Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00640 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W44E
CODE NAC : 60A - 0A
AFFAIRE : [D] [R] C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, CPAM DE SEINE ET MARNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [R] né le 11 Avril 1988 à PROVINS (77), demeurant 19, rue du Four des Raines - 77160 PROVINS
Assuré social sous le n° 1 88 04 77 379 021 / 80
représenté par Me Daniel BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R161
DEFENDEURS
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, dont le siège social est sis 64 bis avenue Aubert - 94300 VINCENNES
représentée par Me Laure FLORENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0549
CPAM DE SEINE ET MARNE, dont le siège social est sis 2 rue Raoul Follereau - 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 08 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
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Vu les assignations en date des 2 et 10 avril 2026 délivrées au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne aux fins de comparution devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil, à la requête de M. [D] [R] lequel, exposant avoir été victime d'un accident de la circulation le 2 mai 2016, sollicite la condamnation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au paiement d'une indemnité provisionnelle complémentaire de 10 000,00 € à valoir sur l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs et de son incidence professionnelle, ainsi qu'aux dépens.
L'affaire a été entendue à l'audience du 8 septembre 2026 au cours de laquelle M. [D] [R] représenté par son conseil a maintenu les demandes introductives d'instance.
Vu les conclusions, visées et soutenues à l'audience, aux termes desquelles le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne s'oppose pas à la demande de provision complémentaire de 10 000,00 € à valoir sur l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle de M. [D] [R], sollicite de débouter le rejet de ses autres demandes, fins et conclusions, et demande qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
La CPAM de Seine et Marne , régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.
À l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
SUR CE
Sur la demande de provision
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, " dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ".
Il ressort des éléments versés aux débats que M. [D] [R] sollicite le versement d'une provision complémentaire de 10 000,00 € à valoir sur l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs et de son incidence professionnelle.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne s'opposant pas à cette demande, l'obligation à indemnisation n'apparaît pas sérieusement contestable à hauteur de la somme sollicitée.
Il convient, dès lors, de faire droit à la demande et de condamner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à verser à M. [D] [R] la somme provisionnelle complémentaire de 10 000,00 € à valoir sur l'indemnisation de ces postes de préjudice.
La présente décision sera déclarée opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure.
Sur les demandes accessoires
La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.
Il convient de condamner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens.
Enfin, la CPAM de Seine et Marne étant partie à la présente instance, il n'est pas utile de déclarer opposable cette décision.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
CONDAMNONS le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer à la partie demanderesse la somme provisionnelle de 10 000,00 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
CONDAMNONS le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens de l'instance.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 13 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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