Texte intégral
République Française Au nom du Peuple Françaisω
N. 2026 004760
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JUILLET 2026 CHAMBRE DES REFERES
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SARL ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES
* [Adresse 1],
DEMANDERESSE
représentée par Maître Christophe GRIS - SELARL LEX & G, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : SAS RULLIER AGRI-TECHNIC
* [Adresse 2],
DEFENDERESSE
représentée par Maître Lutèce BIGAND - Squair AARPI, Avocate inscrite au Barreau de Bordeaux,
D'AUTRE PART,
Formation lors des débats du 07/07/2026 et du délibéré Juge des Référés : Jocelyn BELLET,
Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,
EXPOSE
Vu l'assignation délivrée par la SARL ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES en date du 19 juin 2026,
Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 07 juillet 2026 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Par acte d'huissier de justice, signifié le 19 juin 2026, la SARL ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES a fait assigner la SAS RULLIER AGRI-TECHNIC devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de :
* Condamner la société RULLIER AGRI-TECHNIC à effectuer les travaux commandés et à restituer le tracteur immatriculé [Immatriculation 1], de marque FENDT modèle 1050 VARIO n° FENDT5C54706K180000.
* Ordonner que les travaux de réparation et la restitution de ce matériel se feront sous astreinte de 300€ par jour de retard qui commencera à courir dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
* Condamner à titre de préjudice de jouissance la société RULLIER AGRI-TECHNIC à verser à la société ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES la somme provisionnelle de 3.138€ par mois à compter du 5 avril 2026 jusqu'à parfaite restitution du tracteur.
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
* Condamner la société RULLIER AGRI-TECHNIC à verser à la société ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES la somme de 2.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
LES FAITS
La société ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES exerce une activité de travaux agricoles ainsi qu'une activité de négoce en vins et spiritueux. Dans le cadre de son activité agricole, elle est propriétaire notamment d'un tracteur Fendt 1050 Vario immatriculé [Immatriculation 2].
La société RULLIER AGRI-TECHNIC exerce une activité de vente, d'entretien et de réparation de matériels agricoles.
Les parties entretiennent des relations commerciales anciennes et suivies, dans le cadre desquelles la société RULLIER AGRI-TECHNIC assure habituellement la fourniture, l'entretien et la réparation des matériels agricoles de la société ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES.
À la suite d'une panne, la société ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES a confié le 19 décembre 2025 son tracteur Fendt 1050 Vario à la société RULLIER AGRI-TECHNIC afin d'en assurer la réparation.
Deux devis établis le 06 mars 2026, d'un montant total de 1.299,19€ TTC, ont été acceptés par la société ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES, laquelle en a réglé le montant le 18 mars 2026.
A la date de l'audience, les travaux de réparation avaient été réalisés. Le litige ne porte donc plus sur leur exécution mais uniquement sur la restitution du tracteur, demeuré entre les mains de la société RULLIER AGRI-TECHNIC.
La société RULLIER AGRI-TECHNIC s'oppose à cette restitution en invoquant un droit de rétention fondé sur une créance qu'elle estime détenir à l'encontre de la société ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES au titre de leurs relations commerciales antérieures.
La société ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES sollicite la restitution du tracteur ainsi que l'allocation d'une provision en réparation de son préjudice de jouissance.
C'est en l'état que se présente cette affaire devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME.
La SAS RULLIER AGRI-TECHNIC, partie défenderesse, sollicite du Juge des référés du Tribunal de céans de :
* Dire que les demandes formées par la société ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES se heurtent à des contestations sérieuses excédant les pouvoirs du juge des référés et qu'aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé.
* Débouter la société ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
* Condamner la société ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES à verser à la société RULLIER AGRI-TECHNIC la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
* Rejeter toute demande plus ample ou contraire.
SUR QUOI LE JUGE DES REFERES,
Vu l'assignation du 19 juin 2026,
Vu le dossier de la procédure,
Vu les pièces et arguments entendus à l'audience du 07 juillet 2026, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
I/ SUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE REPARATION
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile ;
Que la SARL ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES sollicite que la SAS RULLIER AGRI-TECHNIC soit condamnée à procéder aux travaux de réparation du tracteur FENDT 1050;
Qu'il résulte tant des conclusions de la SAS RULLIER AGRI-TECHNIC que des débats à l'audience, que les travaux objets des devis acceptés ont été exécutés avant l'introduction de la présente instance ;
Qu'il convient, dès lors, de constater que cette demande est devenue sans objet ;
Qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de la SARL ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES tendant à voir condamner la SAS RULLIER AGRI-TECHNIC à effectuer les travaux commandés sur le tracteur immatriculé [Immatriculation 2], de marque FENDT modèle 1050 VARIO n° FENDT5C54706K180000 ;
II/ SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DU TRACTEUR
N° de rôle : 2026 004760
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile ;
Que la SARL ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES sollicite que la SAS RULLIER AGRI-TECHNIC soit condamnée à lui restituer le tracteur immatriculé [Immatriculation 2], de marque FENDT modèle 1050 VARIO n° FENDT5C54706K180000 ;
Que la SAS RULLIER AGRI-TECHNIC s'oppose à la demande de restitution du tracteur en invoquant l'exercice d'un droit de rétention fondé sur une créance commerciale qu'elle estime demeurée impayée ;
Que la SARL ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES conteste la légitimité de cette rétention, faisant notamment valoir que les réparations du tracteur ont été intégralement réglées, que celui-ci est indispensable à son activité et que la SAS RULLIER AGRI-TECHNIC détient déjà deux autres tracteurs appartenant à la SAS ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES en garantie de la créance qu'elle invoque ;
Qu'il résulte des débats, sans être utilement contredit, que les réparations commandées sur le tracteur Fendt 1050 Vario immatriculé [Immatriculation 2] ont été intégralement exécutées et réglées ;
Qu'il ressort également des débats, sans être utilement contredit, que la SAS RULLIER AGRI-TECHNIC retient déjà deux autres tracteurs appartenant à la SARL ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES au titre de la créance commerciale de l'ordre de 42.000€, dont elle se prévaut ;
Que, sans qu'il appartienne au Juge des Référés de se prononcer sur l'existence, le montant ou les conditions d'exercice du droit de rétention invoqué, il lui incombe d'apprécier si les conditions dans lesquelles ce droit est exercé sont susceptibles de caractériser un trouble manifestement illicite ;
Que, dans les circonstances particulières de l'espèce et au regard des éléments débattus contradictoirement, le maintien en rétention du tracteur litigieux, alors que les réparations ont été intégralement exécutées et réglées et que la SAS RULLIER AGRI-TECHNIC détient déjà deux autres tracteurs appartenant à la SARL ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES en garantie de la créance commerciale dont elle se prévaut, apparaît excéder manifestement les nécessités de la garantie invoquée ;
Qu'il en résulte un trouble manifestement illicite auquel il appartient au Juge des Référés de mettre fin ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner à la SAS RULLIER AGRI-TECHNIC de restituer à la SARL ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES le tracteur Fendt 1050 Vario immatriculé [Immatriculation 2], sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la présente ordonnance ;
III/ SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DE LA SARL
ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLE
Vu l'article 1231-1 du Code Civil ;
Que la SARL ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLE sollicite que la SAS RULLIER AGRI-TECHNIC soit condamnée à lui payer, à titre de provision, la somme de 3.138€ par mois à compter du 05 avril 2026 jusqu'à parfaite restitution du tracteur ;
Que la demande qui tend à l'allocation de dommages et intérêts n'est pas de la compétence du Juge des Référés ;
Qu'il convient, par conséquent, de rejeter la demande de dommages et intérêts de la SARL ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLE ;
IV/ SUR LES AUTRES DEMANDES
A. Sur les frais irrépétibles
Qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile :
B. Sur les dépens
Que la partie défenderesse succombe à la présente instance il convient de la condamner à paver les entiers dépens :
C. Sur l'exécution provisoire
Que conformément aux dispositions de l'article 489 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire pour tous ses chefs, y compris ceux relatifs aux frais irrépétibles et aux dépens;
PAR CES MOTIFS
Nous, Jocelyn BELLET, Juge des référés,
Statuant publiquement, par Ordonnance contradictoire rendue en premier
ressort.
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
DISONS
n'y avoir lieu à statuer sur la demande de la SARL ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES tendant à voir condamner la SAS RULLIER AGRI-TECHNIC à effectuer les travaux commandés sur le tracteur immatriculé [Immatriculation 2], de marque FENDT modèle 1050 VARIO n° FENDT5C54706K180000,
ORDONNONS
à la SAS RULLIER AGRI-TECHNIC de restituer à la SARL ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLES le tracteur Fendt 1050 Vario immatriculé [Immatriculation 2] sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la présente ordonnance,
Vu l'article 1147 du Code Civil,
REJETONS
la demande de dommages et intérêts de la SARL ROUFFIGNAC TRAVAUX AGRICOLE,
DISONS
n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS RULLIER AGRI-TECHNIC aux entiers dépens, LIQUIDONS les dépens de la présente Ordonnance à la somme de 36,74€.
Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile,
DISONS
que la présente Ordonnance est exécutoire à titre provisoire pour tous ses chefs, y compris ceux relatifs aux frais irrépétibles et aux dépens.
Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 28 juillet 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Jocelyn BELLET, Juge des référés ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
Le Juge des référés Jocelyn BELLET.
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