenu le 26 juillet 2016,
- de dire et juger que les conditions de la responsabilité civile de M. [M] dans les préjudices de M. [L] [K] ne sont pas réunies,
- de dire et juger que M. [L] [K] a commis une faute en lien de causalité avec ses préjudices de nature à exonérer M. [O] [M] de toute responsabilité dans ses préjudices,
- de débouter en conséquence M. [L] [K], Mme [G] [K], M. [C] [K] et M. [V] [K] de la totalité de leurs demandes à l'encontre de M. [M] et à son encontre ;
En réponse aux prétentions des consorts [K] et de M. [M] en cause d'appel :
- de débouter les consorts [K] de leurs demandes d'inopposabilité et de nullité, en application des articles L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances, de la clause du contrat RAQVAM définissant la notion de tiers, cette clause déterminant l'étendue de la garantie et ne constituant pas une clause d'exclusion,
- de débouter les consorts [K] de leur demande "très très subsidiaire " d'interprétation de la clause du contrat RAQVAM visant "les autres personnes couvertes par ce contrat ", le contrat ne prêtant pas à interprétation,
- de juger irrecevable et infondée la demande infiniment subsidiaire visant à voir engager sa responsabilité pour avoir prétendument manqué à son devoir d'information et de conseil précontractuels vis-à-vis de M. [M] et ainsi engagé sa responsabilité civile tant à l'égard de M. [O] [M] qu'à l'égard de M. [L] [K] et les débouter de toute demande à ce titre ;
En toute état de cause,
- de condamner M. [L] [K], ou qui mieux le devra, à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- de débouter M. [L] [K] de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner M. [L] [K], ou qui mieux le devra, aux dépens de la procédure.
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 19 décembre 2025, M. [L] [K], M. [V] [K], Mme [G] [K] et M. [C] [K] (ci-après les consorts [K]) demandent à la cour :
In limine litis sur l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre les sursis à statuer
- de déclarer irrecevable l'appel interjeté par la MAIF à l'encontre des sursis à statuer prononcés par le jugement du 2 juillet 2025 sur les demandes indemnitaires et les demandes de condamnation aux frais irrépétibles de l'ensemble des parties, faute d'autorisation du premier président pour motif grave et légitime dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile,
- de débouter la MAIF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions présentées au soutien de son appel comme étant mal fondées ;
En conséquence
A titre principal sur l'inopposabilité de la clause litigieuse
- de dire et juger que la MAIF ne produit aucun document contractuel signé par M. [M], de sorte que la clause figurant en page 35 des conditions générales du contrat RAQVAM SERENITE MAIF et visant " les autres personnes couvertes par ce contrat " est inopposable tant à M. [O] [M] qu'à M. [L] [K] ;
En conséquence
- de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lons le Saunier du 2 juillet 2025 en toutes ses dispositions,
- de renvoyer l'affaire à la mise en état du tribunal judiciaire de Lons le Saunier pour permettre aux parties de s'exprimer sur la question de l'aggravation posée par le permier juge et pour permettre aux demandeurs à la liquidation de leur préjudice corporel d'actualiser leurs demandes indemnitaires ;
A titre subsidiaire sur la nullité de la clause litigieuse
- de dire et juger que la clause d'exclusion figurant en page 35 des conditions générales du contrat RAQVAM SERENITE MAIF et visant " les autres personnes couvertes par ce contrat" doit être réputée non écrite, comme n'ayant pas le caractère formel et limité exigé par la loi ;
En conséquence
- de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lons le Saunier du 2 juillet 2025 en toutes ses dispositions,
- de renvoyer l'affaire à la mise en état du tribunal judiciaire de Lons le Saunier pour permettre aux parties de s'exprimer sur la question de l'aggravation posée par le premier juge et pour permettre aux demandeurs à la liquidation de leur préjudice corporel d'actualiser leurs demandes indemnitaires ;
A titre très subsidiaire sur l'interprétation de la clause litigieuse dans le sens le plus favorable à l'assuré,
- de dire et juger que la clause d'exclusion figurant en page 35 des conditions générales du contrat RAQVAM SERENITE MAIF et visant " les autres personnes couvertes par ce contrat" doit être interprétée dans le sens le plus favorable à l'assuré et donc comme n'incluant pas M. [L] [K] ;
En conséquence
- de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lons le Saunier du 2 juillet 2025 en toutes ses dispositions,
- de renvoyer l'affaire à la mise en état du tribunal judiciaire de Lons le Saunier pour permettre aux parties de s'exprimer sur la question de l'aggravation posée par le premier juge et pour permettre aux demandeurs à la liquidation de leur préjudice corporel d'actualiser leurs demandes indemnitaires ;
A titre infiniment subsidiaire sur le manquement aux devoirs d'information et de conseil précontractuels
- de dire et juger que la MAIF a manqué à son devoir d'information et conseil précontractuels vis-à-vis de M. [M] et ainsi engagé sa responsabilité civile tant à l'égard de M. [O] [M] qu'à l'égard de M. [L] [K] .
En conséquence
- de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lons le Saunier du 2 juillet 2025 en toutes ses dispositions,
- de renvoyer l'affaire à la mise en état du tribunal judiciaire de Lons le Saunier pour permettre aux parties de s'exprimer sur la question de l'aggravation posée par le premier juge et pour permettre aux demandeurs à la liquidation de leur préjudice corporel d'actualiser leurs demandes indemnitaires ;
En tout état de cause sur le caractère dilatoire de l'appel
- de condamner la compagnie MAIF à payer au Trésor public une amende civile de 10 000 euros pour appel dilatoire,
- de condamner la compagnie MAIF à payer à M. [L] [K] une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel dilatoire,
- de condamner la compagnie MAIF à payer à M. [V] [K] une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel dilatoire,
- de condamner la compagnie MAIF à payer à Mme [G] [M] épouse [K] une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel dilatoire,
-de condamner la compagnie MAIF à payer à M. [C] [K] une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel dilatoire .
Sur les frais irrépétibles d'appel
- de rejeter la demande de la compagnie MAIF aux fins de condamnation de M. [L] [K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel,
- de condamner in solidum M. [O] [M] et la compagnie MAIF à payer à [L] [K] la somme de 12 560 euros TTC au titre des frais irrépétibles d'appel,
- de condamner la compagnie MAIF aux entiers dépens.
Aux termes de ses uniques conclusions transmises le 19 janvier 2026, M. [O] [M] demande à la cour :
A titre principal
- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reçu l'intervention volontaire de la CPAM de la Haute-[Localité 5] et de MM. [V] et [C] [K] et de Mme [G] [K],
- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi par M. [L] [K] lors de l'accident survenu le 26 juillet 2016,
- de dire et juger que la MAIF ne produit aucun document contractuel signé par lui, de sorte que la clause figurant en page 35 des conditions générales du contrat RAQVAM SERENITE MAIF et visant
" les autres personnes couvertes par ce contrat " est inopposable tant à son égard qu'à celui de
M. [L] [K] .
En conséquence
- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- jugé que la MAIF doit garantir sa responsabilité civile sans pouvoir lui opposer l'exclusion de M. [L] [K] de la qualité de tiers lésé,
- avant dire-droit, sur les demandes relatives à la liquidation du préjudice corporel :
ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur la consolidation de l'état de santé de M. [L] [K] et l'opportunité d'ordonner une nouvelle expertise compte tenu de l'amputation survenue le 9 mai 2023,
ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture,
sursis à statuer sur l'ensemble des demandes indemnitaires formées par M. [L] [K], M. [V] [K], M. [C] [K] et Mme [G] [M] épouse [K],
sursis à statuer sur les demandes de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-[Localité 5],
sursis à statuer sur les demandes de la MAIF relatives à la liquidation du préjudice corporel et aux demandes des proches de M. [L] [K] ainsi que de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-[Localité 5],
rejeté la demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire de la décision,
renvoyé l'affaire à la mise en état du tribunal judiciaire de Lons le Saunier pour permettre aux parties de s'exprimer sur la question de l'aggravation posée par les premiers juges et pour permettre aux demandeurs à la liquidation de leur préjudice corporel d'actualiser leurs demandes indemnitaires ;
A titre subsidiaire
- de dire que la MAIF a manqué à ses devoirs d'information et de conseil précontractuels vis à vis de lui et ainsi engagé sa responsabilité civile tant à son égard qu'à l'égard de M. [L] [K] ;
En conséquence
- de confirmer le jugement du tribunal judicaire de Lons le Saunier du 2 juillet 2025 en toutes ses dispositions ;
En tout état de cause
- de débouter la MAIF de ses demandes plus amples et contraires,
- de condamner la MAIF à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner la MAIF aux entiers dépens.
La clôture a été ordonnée le 28 avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2026.
Elle a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR
I. Sur l'irrecevabilité de l'appel sur le sursis à statuer
Les consorts [K] font valoir que l'appel formé sur le sursis à statuer est irrecevable en ce qu'il n'a pas été autorisé par le premier président de la cour.
La MAIF conclut à la recevabilité de son appel en soutenant que la réouverture des débats et le sursis à statuer prononcés par le tribunal sont la conséquence des chefs du jugement ayant retenu d'une part la responsabilité de M. [M] dans les préjudices de M. [L] [K], et d'autre part la garantie de l'assureur.
M. [M] ne conclut pas sur ce point.
Réponse de la cour :
Selon l'article 544 du code de procédure civile : "Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance."
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre un jugement, retient que les appelants n'ont déféré à la cour d'appel que la partie de la décision ordonnant le sursis à statuer et qu'ils n'ont pas sollicité l'autorisation préalable qui doit être délivrée par le premier président conformément à l'article 380 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile (Cass. 11 juin 1986, n° 85-10.712).
Par ailleurs, par application des articles 561 et 562 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité.
En l'espèce, le jugement entrepris a tranché pour partie le principal, a ordonné la réouverture des débats, et a sursis à statuer sur les demandes indemnitaires ainsi que sur les demandes des caisses primaires d'assurance maladie qui sont la conséquence de la reconnaissance de responsabilité de
M. [M] et de la garantie de l'assureur.
L'appel de la MAIF portant sur l'ensemble des chefs du jugement, la cour est donc saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel qui est en conséquence recevable.
L'exception d'irrecevabilité de l'appel sera donc rejetée.
II. Sur la garantie de la MAIF
M. [O] [M], qui se déclare entièrement responsable du dommage causé à son petit fils, fait valoir que les clauses des conditions générales invoquées par la MAIF pour refuser la mise en 'uvre de la garantie responsabilité civile lui sont inopposables dans la mesure où il ne les a pas signées. Il soutient que la clause qui lui est opposée par l'assureur en page 35 du contrat est une clause d'exclusion, et qu'en tous les cas la MAIF a failli à son devoir de conseil et d'information précontractuelles. Il sollicite en conséquence que la clause d'exclusion figurant en page 35 du contrat soit écartée, et que la garantie responsabilité civile du contrat RAQVAM Sérénité souscrit s'applique.
Les consorts [K] concluent à l'inopposabilité de la clause d'exclusion du contrat d'assurance visant les ascendants et descendants séjournant au foyer, relevant qu'il n'est pas démontré que les conditions générales avaient été portées à la connaissance de M. [M].
La MAIF fait valoir que la garantie responsabilité civile dont bénéficie M. [O] [M] à l'égard de son petit-fils ne peut être mobilisée dans la mesure où ce dernier avait la qualité d'assuré et non de tiers au titre du même contrat. Elle soutient que les clauses du contrat RAQVAM ne sauraient être qualifiées de clauses d'exclusion de garantie, que les conditions générales définissent de manière précise les personnes qui peuvent en bénéficier, et qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation d'information et de conseil. Subsidiairement, elle observe que la preuve des circonstances précises de l'accident n'est pas rapportée, et qu'il en est de même de la preuve d'une faute de
M. [M] ainsi que du lien de causalité avec le préjudice subi.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article 1353 alinéa 1er du code civil, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
Ainsi, l'assuré qui sollicite l'exécution de la garantie doit démontrer l'existence du contrat d'assurance et que le sinistre entre dans les prévisions du contrat.
En revanche, il appartient à l'assureur de rapporter la preuve qu'il a porté à la connaissance de l'assuré les conditions générales et particulières du contrat avant la survenance du sinistre.
En l'espèce, il est constaté que M. [M] reconnaît sa responsabilité pleine et entière dans le sinistre survenu à son petit-fils le 26 juillet 2016. Cette responsabilité n'est au demeurant pas contestable, les circonstances de la survenue de l'accident résultant de manière concordante des déclarations des protagonistes présents, et l'accident n'ayant été rendu possible que par l'imprudence de M. [M], qui utilisait une scie mécanique dont la lame n'était pas protégée, alors qu'évoluait dans le même périmètre son petit-fils mineur, dont le positionnement en surplomb de la machine et en équilibre précaire sur une pile de bois présentait un risque majeur de blessure grave en cas de chute.
L'existence d'un contrat d'assurance souscrit par M. [M] n'est pas contestée par la MAIF qui écrit dans ses conclusions que celui-ci a en effet contracté auprès d'elle un contrat dénommé RAQVAM garantissant sa responsabilité civile à l'égard des tiers lésés.
La MAIF ne remet donc pas en cause l'existence de la garantie qu'elle vise à la page 42 des conditions générales du contrat RAQVAM mises à jour en janvier 2010 qu'elle produit en pièce n°1 et qui s'applique lorsqu'un dommage est occasionné à un tiers mettant en cause la responsabilité de l'assuré.
La clause ainsi discutée, qui porte sur la définition du risque, est ainsi libellée :
"Qui bénéficie de la garantie '
Toutes les personnes ayant la qualité d'assuré :
- le sociétaire,
- son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d'un PACS (Pacte civil de solidarité) ou son concubin,
- les enfants à leur charge,
- les ascendants et descendants vivant au foyer du sociétaire, ainsi que ceux séjournant au foyer pour la durée de leur séjour.
Quand la garantie s'applique-t-elle '
La garantie s'applique :
- lorsque vous avez occasionné des dommages à un tiers qui met en cause votre responsabilité civile au moyen d'une réclamation,
- et lorsque le fait dommageable est survenu entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Responsabilité civile
Votre responsabilité civile est garantie : (...)"
Si la MAIF fait valoir que M. [M] ne peut bénéficier de la garantie au motif que la victime,
M. [L] [K], n'avait pas la qualité de tiers au moment du sinistre, mais la qualité d'assuré, au motif qu'il séjournait à son domicile à ce moment là par application desdites conditions générales (pages 7 et 43), elle n'établit cependant pas que ces conditions du contrat, qui ne sont pas signées, avaient été portées à la connaissance de l'intimé au moment de la souscription de la police, ni même postérieurement.
La qualité d'assuré de M. [L] [K] n'est donc pas opposable à M. [M].
Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré M. [M] entièrement responsable du préjudice subi par son petit-fils, et la MAIF comme devant garantir sa responsabilité civile.
Le renvoi de l'affaire à la mise en état du tribunal judiciaire sur la question de l'aggravation et de la liquidation du préjudice corporel s'impose par ailleurs eu égard à la solution retenue, et le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
III. Sur l'appel dilatoire
La bonne foi procédurale étant toujours présumée et aucune faute de l'appelante faisant dégénérer en abus l'exercice de la voie de recours qui lui était ouverte n'étant démontrée, les consorts [K] seront en conséquence déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts ainsi que de la demande formée au titre de l'amende civile.
IV. Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile
Le jugement entrepris sera confirmé sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile.
La MAIF sera condamnée aux dépens d'appel.
Elle sera également condamnée à verser à M. [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 2 000 euros à M. [L] [K] sur ce même fondement, alors que sa propre demande sur ce point sera rejetée.
M. [L] [K] sera débouté de sa demande dirigée contre M. [M] au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
REJETTE l'exception d'irrecevabilité tirée de l'appel formé par la société d'assurance Mutuelle MAIF Assurances ;
CONFIRME, en toutes ses dispostions, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier le 2 juillet 2025 ;
Y ajoutant
DEBOUTE M. [L] [K], Mme [G] [M] épouse [K], M. [C] [K] et M. [V] [K] de leur demande au titre de l'amende civile ;
DEBOUTE M. [L] [K], Mme [G] [M] épouse [K], M. [C] [K] et M. [V] [K], chacun de leur demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire ;
CONDAMNE la société d'assurance Mutuelle MAIF Assurances aux dépens d'appel ;
CONDAMNE la société d'assurance Mutuelle MAIF Assurances à verser à M. [O] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société d'assurance Mutuelle MAIF Assurances à verser à M. [L] [K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société d'assurance Mutuelle MAIF Assurances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [L] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée à l'encontre de M. [O] [M].
La greffière, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier