Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 01 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00473 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEI7
[F] [J]
C/
S.A. SOGIMA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Frédéric LAZAUD
Me Jean DE VALON
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 07 Août 2026.
DEMANDERESSE
Madame [F] [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric LAZAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A. SOGIMA, Direction Juridique et Contentieux, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 2]
représentée par Me Jean DE VALON, membre de l'association DE VALON / PONTIER DE VALON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
Signée par Amandine ANCELIN, et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Marseille (pôle proximité) le 21 mai 2026, notamment constatant la résiliation de plein droit du bail liant la société de gestion immobilière de la ville de Marseille (SOGIMA) et madame [F] [J] et ordonnant l'expulsion de madame [J] ;
Vu l'assignation en référé devant le Premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à la diligence madame [F] [J], en date du 7 août 2026, sollicitant l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision précitée ;
Vu le désistement portant sur cette requête enrôlée sous le numéro 26/00473, exprimé lors de l'audience du 17 septembre 2026 à laquelle l'affaire avait été fixée, et matérialisé par des conclusions remises à ladite audience ;
Vu l'acquiescement de la société SOGIMA, qui a remis des conclusions d'acquiescement au desistement de la demanderese à l'audience du 17 septembre 2026, les parties exposant avoir conclu un accord ;
MOTIFS
Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
Aux termes de l'article 395 du même Code :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l'espèce, madame [F] [J] a indiqué se désister de son recours et le désistement a été accepté par la société SOGIMA.
Le désistement est parfait et sera constaté.
Sur les frais irrépétibles et dépens
Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile :
« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ».
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.».
En l'espèce, aucune demande n'a été formulée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et la défenderesse a sollicité qu'il soit statué sur les dépens en laissant les dépens respectivement engagés à la charge de chacune des parties.
Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux demandes, les dépens seront laissés à la charge respective de chacune des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
Constatons le désistement d'instance de madame [F] [J] relativement à la demande formulée d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue par le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille en date du 21 mai 2026 (RG 22/05914 ; Portalis DBW3-W-B7G-2DVT);
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/00473 et nous déclarons dessaisi ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Laissons les dépens engagés par chaque partie à la charge respective de chacune.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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