Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/04147 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZ63
G.G
JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1]
20 novembre 2025 RG :25/01715
[X]
C/
S.A.S. EOS FRANCE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 20 Novembre 2025, N°25/01715
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Georges GAIDON, Président de chambre
Virginie HUET, Conseillère
Leila REMILI, Conseillère
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Mme [N] [X]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Guillaume DE PALMA de la SCP D'AVOCATS INTER-BARREAUX DE PALMA-COUCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉE :
S.A.S. EOS FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses repr ésentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant, envertu d'une lettre de désignation en date du 17 j anvier 2022 en qualité de représentant- recouvreur du Fonds Commun de Titrisation
FONCREDV,représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société par actions simplifiée, immatric ulée au Registre du
Commerce et des Sociétés de PARIS sous l e n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 2], leFonds Commun de Titrisation FONCRED V, re présenté par la société FRANCE TITRISATION venant aux droits de la sociétéCREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, So ciété à conseil d'administration immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de PARIS sous le n°379 502 644, ay ant son social sis [Adresse 3] 75017 PARIS, suivant acte decession de créances en date du 28 décembre 2022, elle-même venant aux droits de la société CREDIT IMMOB ILIER DE FRANCE MEDITERRANEE ensuite d'une fusion par absorp tion de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE par lasociété CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT don t la réalisation définitive a été constatée par déclaration derégularité et de conformité du 1er décembre 2015, elle-même venant aux droit de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD suivant fusion conclu les 21 et 22 octobre 2009, avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, constatée au terme du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixt e du 15 décembre 2009
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Août 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 22 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 20 novembre 2025, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AVIGNON a notamment adjugé aux époux [J] derniers enchérisseurs le bien immobilier mis en vente moyennant le prix principal de 129.000 euros outre les frais taxés à la somme de 8491,45 euros.
[N] [X] a relevé appel de ce jugement le 22 décembre 2025.
Par écritures notifiées par RPVA le 7 avril 2026, elle s'est désistée de son appel.
SUR CE
Il convient de constater le désistement d'appel de [N] [X].
PAR CES MOTIFS statuant après mise à disposition au greffe par arrêt définitif,
Constate le désistement d'appel,
Dit que le jugement déféré produira son plein et entier effet,
Condamne [N] [X] aux dépens.
Arrêt signé par le président et le cadre greffier.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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