Tribunal de commerce, 04 décembre 2025. 2025060149

*1DE/06/49/70/80* LRAR: -SAS ENERA CONSEIL Signif.: -Mme [N] [I] nom d'usage [C] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [J] -Parquet R.G. : 2025060149 P.C. : P202504653 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SAS ENERA CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Me Clément LODY, avocat (C2117) et représentée par Me Baptiste Brouard, avocat (C2117), cabinet SELARL LODY PARTENAIRE, présent. Partie défenderesse : SAS INS SOLUTIONS, (RCS PARIS 852 922 798), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président Mme [N] [I] nom d'usage [C], demeurant [Adresse 3], assistée de son conseil Me Mustapha Kalaa, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis - [Adresse 4], absents bien qu'ayant comparu antérieurement. FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 15/07/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 50 880 €, correspondant à des demandes de remboursement de deux factures payées en double en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer en date du 8 janvier 2025 signifiée le 20 janvier 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. L'affaire a été ensuite débattue le 26 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. La SAS INS SOLUTIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852922798. Elle exerce une activité d'ingénierie, études techniques, télécommunication filaire, achat et vente de matériel de fibre optique, mobile et téléphonique, réseau informatique, sécurité électronique, télécommunication et médical, ainsi que formation et développement en informatique et en télécommunication, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 novembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS INS SOLUTIONS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le débiteur n'est ni présent ni représenté à l'audience. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence vraisemblable de tout actif à inventorier. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS INS SOLUTIONS [Adresse 2] Activité : Ingénierie, études techniques, télécommunication filaire, achat et vente de matériel de fibre optique, mobile et téléphonique, réseau informatique, sécurité électronique, télécommunication et médical ainsi que formation et développement en informatique et en télécommunication. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852922798 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [J], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 20/01/2025, la date de cessation des paiements, correspondant à la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02/12/2027 à 14 heures. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/11/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen, M. Stéphane Catoire, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.