Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DE L’EXECUTION
CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES
AFFAIRE n° : N° RG 25/00024 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EYFZ
JUGEMENT du 24 Septembre 2026
Minute n° :
Code NAC (78A)
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DEMANDERESSE
La S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 382.506.079,
dont le siège social est sis
[Adresse 1]
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
représentée par la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES postulant, la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS plaidant
DÉFENDERESSE
Mme [O] [D]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
ADJUDICATAIRES
Monsieur [V] [Z]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 3],
représenté par Maître Alexandra JOLIOT-FROISSARD, avocat au barreau des Ardennes,
*****
Monsieur [V] [T]
né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 1]
de nationalité française
[Adresse 4]
représenté par Maître Alexandra JOLIOT-FROISSARD, avocat au barreau des Ardennes,
PRÉSIDENT : Monsieur Théo GRINCOURT,
GREFFIER : Madame Florence PIREAUX-LUCAS,
Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES a, par mise à disposition au greffe de la Chambre des saisies immobilières le vingt quatre Septembre deux mil vingt six, rendu le jugement dont la teneur suit :
Le 28 mai 2026, la chambre des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES a rendu un jugement portant le numéro de minute 36/2026.
Par requête reçue au greffe le 18 septembre 2026, l’adjudicataire a soulevé une erreur matérielle concernant les sections au cadastre du bien adjugé et a sollicité sa rectification.
Par message RPVA du 21 septembre 2026, les parties ont été informées que le juge de l'exécution se saisissait d'office et que la décision serait rendue le 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Selon l'article 462 du code de procédure civile "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est différé, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office [...]"
Or, il convient de relever que le jugement rendu le 28 mai 2026 par la chambre des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES comporte une erreur en ce que, en page 2, il est indiqué :
« Après avoir annoncé le montant des frais taxés, le Juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble saisi ci-après désigné :
- COMMUNE DE [Localité 7]
➤ Une maison à usage d’habitation sise [Adresse 5], figurant au cadastre de ladite commune section DK n°[Cadastre 1], section B n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], pour une contenance de 10a 14ca»
alors qu'il convient plutôt de dire :
« Après avoir annoncé le montant des frais taxés, le Juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble saisi ci-après désigné :
- COMMUNE DE [Localité 7]
➤ Une maison à usage d’habitation sise [Adresse 5], figurant au cadastre de ladite commune section B n°[Cadastre 1], section B n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], pour une contenance de 10a 14ca»
*****
Que cette même erreur apparaît également dans le dispositif du jugement dans la mesure où il est indiqué :
« ADJUGE à :
* Monsieur [V] [Z], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 3],
et
* Monsieur [V] [T], né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
représentés par Maître Alexandra JOLIOT-FROISSARD, avocat au barreau des Ardennes, le bien suivant :
➤ Une maison à usage d’habitation sise [Adresse 5], figurant au cadastre de ladite commune section DK n°[Cadastre 1], section B n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], pour une contenance de 10a 14ca, sur le prix principal de onze mille euros outre les frais et charges, s’élevant à la somme de quatre mille quatre cent quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt-un centimes »
alors qu'il convient plutôt de dire :
« ADJUGE à :
* Monsieur [V] [Z], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 3],
et
* Monsieur [V] [T], né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
représentés par Maître Alexandra JOLIOT-FROISSARD, avocat au barreau des Ardennes, le bien suivant :
➤ Une maison à usage d’habitation sise [Adresse 5], figurant au cadastre de ladite commune section B n°[Cadastre 1], section B n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], pour une contenance de 10a 14ca, sur le prix principal de onze mille euros outre les frais et charges, s’élevant à la somme de quatre mille quatre cent quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt-un centimes »
En effet, il ressort du cahier des conditions de vente déposé au greffe le 6 novembre 2025 ainsi que du commandement de payer délivré au débiteur le 16 juillet 2025 que l’immeuble saisi figure au cadatre de la commune de [Localité 7] section B n°[Cadastre 1], section B n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] et non section DK n°[Cadastre 1], section B n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Par conséquent, l'erreur matérielle telle que relevée sera corrigée dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières, par jugement rectificatif d'erreur matérielle, réputé contradictoire, sur saisine d'office,
RECTIFIE le jugement rendu le 28 mai 2026 portant le numéro de minute 36/2026 comme suit :
en page 2 du jugement :
« Après avoir annoncé le montant des frais taxés, le Juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble saisi ci-après désigné :
- COMMUNE DE [Localité 7]
➤ Une maison à usage d’habitation sise [Adresse 5], figurant au cadastre de ladite commune section DK n°[Cadastre 1], section B n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], pour une contenance de 10a 14ca»
Est remplacé par :
« Après avoir annoncé le montant des frais taxés, le Juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble saisi ci-après désigné :
- COMMUNE DE [Localité 7]
➤ Une maison à usage d’habitation sise [Adresse 5], figurant au cadastre de ladite commune section B n°[Cadastre 1], section B n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], pour une contenance de 10a 14ca»
*****
dans le dispositif du jugement :
« ADJUGE à :
* Monsieur [V] [Z], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 3],
et
* Monsieur [V] [T], né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
représentés par Maître Alexandra JOLIOT-FROISSARD, avocat au barreau des Ardennes, le bien suivant :
➤ Une maison à usage d’habitation sise [Adresse 5], figurant au cadastre de ladite commune section DK n°[Cadastre 1], section B n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], pour une contenance de 10a 14ca, sur le prix principal de onze mille euros outre les frais et charges, s’élevant à la somme de quatre mille quatre cent quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt-un centimes »
Est remplacé par :
« ADJUGE à :
* Monsieur [V] [Z], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 3],
et
* Monsieur [V] [T], né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] [Localité 8] [Adresse 7]
représentés par Maître Alexandra JOLIOT-FROISSARD, avocat au barreau des Ardennes, le bien suivant :
➤ Une maison à usage d’habitation sise [Adresse 5], figurant au cadastre de ladite commune section B n°[Cadastre 1], section B n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], pour une contenance de 10a 14ca, sur le prix principal de onze mille euros outre les frais et charges, s’élevant à la somme de quatre mille quatre cent quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt-un centimes »
ORDONNE que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an sus dits, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, par le juge de l’exécution, assisté du greffier, lesquels ont signé la présente décision.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
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