Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
28 Septembre 2026
ROLE : N° RG 25/03034 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYKT
AFFAIRE :
S.A.R.L. AMAK
C/
S.A.S. GENERATION INDOOR
GROSSE(S)délivrée(s)
le 28/09/2026
à
la SELARL DEFENZ
la SELARL PACTA JURIS
CH ECOCOM GENERALE
DEMANDERESSE
S.A.R.L. AMAK,
Immatriculée au RCS d’[Localité 2] n°809 289 101, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Frédéric FAUBERT de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. GENERATION INDOOR,
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 752 973 727, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Olivier BLANC de la SELARL PACTA JURIS, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRESIDENT : M. JAMET Eric, Vice-président
Statuant à juge unique
assisté aux débats de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
DEBATS
A l’audience publique du 28 Septembre 2026, vu les conclusions des parties notifiées par RPVA le jour de l’audience, le tribunal a prononcé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement
signé par M. JAMET Eric, Vice-président
assisté de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte délivré le 16 juillet 2025, la SARL AMAK a assigné la SAS Génération Indoor devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins, notamment de dire n’y avoir lieu à acquisition de la clause résolutoire, suite à la notification de la résiliation de la convention de mise à disposition.
Suite aux échanges, l’ordonnance de clôture était signée le 18 mai 2026, avec effet différé au 21 septembre 2026.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2026, qui seront visées, suite à un accord, la société Génération Indoor sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture et le désistement d’instance et d’action, chaque partie supportant la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer, la société AMAK conclut aux mêmes fins.
MOTIFS
Au vu de l’objet des écritures, il sera fait droit à la demande de rabat de clôture, avec une nouvelle clôture à la date d’audience, le 28 septembre 2026.
Les articles 394 du code de procédure civile prévoient le désistement.
Au vu de la demande et de son acceptation, il sera fait droit à la demande de désistement d’instance et d’action, ainsi que d’extinction de l’instance, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture et prononce une nouvelle clôture au 28 septembre 2026 ;
Constate le désistement d’instance et d’action et l’extinction de l’instance suite aux conclusions des deux sociétés ;
Dit que chaque partie supportera ses dépens et frais.
Ainsi jugé et prononcé par la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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