Texte intégral
N° RG 23/00454 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXNC
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 10 janvier 2023
RG : 2021j00701
S.A.S. LOCAM
C/
S.A.R.L. FINAPLC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 15 Octobre 2026
APPELANTE :
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,
Société par Actions Simplifiées au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domiciliée ès qualité audit siège.
Sis [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE :
S.A.R.L. FINAPLC
Société à responsabilité limitée au capital de 4 089 300,00 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 841 614 092, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Sis [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON, toque : 365
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 28 Septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Octobre 2026
Date de mise à disposition : 15 Octobre 2026
Audience tenue par Viviane LE GALL, conseillère faisant fonction de présidente d'audience, et Antoine MOLINAR-MIN, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffier
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Viviane LE GALL, conseillère
- Antoine MOLINAR-MIN, conseiller
Arrêt avant dire droit rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE :
La société Nautic Force a procédé à l'acquisition, auprès de la société Wizilease :
- le 11 avril 2019 d'un bateau de plaisance Super air nautique 200 USTC 92050, financé par la SAS Location Automobiles Matériels (la société Locam) en contrepartie du versement de 60 mensualités de 1 121,82 euros HT chacune,
- le 17 mai 2019 d'un bateau de plaisance Air nautique G21USCT91129C9191, financé par la société Locam en contrepartie du versement de 60 mensualités de 2 001,34 euros HT chacune.
Par courriers des 23 et 29 mai 2019, la société Finaplc s'est engagée auprès de la société Locam à racheter le matériel objet du contrat de location à première demande de sa part, pour un prix fixé au montant du capital restant dû et des éventuelles mensualités restées impayées.
La société Nautic Force a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Cannes du 22 septembre 2020. La société Locam a déclaré ses créances au mandataire judiciaire pour les sommes lui restant dues au titre des deux contrats de location longue durée conclus avec la société Nautic Force précédemment cités.
Le 19 janvier 2021, la société Locam a adressé à la société Finaplc deux factures correspondant aux sommes dues sur les contrats de location de la société Nautic Force, à hauteur des sommes de :
- 48 002,61 euros HT au titre du contrat de location conclu le 11 avril 2019,
- 87 517,61 euros HT au titre du contrat de location conclu le 17 mai 2019, montant ramené à 75 000 euros HT par une nouvelle facture datée du 4 juin 2021 suite aux discussions intervenues entre les parties.
La société Finaplc n'ayant pas procédé au règlement de ces factures, la société Locam l'a mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2021, de les régler dans un délai de 8 jours.
Par acte introductif d'instance en date du 8 octobre 2021, la société Locam a ensuite fait assigner la société Finaplc devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne, aux fins de voir celle-ci condamnée au paiement des sommes restant dues au titre de son engagement des 23 et 29 mai 2019.
Par jugement contradictoire du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a :
- rejeté la demande de nullité de l'assignation formulée par la société FINAPLC,
- dit que la société Locam n'apporte pas la preuve du montant de sa créance,
- en conséquence, débouté la société Locam de sa demande de paiement de la somme de 146 603,13 euros,
- rejeté la demande d'indemnisation formulée par la société Locam au titre de la résistance abusive,
- condamné la société Locam à verser à la société FINAPLC la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 70,69 euros, sont à la charge de la société Locam,
- dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par déclaration reçue au greffe le 19 janvier 2023, la société Locam a interjeté appel de ce jugement en intimant la société Finaplc, en critiquant expressément les chefs de la décision :
- ayant dit qu'elle n'apportait pas la preuve du montant de sa créance,
- l'ayant déboutée de sa demande de paiement de la somme de 146 603,13 euros,
- ayant rejeté la demande d'indemnisation qu'elle formulait au titre de la résistance abusive,
- l'ayant condamnée à verser à la société FINAPLC la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- et ayant dit que les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 70,69 euros, seraient à sa charge.
L'affaire a été enrôlée sous le n° RG 23/00454.
Par déclaration reçue au greffe le 22 août 2023, la société Finaplc a interjeté appel de cette même décision en intimant la société Locam, en critiquant expressément les dispositions ayant rejeté sa demande de nullité de l'assignation et condamné la société Locam à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été enrôlée sous le n° RG 23/06632.
Par ordonnance du 21 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures n° RG 23/06632 et n° RG 23/00454 sous le n° RG 23//00454.
Et, saisi par conclusions d'incident de la société Finaplc notifiées le 24 juin 2024, et par conclusions d'incident en réponse de la société Locam notifiées le 7 juin 2024, le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 3 septembre 2024, a :
- Dit que le conseiller de la mise en état n'avait pas le pouvoir de se prononcer sur la demande de la société FINAPLC d'irrecevabilité des demandes de la société Locam pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, ce pouvoir relevant de la cour ;
- Dit que l'appel de la société FINAPLC (RG 23/6632) était recevable,
- Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens d'incident.
* * *
Par conclusions en réponse notifiées par voie dématérialisée le 26 janvier 2024, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1343-2 du code civil, de :
- Juger bien fondé son appel ;
- Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- Condamner la société Finaplc à lui payer la somme de 147 603,13 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure délivrée le 4 août 2021 ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus par année entière à compter de la même date ;
- Condamner la société Finaplc à lui verser une indemnité de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société Finaplc en tous les dépens d'instance et d'appel.
Par conclusions n°2 d'appel notifiées par voie dématérialisée le 25 avril 2024, la société Finaplc demande à la cour, au visa des articles 54 et suivants du code de procédure civile et 1163 et 1353 du code civil, de :
- Réformant la décision entreprise en ce qu'elle a :
* rejeté sa demande de nullité de l'assignation,
* condamné la société Locam à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Et statuant à nouveau :
- Déboutant la société Locam de l'intégralité de ses demandes,
A titre principal,
- Juger l'assignation de la société Locam nulle pour défaut de motivation en droit,
- Débouter la société Locam l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- Confirmer ainsi sur ce point la décision dont appel en ce qu'elle a débouté la société Locam de l'intégralité de ses demandes,
- Condamner la société Locam, outre aux entiers dépens de 1ère instance, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la 1ère instance,
A titre subsidiaire,
- Débouter la société Locam de l'ensemble de ses demandes,
- Confirmer ainsi sur ce point la décision dont appel en ce qu'elle a débouté la société Locam de l'intégralité de ses demandes,
En tout état de cause,
- Condamner la société Locam, à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
- Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.
* * *
La procédure a été clôturée par ordonnance du 15 septembre 2026, les débats étant fixés à l'audience du 14 octobre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il ressort des dispositions des articles L. 237-1 et L. 237-2 du code de commerce que la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, et sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
Et il ressort des dispositions de l'article L.237-24 du même code que seul le liquidateur est habilité à représenter la société dissoute. Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie.
Or, il apparaît en l'espèce que, par décision de son assemblée générale extraordinaire du 23 avril 2026, publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 14 juin suivant, la SARL Finaplc a fait l'objet d'une décision de dissolution anticipée et de liquidation amiable, M. [L] [E] [T] étant nommé liquidateur amiable de la société jusqu'à la fin des opérations de liquidation.
La société Finaplc, dissoute, doit donc être représentée à la procédure d'appel par son liquidateur amiable, qui doit être appelé en intervention forcée sauf pour celui-ci à intervenir volontairement à l'instance.
Il convient par conséquent d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 15 septembre 2026 et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 8 décembre 2026 aux fins de régularisation de la procédure par la mise en cause du liquidateur amiable de la société Finaplc.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt avant-dire-droit,
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 15 septembre 2026,
Renvoie l'affaire devant le conseiller de la mise en état,
Invite les parties à faire part de leurs initiatives en vue de régulariser la procédure à la suite de la dissolution de la société Finaplc, pour l'audience de mise en état du 8 décembre 2026, sous peine de radiation de l'affaire du rôle,
Réserve l'ensemble des demandes.
La greffière La présidente
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