Texte intégral
N° RG 26/00823 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWV2
Minute N° 2026/ 853
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
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[U] [M]
[P] [V]
C/
Société AREAS DOMMAGES
S.E.L.A.R.L. [I] [D] ET ASSOCIÉS
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copie exécutoire délivrée
le
la SARL CHARLOTTE [Localité 1] AVOCAT - 270la SELARL MEN BRIAL AVOCATS - 224
copie certifiée conforme délivrée
le
dossier
copie électronique délivrée
le
expert régie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 2]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Sandrine GASNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [U] [M], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Maître Charlotte BARON de la SARL CHARLOTTE BARON AVOCAT, avocate au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
Société AREAS DOMMAGES (RCS de [Localité 3] 775670466), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Audrey GICQUEL de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, avocate au barreau de NANTES
S.E.L.A.R.L. [I] [D] ET ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [I] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. CGDR HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante, non représentée
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Mme [U] [M] et M. [P] [V] ont confié à la S.A.R.L. CGDR HABITAT des travaux d’extension de leur maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 4] suivant devis du 23 juillet 2025 de 73 335,67 € TTC.
Suivant jugement du 17 décembre 2025, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CGDR HABITAT, puis par jugement du 21 janvier 2026 la conversion en liquidation judiciaire avec désignation de la S.E.L.A.R.L. [I] [D] ET ASSOCIE en qualité de liquidateur judiciaire.
Se plaignant de l'interruption des travaux suite à l’ouverture de la procédure collective laissant le chantier inachevé, Mme [U] [M] et M. [P] [V] ont fait assigner en référé la S.A. AREAS DOMMAGES en qualité d’assureur de la S.A.R.L. CGDR HABITAT et la S.E.L.A.R.L. [I] [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. CGDR HABITAT selon actes de commissaires de justice des 20 et 21 juillet 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise et la condamnation de la société AREAS DOMMAGES à leur communiquer ses conditions générales et particulières sous astreinte de 150,00 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance.
La S.A. AREAS DOMMAGES produit les conditions générales et particulières de la police d’assurance, formule toutes protestation et réserves et réclame des précisions dans la mission d’expertise.
La S.E.L.A.R.L. [I] [D] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [I] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. CGDR HABITAT, citée à une assistante, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [U] [M] et M. [P] [V] présentent des copies des documents suivants :
- attestation de propriété,
- marché de travaux / devis signé avec la société CGDR HABITAT,
- attestation d’assurance de la société CGDR HABITAT,
- factures et justificatifs de règlement,
- enregistrement déclaration de créance auprès du liquidateur,
- déclaration de sinistre du 17 janvier 2026,
- procès-verbal de constat du cabinet HN JURIS du 4 mars 2026,
- correspondances de la société AREAS Assurances.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres et non conformités dont se plaignent Mme [U] [M] et M. [P] [V] concernant notamment l’inachèvement des travaux d’extension de leur maison d’habitation sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
La S.A. AREAS DOMMAGES a produit les conditions générales et particulières de la police d’assurance réclamées, de sorte que la demande à ce sujet doit être considérée comme satisfaite et qu'il n'y a pas lieu à astreinte.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [C] [Y], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 5], 44210 PORNIC, Tél : [XXXXXXXX01]., Mèl [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* vérifier l'état d'avancement des travaux et déterminer leur coût en précisant si les factures correspondant à cet état ou en quoi elles diffèrent,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur le coût des travaux pour achever l'ouvrage tel qu'il était prévu et sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Mme [U] [M] et M. [P] [V] devront consigner au greffe avant 15 décembre 2023, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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