Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N°
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DU 18 SEPTEMBRE 2026
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 24/00074 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F6EU
JUGEMENT D’ORIENTATION
DU 18 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANT LA VENTE FORCEE
AUDIENCE PUBLIQUE D’ORIENTATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 18 SEPTEMBRE 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier,
DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :
DEMANDERESSE :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] et le siège de la direction générale [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège ; ladite caisse régie par le livre V du code rural, régulièrement constituée conformément aux prescriptions deslois sur le CREDIT AGRICOLE ;
représentée par Maître Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU
D’UNE PART
DEFENDEURS :
M. [H] [Q] [U], né le [Date naissance 1] à DIANRD (35) de nationalité frzançaise, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sidi TRAORE, avocat au barreau de PAU et intervenant loco Me Lucie CLAVERIE, avocat au barreau de PAU
Mme [O] [D] épouse [U], née le [Date naissance 2] 1972 à COTONOU ( RÉPUBLIQUE DU BENIN), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Sidi TRAORE, avocat au barreau de PAU et intervenant loco Me Lucie CLAVERIE, avocat au barreau de PAU
(Tous deux mariés sous le régime de la communauté de biens à défant de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à [Localité 1] Le [Date mariage 1], ledit régime n’a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire)
CREANCIERS INSCRITS
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] UNIVERSITE, au domicile élu chez Maître [X] Notaire au [Adresse 5] dans l’hypothèque conventionnelle du 24.6.2008 V N° 2061 renouvelée le 16.10.2009 volume 2009 V N° 2656,
non comparante et non représentée,
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE (pour le prêt de 205 561 € en principal) au domicile élu chez Maître [S] Notaire, au [Adresse 6] dans l’hypothèque conventionnelle du 22.7.2014 volume 2014 V N° 2028 bordereau rectificatif valant reprise pour ordre le 28.1.2015 volume 2015 V N° 230,
représentée par Maître Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU
Madame la Comptable publique chargée du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
domiciliée en ses bureaux [Adresse 7] en vertu de :
* l’extrait de rôle n° 16/2018 rendu exécutoire le 17 juillet 2018 (BNC Professionel 2017)
* l’extrait de rôle n° 19/22101 rendu exécutoire le 1er Aout 2019 (Taxe Foncière 2019),
* l’extrait de rôle n° 19/78001 rendu exécutoire le 14 Octobre 2019 (Taxe Habitation 2019)
* l’extrait de rôle n° 20/22101 rendu exécutoire le 18 Août 2020 (Taxe foncière 2020)
* l’extrait de rôle n° 21/22101 rendu exécutoire le 2 Août 2021 (Taxe foncière 2021)
* l’extrait de rôle n° 22/22101 rendu exécutoire le 1er Août 2022 (Taxe foncière 2022)
* l’extrait de rôle n° 23/22101 rendu exécutoire le 1er Août 2023 (Taxe foncière 2023)
et en vertu des hypothèques suivantes publiées comme suit :
* l’hypothèque légale du 18.11.2020 volume 2020 V N° 3325,
* l’hypothèque légale du 9.2.2021 volume 2021 V N° 618
* l’hypothèque légale du 19.11.2021 volume 2021 V N° 4834
* l’hypothèque légale du 21.4.2023 volume 2023 V N° 1468
* l’hypothèque légale du 11.6.2024 volume 2024 V N° 1156
représentée par Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocat plaidant,
Madame la Comptable publique chargée du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
domiciliée en ses bureaux [Adresse 7] en vertu de :
* l’extrait de rôle n° 24/22101 rendu exécutoire le 1er Août 2024 (Taxe foncière 2024)
* une hypothèque légale publiée le 17 octobre 2024 volume 2024 V N° 2157
représentée par Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocat plaidant,
D’AUTRE PART
DEBATS :
L'affaire a été plaidée 5.6.2026. A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré au 18 Septembre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu :
EXPOSE DES FAITS
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne poursuit au préjudice de Monsieur [H] [U] et Madame [O] [D] épouse [U], en vertu d’un acte notarié de prêt en date du 4 juillet 2014 d’un montant de 75.000€ remboursable en 180 échéances au taux de 6,89%, la saisie immobilière portant sur le bien immobilier situé à [Adresse 8] ([Adresse 9]), [Adresse 10] cadastré section ZA n°[Cadastre 1] pour une contenance de 16a, suivant commandements de payer en date du 4 juillet 2024 et 21 août 2024 valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 61.106,16€.
Un procès-verbal de description des lieux a été dressé le 5 septembre 2024.
Les commandements de payer restés infructueux ont été déposés au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 3 septembre 2024 volume 2024 S n° 43 et 44
Par actes de commissaire de justice en date du 15 octobre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a fait assigner Monsieur et Madame [U] devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de PAU siégeant en audience d’orientation aux fins de statuer sur la demande de vente sur saisie immobilière de l’immeuble litigieux.
Par actes de commissaire de justice du 18 octobre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a fait assigner devant le juge de l’exécution siégeant en audience d’orientation :
* la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Université
* la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ( pour le prêt de 205.561€)
* la Trésorerie d’[Adresse 11]
* le Trésor Public de [Localité 2]
créanciers inscrits, aux fins de :
- comparaître à ladite audience et de déclarer leur créance,
- prendre connaissance du cahier des conditions de vente.
Le cahier des conditions de vente, la copie de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation et l’état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie ont été déposés le 17 octobre 2024.
Le 13 novembre 2024, Madame la comptable publique chargée du Pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques a déclaré :
* une créance pour la somme de 19.069,83€
* une créance pour la somme de 1731€.
La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Université bien que régulièrement assignée n’a pas constitué avocat.
Le 19 novembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a déclaré sa créance au titre du prêt de 205.561€ pour la somme de 49.832,05 €.
L’affaire a été retenue à l’audience du 5 juin 2026.
Par conclusions et à l’audience, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne représentée par son avocat, demande au juge de l’exécution :
– de débouter les époux [U] de toutes leurs demandes
– de les condamner au paiement de la somme de 60.682,48€ arrêtée au 16 octobre 2023, outre les intérêts au taux de 6,89% à compter du 17 octobre 2023
Subsidiairement
– de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt et de condamner les époux [U] compte tenu de l’inexécution grave du contrat
– de juger que le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la demande de résolution judiciaire du contrat de prêt
– de condamner les époux [U] au paiement de la somme de 60.682,48€arrêtée au 16 octobre 2023, outre les intérêts au taux de 6,89% à compter du 17 octobre 2023
A titre infiniment subsidiaire, si la clause de déchéance du terme contractuelle est réputée abusive et la résolution judiciaire écartée :
– de dire et juger que les postes échus de la créance à hauteur de la somme de 17.822,21€ restent dus par les époux [U]
– de condamner les époux [U] au paiement de la somme de 17.822,21€ arrêtée au 16 octobre 2023, outre les intérêts au taux de 6,89% à compter du 17 octobre 2023
– de rejeter la demande de déchéance des intérêts du prêt formulée par les époux [U] sur le fondement de l’article L312-8 ancien du code de la consommation
– de valider la procédure de saisie immobilière
– de constater que les époux [U] restent devoir la somme de 60.682,48€ arrêtée au 15 octobre 2023, outre les intérêts au taux de 6,89% à compter du 16 octobre 2023
– de dire et juger qu’elle s’en remet à justice sur la demande de vente amiable du bien saisi
– de taxer les frais de la procédure à la somme de 3728,55€ outre les émoluments
– de l’autoriser, à défaut, à poursuivre la vente aux enchères du bien saisi.
Par conclusions et à l’audience, les époux [U] représentés par leur conseil sollicitent du juge de l’exécution :
A titre principal
– de juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a manqué à son devoir de conseil
– de débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne de toutes ses demandes
A titre subsidiaire
– de juger non écrites les clauses “DÉCHÉANCE DU TERME “et “ CONSÉQUENCES D’UNE DÉFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR” dans le contrat du 19 juin 2014
– de juger non liquide et non exigible la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
En conséquence
– de débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne de sa demande de résolution judiciaire du contrat de prêt
– de débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne de sa demande de poursuite de la procédure de saisie immobilière au titre des seules échéances impayées
– de débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne de l’intégralité de ses demandes
A titre infiniment subsidiaire
– d’autoriser la vente amiable à un prix qui ne saurait être inférieur à 100.000 €
En tout état de cause
– de débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– de condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, outre aux dépens, à leur verser la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
SUR QUOI
Il résulte de la combinaison des articles L 111-7, L 121-2, L 311-2, L 311-4, L 311-6 et L 322-5, R 322-15, et R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution :
- s’assure avant d’ordonner la vente forcée de l’immeuble litigieux
. de l’existence d’un titre authentique et exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible,
. de l’existence de biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriété au débiteur,
- fixe le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires,
- statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes.
Aux termes de l’article L.213-6 du Code de l’Organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit.
– Sur les demandes de condamnation
1/ formulées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne
Comme rappelé ci-dessus, le juge de l’exécution , dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ne peut que “fixer “ le montant retenu de la créance de la créance du créancier poursuivant et mais en aucun cas il ne peut condamner les débiteurs à payer la créance.
La demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de prêt tout comme les demandes subséquentes de condamnation à payer la créance formulées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne seront déclarées irrecevables pour défaut de pouvoir du juge de l’exécution.
2/ Sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde
Le Juge de l’exécution, saisi d’une contestation d’une mesure d’exécution, n’est pas compétent pour allouer des dommages intérêts sur le fondement d’un défaut de devoir de mise en garde.
En effet, la demande reconventionnelle des emprunteurs, fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque pour manquement à son devoir d’information et de mise en garde lors de l’octroi du prêt, ne constitue pas une difficulté relative au titre exécutoire de la banque, et il ne s’agit pas non plus d’une contestation formée à l’occasion de l’exécution forcée, au sens de l’article L 213-6 précité.
En l’espèce, les époux [U] demandent au juge de l’exécution :
– de juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a manqué à son devoir de conseil
– de débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne de toutes ses demandes.
Sans la nommer, il s’agit d’une demande de dommages-intérêts se compensant avec la créance de la banque pour débouter cette dernière.
Cette demande reconventionnelle ne tend pas à contester la créance de la banque, mais à voir reconnaître, en vue d’une compensation éventuelle, l’existence d’une créance réciproque qui en l’état, n’est ni certaine, ni exigible.
Cette demande reconventionnelle échappe donc à la compétence du Juge de l’exécution et ne peut faire obstacle à la poursuite de la saisie immobilière (C.Cass.Civ.25 Septembre 2014.N°13-20.561).
Cette demande qui est étrangère aux conditions d’exécution de la saisie immobilière, n’entre pas dans les attributions du juge de l’exécution et sera déclarée irrecevable.
– Sur la clause de déchéance du terme
L’article L132-1du code de la consommation dans sa version en vigueur à l’époque du contrat de prêt dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Or, il est désormais constant que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.
Il ne s’agit pas de faire une appréciation in concreto de la situation mais du seul examen des clauses du contrat.
En l’espèce la clause “déchéance du terme” est libellée ainsi :
“a/ le Prêteur a la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, par la seule survenance de l’un quleconque des événements ci-après et sans qu’il soit besoin d’aucun préavis et d’aucune formalité judiciaire: en cas de non-paiement des sommes exigibles ou d’une seule échéance (en totalité ou partiellement), malgré une mise en demeure de régulariser, adressée à l’Emprunteur, par tout moyen et restée sans effet pendant 15 jours”.
Le délai de 15 jours après la mise en demeure du 19 juillet 2023 ne constitue pas un délai raisonnable pour s’acquitter de la somme réclamée de 17.544,45€, de sorte que la clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’emprunteur.
Il convient de déclarer cette clause abusive et par conséquent non écrite.
Elle est privée d’effet exécutoire.
La déchéance du terme du 5 août 2023 n’a donc pu être mise en oeuvre, ce qui exclut de la créance de la banque le capital restant dû et l’indemnité contractuelle de 8% du capital restant dû.
Le contrat de prêt notairé comprend le tableau d’amortissement du prêt et la banque a rectifié son décompte.
La créance de la banque qui est certaine, liquide et exigible sera donc fixée à la somme de 17.014,23€ décomposée comme suit :
*9190,64€ au titre des échéances impayées
*5538,80€ au titre des intérêts normaux
* 2284,79€ au titre des intérêts de retard au 5 août 2023.
Monsieur et Madame [U] :
– restent devoir à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne :
la somme de 17.014,23€ arrêtée au 5 août 2023
– sont propriétaires en pleine propriété et en propre de l’immeuble situé à [Adresse 12] cadastré section ZA n°[Cadastre 1] pour une contenance de 16a.
– Sur l’abus de saisie
Monsieur et Madame [U] soulignent le caractère disproportionné de la procédure de saisie immobilière dès lors que leur bien est évalué entre 280.000€ et 290.000 €.
Cependant il leur appartient d’établir que la mesure excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation ainsi que les frais de poursuite.
Or, ils n’en justifient pas, ne font aucune proposition de règlement et ont déjà bénéficié de larges délais.
Par ailleurs, le titre exécutoire sur lequel se fonde le créancier poursuivant est une opération de rachat de créance que les époux [U] ne pouvaient déjà pas honorer.
La procédure de saisie immobilière n’est donc pas disproportionnée.
Ainsi, d’une part, le titre exécutoire fondant la saisie immobilière remplit les conditions légales et d’autre part, Monsieur et Madame [U] sont bien propriétaires de biens immobiliers.
-- Sur l’orientation de la procédure
Il convient de rappeler que si la vente amiable est autorisée, elle doit intervenir dans un délai de quatre mois qui ne peut être prorogé de trois mois supplémentaires que dans l'hypothèse où un compromis doit être réitéré en acte authentique.
Monsieur et Madame [U] sollicitent l’autorisation de vendre à l’amiable leur bien.
Cependant, leur demande n’est étayée d’aucun mandat de vente.
Ils ne produisent qu’un seul avis de valeur de leur bien et ne justifient d’aucune autre démarche.
Ils seront par conséquent déboutés de leur demande .
En conséquence, les conditions légales rappelées ci-dessus étant remplies, la vente aux enchères sera ordonnée aux dates et lieux tels que fixés dans le dispositif.
Le montant de la mise à prix - 150.000 € - n’a soulevé aucune contestation.
La vente sera donc ordonnée sur cette base.
– Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur et Madame [U] les frais qu’ils ont engagés pour agir en justice et qui ne sont pas compris dans les dépens.
Ils seront donc déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
– DECLARE irrecevables pour défaut de pouvoir du juge de l’exécution la demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de prêt tout comme les demandes subséquentes de condamnation à payer la créance, formulées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne ;
– DECLARE la demande au titre du manquement de la banque à son devoir de conseil formulée par les époux [U], irrecevable pour défaut de pouvoir du juge de l’exécution ;
– DECLARE la clause de déchéance du terme du contrat de prêt abusive et par conséquent non écrite ;
– DEBOUTE les époux [U] du surplus de leurs demandes ;
– RETIENT la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à la somme de 17.014,23€ arrêtée au 5 août 2023 ;
– ORDONNE la vente aux enchères de l’immeuble situé à [Adresse 8] [Localité 3], [Adresse 10] cadastré section ZA n°[Cadastre 1] pour une contenance de 16a ;
– FIXE à la date du vendredi 8 janvier 2027 à 9h30, l’audience d’adjudication de l’immeuble situé à [Localité 4], [Adresse 10] cadastré section ZA n°[Cadastre 1] pour une contenance de 16a ;
– DIT que cette vente forcée interviendra conformément au cahier des conditions de vente dressé par l’avocat du créancier poursuivant sur la mise à prix de 150.000 € ;
– AUTORISE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à faire procéder à la visite des lieux, par l’intermédiaire de l’huissier de justice de son choix, selon les modalités d’usage ;
– DIT que le commissaire de justice aura la faculté de demander l’assistance de tout sachant de son choix en ce qui concerne l’établissement des rapports de diagnostic requis en application de l’article R 271-5 du code de la construction et de l’habitation ;
– DIT que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne sera autorisée à procéder à trois insertions dans les journaux d’annonces légales de l’arrondissement et une insertion complémentaire sur un site Internet de son choix spécialisé en la matière;
– DEBOUTE Monsieur et Madame [U] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– DIT que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 lesquels seront taxés avant l’audience d’adjudication et supportés par l’adjudicataire définitif.
Ainsi prononcé à [Localité 2] le 18 septembre 2026,
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT