Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00227 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6D2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
BASUYAU Nathan, Juge
GREFFIERE :
MORIN--LARRIEUX Anaïs,
PARTIES :
DEMANDEUR
M. [U] [B]
demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDEUR
M. [X] [M]
demeurant [Adresse 2]
comparant
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 18 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée
Le
à M. [U] [B]
Copie certifiée conforme
délivrée le
à M. [U] [B]
à M. [X] [M]
JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DOSSIER N° : N° RG 26/00227 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6D2 Page
EXPOSE DU LITIGE :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Du 22 mai 2023 au 19 octobre 2026, Monsieur [U] [B] a loué un véhicule à Monsieur [X] [M].
Monsieur [B] s’est plaint de ce que Monsieur [M] ne s’est pas acquitté de la totalité des sommes dues au terme du contrat de location et a endommagé le véhicule.
C’est dans ce contexte que par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de POITIERS le 26 janvier 2026, Monsieur [U] [B] a saisi la juridiction pour obtenir l’indemnisation des préjudices dont il se prévaut.
Après un renvoi avec mise en œuvre d’un calendrier de procédure, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 juillet 2026 lors de laquelle Monsieur [B] et Monsieur [M] ont comparu en personne.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, Monsieur [B] demande oralement au tribunal de :
Condamner Monsieur [M] à lui verser la somme de 228,20 euros à au titre du solde du contrat restant dû ; Condamner Monsieur [M] à lui verser la somme totale de 700 euros pour les retards de paiement ; Condamner Monsieur [M] à lui verser la somme totale de 1 164, 68 euros à titre de dommages et intérêts pour les réparations réalisées sur le véhicule ; Condamner Monsieur [M] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; A l’appui de ses demandes, Monsieur [B] indique que lors du retour du véhicule, Monsieur [M] l’a informé n’avoir constaté aucun problème sur le véhicule, alors que lui-même a constaté un bruit dès le lendemain. Monsieur [M] lui a restitué les clés du véhicule le 08 novembre. En réponse à l’argumentation de son adverse sur l’augmentation du coût de la location, il répond qu’il en avait connaissance en vertu du contrat tacitement passé entre eux.
A l’audience, Monsieur [X] [M] demande oralement au tribunal de :
Constater qu’il n’est pas redevable de la somme de 228,20 euros ; Débouté Monsieur [B] de l’intégralité de ses demandes portant sur le surplus des sommes ; Enjoindre à Monsieur [B] de faire supprimer l’interdiction auprès de la banque de France ;Rejeter toutes les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [B] à lui verser la somme de 183, 40euros au titre de l’indemnisation de ses préjudicesA l’appui de ses demandes, Monsieur [M] indique que son adversaire a progressivement modifié les conditions contractuelles de manière unilatérale, ceci jusqu’à créer un déséquilibre contractuel, notamment en augmentant le tarif de la location et en imposant des modalités de paiement contraignantes. Il indique que son adversaire ne rapporte pas la preuve d’une faute dans l’utilisation du véhicule durant la location et affirme que le véhicule a été utilisé par lui après restitution. Il sollicite également l’indemnisation de ses préjudices.
MOTIFS
Sur la demande en paiement de la somme de 228, 20 euros
Aux termes de l’article 1709 du Code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
En outre, selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, il est établi qu’un contrat de louage a été conclu entre les parties à partir de mai 2023 a été renouvelé jusqu’en octobre 2025. Un dernier contrat de location a été établi du 10 septembre au 19 octobre 2025, lequel a été signé par les deux parties, raison pour laquelle le 19 octobre sera retenue comme date du terme du contrat.
Monsieur [M] ne conteste pas être redevable de la somme de 228,20 € au titre du solde dû.
En conséquence, il sera condamné à verser à Monsieur [T] cette somme.
Sur la demande en paiement de la somme totale de 700 euros
Aux termes des articles 1103, 1104 et 1231 et 1231-1 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, il convient de relever à titre liminaire que Monsieur [M] ne rapporte pas la preuve que le contrat qu’il a signé avec Monsieur [T] s’analyse en un contrat d’adhésion. En effet, aucun des éléments versés aux débats ne permet d’établir que les pénalités de retard appliquées en cas de retard de paiement n’ont pu faire l’objet de négociations entre les parties. La présence de ces clauses ne suffit pas à elle seule pour retenir la qualification de contrat d’adhésion, ce d’autant plus qu’il n’est pas contesté par les parties qu’il s’agit d’un contrat conclu entre particuliers.
Sur la pénalité de retard de 100 euros appliquée et réclamée, il est établi qu’au 24 octobre 2025 date à laquelle la location devait être réglée, le règlement n’a pas été versé par Monsieur [M] et qu’il ne l’était toujours pas au 05 novembre. En application du contrat, Monsieur [B] était donc en droit d’appliquer cette pénalité.
En ce qui concerne la somme de 600 réclamée au titre du préavis de résiliation, aucune somme n’est prévue par le contrat en cas de résiliation du contrat dans une telle hypothèse, de sorte que Monsieur [B] n’est pas fondé à la réclamer.
Par conséquent, Monsieur [M] sera condamné à verser à Monsieur [B] la somme de 100 euros au titre de la pénalité de retard.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, il est établi que lors de la signature du dernier contrat, le kilométrage du véhicule était de 184 380 km le 10 septembre 2025, de 194 355 km le 19 octobre 2025 au soir et de 194 863 km lors de l’édition de la facture de réparation en date du 25 octobre 2025. Le contrat de location ayant pris au 19 octobre, il y a lieu de considérer que Monsieur [B] a utilisé le véhicule a postériori, comme il en avait parfaitement le droit en tant que propriétaire.
Il indique qu’un bruit anormal provenant du circuit de refroidissement du véhicule était présent lors de la restitution du véhicule par Monsieur [M] le 19 octobre 2025, ce que ce dernier conteste, a fortiori sa responsabilité.
Si Monsieur [B] produit une facture permettant d’établir que des réparations ont été faites sur le circuit du refroidissement, il n’est pas pour autant possible d’en déduire que ces réparations ont été causées par une utilisation fautive du véhicule pas Monsieur [M]. A cet égard, la cause des défauts (usure ou dégradation volontaire) ne peut être établie par les éléments versés aux débats.
Par conséquent, Monsieur [B] sera débouté de sa demande.
Sur l’injonction à faire supprimer l’interdiction bancaire de Monsieur [X] [M] auprès de la Banque de France
Le tribunal n’a pas le pouvoir d’enjoindre à un particulier de faire supprimer une interdiction bancaire auprès de la Banque de France. Il appartient à Monsieur [M] d’user des voies de droit appropriées pour contester son inscription au fichier central des chèques.
En conséquence, il sera débouté de sa demande.
Sur la demande en paiement formée par Monsieur [X] [M]
Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Monsieur [X] [M] sollicite le remboursement des frais de pénalités concernant des périodes antérieures au terme du contrat, ce qui n’est pas justifié puisque le contrat s’appliquait alors normalement. Les frais de photocopies n’établissent pas la preuve d’un préjudice particulier.
Par conséquent, il sera débouté de sa demande.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [X] [M], partie perdante sera condamnée au paiement des dépens de l’instance.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [X] [M], partie condamnée au paiement des dépens, sera condamné à payer à Monsieur [U] [B] une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [X] [M] à payer à Monsieur [U] [B] la somme de 228,20 euros au titre du solde dû ;
CONDAMNE Monsieur [X] [M] à payer à Monsieur [U] [B] la somme de 100 euros au titre des pénalités de retard ;
DEBOUTE Monsieur [X] [M] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [X] [M] au paiement des dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [X] [M] à payer à Monsieur [U] [B] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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