Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
Minute électronique
N° RG 26/00154 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6OC
DEMANDEUR :
S.A.R.L. REGINA TRANSPORT prise en la personne de son représentant légal Monsieur [F] [V].
Dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1]
représentée par Me Pierre NOEL de la SELARL CYGNUS CONSEILS, avocat au barreau de Douai, substitué par Me Justine DUVAL, avocat au barreau de Douai
DÉFENDEUR :
S.C.P. SCP ALPHA MJ
dont le siège social est [Adresse 2]
non représenté et non comparant
Monsieur le procureur général
représenté par Mme Isabelle ARNAL, avocate générale
PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
GREFFIER : Muriel LACOINTE, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Octobre 2026
Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le dix neuf Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel LACOINTE, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
RG 26/00154 - page 2
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement réputé contradictoire du 16 juin 2026, le tribunal de commerce de Douai, saisi sur requête du ministère public, a ordonné avant-dire droit une enquête pour recueillir toutes informations financières sur la situation de la société Regina Transport, ayant pour activité le transport routier de marchandises et gérée par M. [F] [V].
Par jugement réputé contradictoire du 1er septembre 2026, le tribunal de commerce de Douai a notamment:
- ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société Régina Transport,
- fixé la date de cessation de paiement au 31 mai 2026,
- nommé la Scp Alpha Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Me [T] [L], en qualité de liquidateur ;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision ;
Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Douai le 16 septembre 2026, la société Regina Transport a interjeté appel de cette décision.
Par actes séparés en date du 18 septembre 2026, la société Regina Transport a fait assigner la Scp Alpha Mandataires Judiciaires, en sa qualité de liquidateur judiciaire et M. Le Procureur général devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, au visa de l'article R.661-1 du code de commerce :
- déclarer recevable la société Régina Transport de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire,
- constater l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Douai du 1er septembre 2026,
En conséquence,
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu par le tribunal de commerce de Douai du 1er septembre 2026,
- rejeter toute demande plus ample ou contraire,
- dire que le greffier de la cour d'appel informera sans délai le greffier du tribunal de commerce de Douai du présent arrêt de l'exécution provisoire,
- dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Elle indique que son dirigeant est frappé par la brutalité de la décision du tribunal de commerce alors qu'il n'a pas eu connaissance du jugement avant-dire droit, n'ayant pas eu le temps d'aller rechercher ses recommandés, qu'il a appris son placement en liquidation judiciaire par son client principal et que ses 11 salariés ont été licenciés.
La société affirme disposer de moyens sérieux de réformation du jugement en ce que son état de cessation de paiement n'est pas caractérisé, puisqu'elle a obtenu un moratoire de sa créance Klésia qui n'est plus exigible, que sa dette de TVA devrait être payée par son factor, la société Bibby Factor , et n'est pas encore exigée par le SIE et qu'elle bénéficie d'un échéancier après du commissaire de justice accepté par la société Financo concernant le crédit bail d'un véhicule et être à jour de ses cotisations d'Urssaf. En ce qui concerne son actif, elle indique attendre des règlements de la société Bibby Factor, ce qu'elle ne peut justifier en absence d'accès à ses documents en raison de la procédure en cours.
Subsidiairement, elle considère disposer de perspectives de redressement, puisque son passif s'élève à 46.646,05 euros et que son actif devait être de 92.472 euros avec le règlement de sa créance par la société Bibby Factor et pourrait présenter un plan d'apurement.
La Scp Alpha Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Me [T] [L], en qualité de liquidateur judiciaire, régulièrement assignée, ne s'est pas fait représenter.
Aux termes de son avis du 23 septembre 2026, soutenu à l'audience, l'avocat général requiert de rejeter la demande présentée par la société Regina Transport, en considérant que :
- le passif exigible d'environ 16.650 euros demeure significatif et que les sommes attendues par l'affactureur ne sont pas disponibles, les relevés bancaires permettant de constater des soldes débiteurs de mai à août 2026, et l'absence de trésorerie.
- la date retenue pour la fixation de la cessation de paiement n'est pas suffisamment établie,
- le jugement ne motive pas l'impossibilité de redressement judiciaire, qui n'apparaît pas possible dans la mesure où les avances de l'affactureur sont absorbées par les charges courantes, sans le règlement de la dette fiscale.
RG 26/00154 - page 3
SUR CE
Aux termes de l'article R 661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
L'alinéa 3 de cette disposition prévoit toutefois que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
Il ressort du jugement déféré que la société Regina Transport a été placée en liquidation judiciaire immédiate sans que son dirigeant n'ait été entendu en absence de reconvocation, en fixant son état de cessation de paiement au 31 mai 2026 sur la base d'un passif de 51.689 euros et d'un actif disponible inconnu et sans constater que la situation de la société serait irrémédiablement compromise.
Au regard des éléments produits par la société, il apparaît que les moyens soulevés apparaissent suffisamment sérieux pour justifier des débats sur la situation économique de la société.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de la société Regina Transport d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré devant la cour d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire après débats en audience publique,
Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 1er septembre 2026 du tribunal de commerce de Douai prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Regina Transport,
Réserve les dépens.
Le greffier La présidente
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