Texte intégral
Minute n° 25/18
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 07 Janvier 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [V] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demandeur comparant en personne
D'une part,
DÉFENDEUR :
Madame [R] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défenderesse non comparante
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 07 Novembre 2025
date des débats : 07 Novembre 2025
délibéré au : 07 Janvier 2026
RG N° RG 25/03392 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OCLL
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Monsieur [V] [B]
CCC Madame [R] [X]
Copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 11 juillet 2023 à effet au 1er août 2023, Monsieur [V] [B] a donné à bail à Madame [R] [X] un logement situé [Adresse 3].
Par courrier électronique en date du 4 février 2025, Monsieur [V] [B] a avisé Madame [R] [X] de la bonne réception des clés du logement venant de lui être restituées.
Le 25 février 2025, Monsieur [V] [B] a fait délivrer à la locataire une sommation de payer la mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 8.932,10 euros au titre des loyers échus et impayés au 11 février 2025 et des réparations locatives.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2025, Monsieur [V] [B] a fait assigner Madame [R] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de la condamner au paiement des sommes suivantes :
7.920 euros au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au 31 janvier 2025 ;
2.160 au titre des loyers et charges impayés pour les mois de février, mars et avril 2025 ;
54,10 euros au titre du remplacement du filtre de la hotte aspirante ;
238 euros au titre de la remise en état du logement réalisée par une société ;
500 euros au titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil ;
500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût de la sommation de payer du 25 février 2025.
A l'audience du 7 novembre 2025, Monsieur [V] [B] a réitéré les termes de son acte introductif d’instance et a précisé que la locataire a quitté le logement sans donner congé. Il a en outre déposé des observations écrites aux termes desquelles il a actualisé sa créance à la somme de 8.640 euros à la date du 5 novembre 2025.
Madame [R] [X], bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’arriéré locatif :
Sur le montant des loyers et charges échus et impayés au 31 janvier 2025
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Selon l’article 22 de cette même loi, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre, par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En l’espèce, la créance principale de Monsieur [V] [B] est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail.
Madame [R] [X] n’a pas comparu pour contester le montant sollicité ou faire état de versements qui n’auraient pas été pris en considération.
Dans ses observations écrites versées aux débats, Monsieur [V] [B] fait valoir une créance d’un montant de 8.640 euros au titre des loyers et charges échus et impayés, selon décompte arrêté au 31 janvier 2025. Ce décompte fait apparaître un solde débiteur de 720 euros pour le mois de septembre 2023 au titre de l’absence de versement du dépôt de garantie. Ce dernier, prévu par le contrat de bail pour un montant de 680 euros, n’a pas été versé par la locataire, le chèque émis par celle-ci ayant été rejeté pour défaut de provision.
Le dépôt de garantie ne saurait être considéré comme dû au bailleur, dans la mesure où il avait vocation à être restitué à Madame [R] [X] dans le délai d’un mois à l’issue de la remise des clés. Ainsi, il convient de déduire de la somme de 8.640 euros celle de 720 euros.
En conséquence, Madame [R] [X] sera condamnée à payer à Monsieur [V] [B] la somme de 7.920 euros au titre des loyers échus et impayés au 31 janvier 2025, échéance du mois de janvier incluse, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les loyers et charges impayés postérieurs au 31 janvier 2025
Aux termes de l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délais prévues à l’article 15.
L’article 15 de cette même loi dispose que lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois, sauf dans certains cas spécifiques où il est d’un mois, notamment lorsque le logement se trouve dans une commune située en zone tendue. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.
Madame [R] [X] a quitté le logement sans donner congé, et il n’est pas contesté qu’elle a restitué les clés au bailleur le 2 février 2025, cette date caractérisant le départ effectif de la locataire. Il y a lieu de considérer que Madame [R] [X] reste tenue de respecter un préavis de trois mois à compter du 2 février 2025, malgré l’absence de congé délivré au bailleur.
Par conséquent, Madame [R] [X] est redevable des loyers et charges au titre des mois de février, mars et avril 2025, soit la somme de 2.160 euros, arrêtée à la date du 12 août 2025.
Sur les réparations locatives :
En vertu des articles 7 a), 7 c) et 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus, de répondre des dégradations ou des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et les menues réparations, ainsi que les réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.
Ce décret précise que « sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif » et notamment celles énumérées en annexe du décret.
Il ressort des dispositions précitées que le locataire est tenu de l'entretien courant du logement et des menues réparations. Il est exonéré de la détérioration due à la vétusté, dès lors qu'il a fait un usage normal des lieux loués.
Par ailleurs, l’article 3-2 de ladite loi prévoit qu’à défaut d’accord entre les parties pour dresser contradictoirement entre elles l’état des lieux, ce dernier devra être dressé par commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, et à frais partagés par moitié entre les parties.
Si le départ d’un locataire sans en aviser le bailleur rend impossible l’établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire, le propriétaire peut faire dresser un état des lieux par commissaire de justice qui sera alors admis comme élément de preuve dès lors qu’il aura été dressé de manière immédiate après le départ du locataire qui se serait abstenu d’en aviser son bailleur ou de lui communiquer sa nouvelle adresse.
En l'espèce, Monsieur [V] [B] sollicite la condamnation de Madame [R] [X] à lui verser la somme totale de 292,10 euros au titre des réparations locatives. Au soutien de cette demande, il produit un état des lieux de sortie non contradictoire, lequel n’a pas été dressé par commissaire de justice et ne saurait être probant pour justifier de la nécessité des réparations locatives alléguées.
Il convient dès lors de débouter Monsieur [V] [B] de sa demande en paiement de réparations locatives.
Sur les dommages-intérêts :
Monsieur [V] [B] qui ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct du retard de paiement, sera débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil.
Sur les mesures accessoires :
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [R] [X], qui succombe, sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer du 25 février 2025.
Par ailleurs, l’équité commande de débouter Monsieur [V] [B] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Juge des Contentieux de la Protection, après débats en audience publique, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [R] [X] à payer à Monsieur [V] [B] la somme totale de 10.080 euros au titre des loyers échus et impayés au 12 août 2025, échéance du mois d’avril 2025 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE Monsieur [V] [B] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [R] [X] aux dépens en ce compris notamment le coût de la sommation de payer du 25 février 2025 ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le Greffier La juge des contentieux de la protection
Aurélien PARES Gaëlle DEJOIE
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