Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03960 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KWS
Jugement du :
03/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Cédric GREFFET
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi trois Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, dont le siège social est sis 390 boulevard du 8 mai 1945 - 01000 BOURG EN BRESSE
représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [D] [O],
demeurant 50 rue Marcel Mérieux - 69140 RILLIEUX- LA PAPE
non comparante, ni représentée
Monsieur [B] [O],
demeurant 50 rue Marcel Mérieux - 69140 RILLIEUX- LA PAPE
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 21 Août 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 06/02/2026
Renvois 27/03/2026, 19/06/2026
Date de la mise en délibéré : 03 août 2026
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 26 juin 2020, l'Office public de l'Habitat de l'Ain DYNACITE, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [B] [O], pour une durée d'un an, un local à usage d'habitation sis 9 place Michelet à Rillieux la Pape moyennant un loyer mensuel initial de 331,74 euros, outre provision sur charges.
Par acte du 13 décembre 2021, Madame [D] [O] a été reconnue co-titulaire solidaire du bail.
Un premier commandement de payer les loyers a été délivré aux locataires le 9 juillet 2024, pour la somme de 1058,89 euros.
Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [B] [O] et Madame [D] [O] un commandement de payer la somme de 1801,97 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 21 août 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [B] [O] et Madame [D] [O] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [O] et Madame [D] [O],condamner solidairement Monsieur [B] [O] et Madame [D] [O] à lui payer :la somme de 1864,94 euros selon état de créance arrêté 23 juillet 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [B] [O] et Madame [D] [O] aux dépens.
Après un premier renvoi, à l'audience du 27 mars 2026, le bailleur indique que les locataires ont été relogés et donne leur nouvelle adresse.
Il indique solliciter leur condamnation au paiement d'un arriéré locatif de 182,18 euros pour l'ancien logement et 551,95 euros pour le nouveau.
A l'audience du 19 juin 2026, le bailleur actualise la demande en paiement à la somme de 448,53 euros arrêtée au 17 juin 2026, concernant uniquement l'ancien logement.
Il se désiste de ses demandes d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mais maintient les autres demandes et notamment la demande de résiliation du bail.
Monsieur [B] [O] et Madame [D] [O], régulièrement cités à étude, et convoqués à la dernière audience à leur nouvelle adresse, n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.
La présente décision est susceptible d'appel, par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
L'affaire est mise en délibéré à ce jour.
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* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [B] [O] et Madame [D] [O], le bailleur qui produit un décompte incluant la restitution du dépôt de garantie par transfert vers le nouveau compte, et l'arrêt de la perception des loyers lors du changement de logement, est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 448,53 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de février 2026 selon état de créance en date du 17 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur aux locataires.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a , dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 20 mai 2025 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [B] [O] et Madame [D] [O] doivent supporter in solidum les dépens qui comprendront le coût des commandements de payer.
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne solidairement Monsieur [B] [O] et Madame [D] [O] à payer à l'Office public de l'Habitat de l'Ain DYNACITE la somme de 448,53 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de février 2026 selon état de créance du 17 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024,
Constate la résiliation du bail consenti par l'Office public de l'Habitat de l'Ain DYNACITE à Monsieur [B] [O] et Madame [D] [O] sur les locaux à usage d'habitation sis 9 place Michelet 69140 RILLIEUX LA PAPE, par application de la clause de résiliation de plein droit,
Condamne in solidum Monsieur [B] [O] et Madame [D] [O] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 9 juillet 2024 et du 19 mars 2025,
Déboute l'Office public de l'Habitat de l'Ain DYNACITE de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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