Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 5 Décembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J01006 SARL BOULANGERIE AMINE N° RG: 2025L02037
DEBITEUR
SARL BOULANGERIE AMINE [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 852697374 - 2019 B 4075
Représentant légal : [S] [Y] [L] Gérant
comparant en personne assisté de son épouse
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Décembre 2025 où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 5 Décembre 2025.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2025L02037 N° PC : 2025J01006
Par jugement en date du 21 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL BOULANGERIE AMINE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [W] [X] [R] Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V prise en la personne de Me [K] [H], Administrateur ;
Par requête en date du 1er décembre 2025, la SELARL V&V prise en la personne de Me [K] [H] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.
La SELARL V&V prise en la personne de Me [K] [H], Administrateur, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [E] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations
M. [S] [Y] [L], dirigeant, assisté de son épouse, ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal qu'il apparaît que la société ne parvient pas à redresser son exploitation au cours de la période d'observation et que la situation prévisionnelle de trésorerie ne lui permettra pas de faire face à ses charges courantes. Que la société BOULANGERIE AMINE exploite un fonds de commerce de boulangerie depuis le 06/08/2019. Que M. [Y] [L], dirigeant, a indiqué qu'il avait trouvé preneur pour son fonds de commerce, a cessé toute activité et a procédé au licenciement de ses salariés.
Que l'examen des procédures de licenciement révèle cependant des irrégularités substantielles. Qu'à date, le fonds de commerce est fermé, que la rupture des contrats de travail est susceptible d'être jugée irrégulière exposant ainsi l'entreprise à des risques contentieux importants, et que la société ne dispose d'aucune trésorerie sur ses comptes. Qu'ainsi, l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL BOULANGERIE AMINE.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :
SARL BOULANGERIE AMINE
[Adresse 2]
[Localité 1]
RCS PONTOISE : 852697374 - 2019 B 4075
activité déclarée : Boulangerie Patisserie
Maintient M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL V&V prise en la personne de Me [K] [H], Administrateur.
Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [E] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux
opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.
Fixe au 6 Décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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