Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53088 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCU6W
N° : 3-CH
Assignation du :
24 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 juin 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [S], [L], [U] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Camille BRETEAU, avocat au barreau de PARIS - #E1032
DEFENDERESSE
La société HALA [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 25 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 avril 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 25 juin 2026, M. [S], [L], [U] [E] se désiste de son instance.
La société HALA [Localité 1] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [S], [L], [U] [E] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 25 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Fanny LAINÉ
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