Texte intégral
5AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
Minute : /2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00545 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C74U
AFFAIRE :
[N] [C]
C/
[U] [S], [Z] [V]
DEMANDEUR
Monsieur [N] [C]
né le 12 Février 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
comparant
DEFENDEURS
Monsieur [U] [S], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Antoine IFFENECKER de la SELARL QUARTZ AVOCATS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE
Madame [Z] [V], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Antoine IFFENECKER de la SELARL QUARTZ AVOCATS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE
Le 11/09/2026
copie exécutoire délivrée à :
[C]
copie délivrée à :
Me IFFENECKER
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 16 Juin 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2017, Monsieur [N] [C] a donné en location à Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [V] des locaux à usage d'habitation sis [Adresse 4], moyennant le versement d'un dépôt de garantie de 727 euros et un loyer mensuel de 727 euros, charges comprises, à compter du 16 septembre 2017.
Un état des lieux d'entrée a été établi de façon contradictoire par les parties le 15 septembre 2017.
Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [V] ont délivré congé au bailleur le 14 avril 2024 pour le 15 mai 2024.
Un procès-verbal de constat a été établi le 7 juin 2024 par Maître [H] [M], commissaire de justice, en présence de Monsieur [N] [C], Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [V].
Considérant que l’état du logement justifiait une indemnisation, que manquaient des clés de portes et du portail extérieur, que la cuve de gaz n'avait pas été remplie à la libération des lieux et que le revêtement des meubles de cuisine était dégradé, Monsieur [N] [C] a adressé une mise en demeure de régler la somme de 12.368,74 euros à Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [V] par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 juillet 2024.
A défaut de règlement, par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, Monsieur [N] [C] a fait assigner Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne aux fins de les voir condamnés solidairement au paiement des sommes de:
- 13.961,44 euros au titre du coût des travaux de remise en état de la maison louée,
- 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Le 28 avril 2026, l'examen de l'affaire a été renvoyé au 16 juin 2026 à la demande du conseil des défendeurs.
A l'audience du 16 juin 2026, Monsieur [N] [C] a maintenu ses demandes. Il a précisé que les locataires avaient quitté les lieux mis à disposition le 21 avril 2024 en laissant la maison ouverte. Il a expliqué le délai écoulé entre leur départ et l'état des lieux de sortie par le fait qu'il n'était pas parvenu à faire intervenir un commissaire de justice plus tôt. Il a souligné le fait qu'aucune obligation ne lui était faite de procéder à l'état des lieux d'entrée par constat de commissaire de justice. Il a déploré le fait que Madame [V] était insolvable, celle-ci ayant déposé, selon ses dires, un dossier de surendettement. Il a ajouté s'être acquitté d'une facture non jointe à l'assignation, datée du 29 septembre 2025 d'un montant de 774,46 euros TTC au titre d'un changement de vitrage. Il a indiqué que les locataires avait repeint le bois des meubles en blanc, que la hotte ne fonctionnait pas dans la cuisine ce qui n'avait pas été relevé dans l'état des lieux de sortie, qu'une prise était fondue dans le garage et a rappelé que la cuve de gaz n'était pas remplie au départ des locataires.
En défense, Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [V], représentés par leur avocat, aux termes de conclusions auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements, ont conclu au débouté des demandes de Monsieur [C] et sollicité à titre reconventionnel sa condamnation à leur restituer le montant du dépôt de garantie, soit 727 euros avec intérêts au taux légal depuis le 14 mai 2024, outre 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils ont souligné le fait qu'alors qu'un état des lieux avait été dressé sommairement par le bailleur lui-même lors de l'entrée dans les lieux, il avait fait dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice lors de la restitution des lieux, qui plus est plus de trois semaines après le terme du contrat. Ils ont ajouté que Monsieur [C] ne justifiait pas de son préjudice, seuls des devis et factures de l'entreprise de son fils étant produits. Ils ont contesté le fait que la charge du changement d'un moteur de volet roulant incombait locataires, ainsi que le montant disproportionné des factures de nettoyage. Ils s'en sont rapportés à la sagesse du tribunal s'agissant de la facture de gaz, tout en rappelant que trois semaines s'étaient écoulées entre la fin du bail, le 14 mai 2024 et la réalisation de l'état des lieux de sortie le 7 juin 2024.
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de:
- répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeur, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement;
-prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Monsieur [N] [C] sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [V] au paiement de la somme de 13.961,44 euros au titre de l'indemnisation des réparations locatives.
Cette somme se décompose comme suit selon les termes de l'assignation:
- nettoyage de la maison: 275 euros (facture Atlantique Déco du 21 septembre 2024)
- travaux de peinture: 5.746,40 euros (facture Atlantique Déco du 21 septembre 2024)
- travaux de remplacement des menuiseries intérieures (deux portes intérieures, ilot central de la cuisine, portes des placards de la cuisine): 1.505,43 euros (devis [R] [C] du 08 juillet 2024),
- travaux de remplacement de la fenêtre arrière du séjour et de son volet roulant, fourniture d'une paire de cache caisson: 2.273,86 euros (devis [R] [C] du 08 juillet 2024)
- travaux de remplacement de la baie vitrée du séjour: 1.592,70 euros (devis [R] [C] du 07 octobre 2024)
- remplissage cuve de gaz: 2.568,05 euros (facture [F] du 02 juillet 2024).
Il produit notamment aux débats au soutien de ses prétentions les documents suivants:
-contrat de bail,
-état des lieux d'entrée,
-congé du 14 avril 2024,
- mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,
-procès-verbal de constat du 7 juin 2024,
-factures et devis.
Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [V] concluent au débouté des demandes de Monsieur [N] [C].
Il convient en premier lieu de souligner le fait que l'état des lieux d'entrée a été réalisé de façon sommaire par les parties elles-mêmes, tandis que l'état des lieux de sortie a été réalisé par procès-verbal de constat de commissaire de justice, de façon exhaustive et à l'aide de photographies annexées au constat. Si le bailleur n'a effectivement pas l'obligation de procéder à l'état des lieux d'entrée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, l'absence de parallélisme des formes doit nécessairement être prise en considération dans l'appréciation des dégradations locatives en ce qu'elle crée un déséquilibre manifeste au préjudice des locataires sortants en ne permettant pas de vérifier précisément l'état du logement lors de la prise à bail.
Il y a lieu en outre de souligner le fait que les locataires ont vécu plus de six années et sept mois dans le logement et qu'un coefficient de vétusté doit légitimement être appliqué en fonction des éléments dont le remplacement est sollicité, notamment la peinture des murs et plafonds.
Le délai écoulé entre la libération du logement par les locataires, en date du 21 avril 2024 selon les déclarations du bailleur à l'audience, et l'établissement de l'état des lieux de sortie par acte de commissaire de justice le 07 juin 2024 apparaît étonnamment long. Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [V] étaient cependant présents lors de l'établissement du procès-verbal de constat le 07 juin 2024 et n'ont pas formulé d'observations auprès du commissaire de justice laissant penser que les lieux avaient été occupés, modifiés ou dégradés depuis leur départ le 21 avril 2024. Les propos de Madame [Z] [V], repris par le commissaire de justice, démontrent au contraire que les lieux n'ont pas été modifiés depuis le départ des locataires, celle-ci faisant remarquer qu'il était normal que les lieux soient sales après sept années d'occupation avec trois enfants, un chien et un chat (« Ayant occupé cette maison pendant 7 ans avec trois enfants, un chien et un chat il est normal qu'elle soit sale. Les propriétaires peuvent faire appel à une société de nettoyage. »).
Il ressort ainsi du procès-verbal de constat du 07 juin 2024, des photographies qui y sont jointes et des déclarations devant le commissaire de justice de Madame [Z] [V], que le nettoyage des lieux n'a pas été réalisé par les locataires sortants. L'intervention de la société ATLANTIQUE DECO pour le nettoyage de la maison était plus que justifiée au vu des photographies et constatations du commissaire de justice. Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [V] seront dès lors condamnés solidairement, conformément à l'article XII du bail, à prendre en charge la facture de nettoyage du 21 septembre 2024 à hauteur de 275 euros TTC.
De la même façon, ils prendront en charge la facture de gaz [F] du 02 juillet 2024 à hauteur de 2.568,05 euros: le contrat de location mentionne en effet que la cuve était pleine lors de la prise à bail, tandis que le commissaire de justice relève qu'elle était quasiment vide le 07 juin 2024, la jauge étant à 10/100. Il n'est pas démontré que la maison a été occupée entre le 21 avril et le 07 juin 2024, étant souligné qu'il ne s'agissait pas d'une période de chauffe, Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [V] n'invoquant aucun argument pour être dispensés du paiement de cette facture. Ils seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 2.568,05 euros au titre de la fourniture de gaz.
S'agissant des travaux de peinture dont Monsieur [C] sollicite la prise en charge à hauteur de 5.746,40 euros (facture Atlantique Déco du 21 septembre 2024), il est manifeste à la lecture du procès-verbal de constat que l'état des plafonds, murs, portes des différentes pièces de la maison mise à disposition est dégradé. Il convient cependant de prendre en compte un coefficient de vétusté qui ne saurait être inférieur à 80% eu égard à la durée d'occupation des lieux. Au surplus, la maison n'était pas dans un « très bon » état lors de la prise à bail au vu de l'état des lieux d'entrée, lequel ne comporte aucune précision sur l'état des différents éléments décrits comme « bon » sans autre précision. La nature du revêtement n'est ainsi même pas précisée, en contradiction avec les instructions de l'imprimé.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, de la durée d'occupation et de l'imprécision de l'état des lieux d'entrée, Monsieur [N] [C] sera débouté de sa demande au titre de la prise en charge des travaux de peinture.
Monsieur [N] [C] sollicite par ailleurs la prise en charge du coût des travaux de remplacement de menuiseries intérieures, à savoir deux portes intérieures, l'ilot central ainsi que les portes des placards de la cuisine pour un montant total de 1.505,43 euros (devis [R] [C] du 08 juillet 2024), de remplacement de la fenêtre arrière du séjour et de son volet roulant, de fourniture d'une paire de cache caisson pour un montant total de 2.273,86 euros (devis [R] [C] du 08 juillet 2024), ainsi que des travaux de remplacement de la baie vitrée du séjour et de clés pour un montant de 1.592,70 euros (devis [R] [C] du 07 octobre 2024).
S'agissant de l'ilot central, Madame [Z] [V] a confirmé le 07 juin 2024 qu'il en existait un lors de la prise à bail et qu'elle l'avait changé avec l'accord du bailleur. Or les locataires sortants ont emporté l'ilot central qu'ils avaient installé, sans le remplacer par celui d'origine. Les portes de placards de la cuisine étaient en outre recouvertes d'un film d'après les constatations du commissaire de justice, en partie décollé, nécessitant de procéder à leur enlèvement, voire au remplacement d'un des meubles. Le joint du four était décollé au vu du procès-verbal, détail qui n'apparaissait pas dans l'état des lieux d'entrée. Le commissaire de justice a par ailleurs constaté que la porte de la chambre contigüe séjour présentait deux chocs, dont l'un rebouché grossièrement, la porte de la chambre contigüe à la salle de bains étant décrite comme éventrée, la porte de la salle de bains comme étant hors d'usage.
Le procès-verbal de constat relève s'agissant du séjour que la baie vitrée sur terrasse est sale et présente des rayures sur les montants et le vitrage, que la fenêtre arrière est très sale, que le volet roulant est perforé, l'appui de fenêtre extérieur en PVC est brûlé et très sale, et que dans l'une des chambres les couvercles latéraux du coffrage du volet roulant sont absents.
L'état des lieux de sortie mentionne enfin l'absence de cinq clés (porte d'entrée, boîte aux lettres, porte de service et du portail double).
Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [V] ne fournissent aucune explication quant à ces dégradations qui ne figuraient pas sur l'état des lieux d'entrée, se bornant à déclarer devant le commissaire de justice qu'elles sont compréhensibles en présence de trois enfants, un chat et un chien. Ces détériorations ou pertes seront donc mises à leur charge.
Monsieur [N] [C] produit trois devis au soutien de ces demandes indemnitaires. Or il est à noter que non seulement il n'est pas justifié que ces travaux ont été réalisés avant la remise en location du bien immobilier, mais que les devis ont été établis par l'entreprise gérée par le fils du bailleur, laissant planer un doute pour les défendeurs quant à l'objectivité de la détermination du coût réel des travaux réalisés.
Les prix figurant sur le devis n°3153 du 08 juillet 2024 d'un montant de 1.505,43 euros TTC apparaissent toutefois mesurés et correspondent à des réparations à la charge des locataires sortants au remplacement de portes, plinthe, et d'éléments de cuisine.
Le devis n°3152 du 08 juillet 2024 d'un montant total de 2.273,86 euros TTC concerne le remplacement de la fenêtre de la cuisine avec son volet roulant, le remplacement dans le séjour du tablier d'un volet roulant et d'une paire de cache caisson de volet roulant. Aucune pièce ne démontre cependant que la fenêtre de la cuisine et son volet roulant devaient être remplacés. Les autres travaux, dont le chiffrage semble proportionné, apparaissent en revanche correspondre à des dégradations imputables aux locataires. La somme de 545,84 euros TTC sera en conséquence mise à la charge des locataires sortants.
Le devis n°3216 du 07 octobre 2024 d'un montant total de 1.494,72 euros TTC correspond au remplacement des vitrages d'une baie et à de la serrurerie, soit un cylindre double entrée avec trois clés. Les vitrages, montants et traverses de la baie vitrée du salon étaient décrits comme rayés. La charge du coût de son remplacement sera en conséquence prise en charge par Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [V], à hauteur de 1.000 euros en tenant compte du coefficient de vétusté. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande relative au changement d'un cylindre double, non justifiée.
Il est enfin à noter que Monsieur [N] [C] n'a pas précisé si la facture présentée à l'audience datée du 29 septembre 2025 d'un montant de 774,46 euros correspondant à un changement de vitrage correspondait à des dégradations visées dans l'état des lieux de sortie à la charge des défendeurs. Aucune demande n'a été formellement formulée par Monsieur [C] à ce titre.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, après déduction du montant du dépôt de garantie à hauteur de 727 euros, Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [V] seront solidairement condamnés, conformément à l'article XII du contrat de bail, à payer à Monsieur [N] [C] la somme de 5.167,32 euros.
Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [V], qui succombent, supporteront in solidum les dépens de l'instance. Monsieur [N] [C] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont il ne justifie pas.
Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [V] seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [V] à verser à Monsieur [N] [C] la somme de 5.167,32 euros TTC au titre de l'indemnisation des dégradations et autres charges locatives incombant aux locataires sortants,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [S] et Madame [Z] [V] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé
LE GREFFIER LE PRESIDENT