Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
N° du dossier : N° RG 26/02461 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBOIM
N° MINUTE : 26/00233
JUGEMENT
DU 14 Septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
----------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Syndic. de copro. SDC RESIDENCE [Etablissement 1] des copropriétaires de la [Adresse 1] , située à l’angle des [Adresse 2], Rep/assistant : Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
comparant
à :
Monsieur [C] [F] [Z] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 17 Août 2026
DÉCISION :
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, Greffier,
CE à Me Amandine JAN + [C] [F] [Z] [B]
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
M. [C], [F], [Z] [B] est propriétaire des lots n°7, 11, 39 et 44 au sein de la [Adresse 1] située [Adresse 4] (Ile de la Réunion) correspondant à 571 / 10 000 tantièmes.
Selon contrat de gestion signé le 25 novembre 2024 d’une durée de dix-huit mois prenant effet le lendemain, la société Location gestion de la Réunion (Loger) opère comme syndic de la copropriété de la [Adresse 1].
Se prévalant d’impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Loger, a fait, suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 5 juin 2026, assigner M. [C], [F], [Z] [B] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de condamnation à payer.
L’affaire a été fixée et retenue le 17 août 2026.
A cette occasion, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son conseil, a fait part de son désistement d’instance.
En défense, M. [B] est absent et non représenté.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré par décision mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la comparution des parties
En l’espèce, régulièrement avisé à étude, M. [B] n’a pas comparu, n’a pas été représenté et n’a fait connaître aucun motif d’empêchement.
Malgré son absence, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Il sera, par ailleurs, rappelé que conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le juge statut sur le fond et ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur le désistement des demandes principales
Selon les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut toujours se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a déclaré se désister de l’ensemble de ses demandes. Le défendeur n’ayant fait valoir aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, du fait de son absence à l’audience, son acceptation n’est pas nécessaire et le désistement est considéré comme parfait.
Ainsi, il convient de constater le désistement d’instance et le dessaisissement du tribunal.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Selon les articles 399 et 696 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] qui succombe sera tenu des dépens.
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, qui n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mis à disposition au greffe :
CONSTATE le désistement d’instance et d’action présentée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Loger, agissant par ses représentants légaux ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance n° RG 26/2461 engagée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Loger, agissant par ses représentants légaux, à l’encontre de M. [C], [F], [Z] [B] et le dessaisissement du présent tribunal ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Loger, agissant par ses représentants légaux, aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe au jour, mois et année susvisés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment