Texte intégral
N° de Minute : 2026L02836
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de RG : 2025L06117
Le 3 juin 2026,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEFENDEUR :
SAS K DECOR Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 849734199 / N° de Gestion : 2019 B 3699 Représentant Légal : M. [P] [T] [Adresse 2]
Comparant par la SCP HYEST & Associés [Adresse 3] 75116 [Adresse 4]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président
: Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Emanuel COHEN M. Gilles BENHAMOU
Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 26 mai 2026
PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° PC : 2025J02345
Attendu que par jugement en date du 10 décembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS K DECOR.
Attendu que par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation et renvoyé l'affaire au 14 avril 2026 à 09H45 en Chambre du conseil ; que lors de l'audience du 14 avril 2026 l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 26 mai 2026 à 09H45 en Chambre du conseil ;
Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,
AUDIENCE DU 26 MAI 2026
M. [P] [T], dirigeant de la société débitrice, comparait par la SCP HYEST & ASSOCIES en Chambre du conseil.
En présence de Me [X] [I], Mandataire judiciaire, représenté par Mme [M].
Le Ministère public, représenté par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République, y a assisté.
Lors de l'audience :
Le débiteur indique que la société détient une trésorerie d'un montant total de 24 000€. A l'issue de la première période d'observation l'entreprise a réalisé un résultat de plus de 30 000€. L'entreprise débute la période haute de son activité et a perçu 27 000€ d'acomptes clients pour la période allant jusqu'à septembre 2026. Le débiteur sollicite le renvoi de l'affaire pour poursuivre la période d'observation, ainsi que le renvoi de la requête en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire déposée par le Mandataire.
Le Mandataire judiciaire indique que la société a constitué un important passif de TVA lors de la période COVID. En raison du manque d'éléments, le Mandataire a dû procéder au dépôt d'une requête en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Il a néanmoins constaté une activité viable suite à la transmission des éléments sollicités. Le passif déclaré s'élève à la somme de 384 000€ et aucune dette postérieure n'a été générée.
Le Juge-commissaire n'ayant pas eu communication des derniers éléments émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire dans son rapport écrit.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation.
Attendu les réquisitions du Ministère Public ;
Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS K DECOR un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 juin 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce,
Vu l'avis écrit du Juge-Commissaire.
Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS K DECOR en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 10 décembre 2026.
Renvoie l'affaire au 22 septembre 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.
Dit que la SAS K DECOR devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [X] [V] [A] et à M. [S] [U], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [S] [U].
Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire Me [X] [V] [A] [Adresse 5].
Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président Et Mme Andrea BONNET-PERETTI, Commis Greffier.
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