Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 24 septembre 2026
N° RG : 2026R00218
Association CSE BUT [Localité 1] Centre Commercial [Etablissement 1] [Adresse 3] (Maître David CUSINATO, membre de la S.E.L.A.R.L. ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de Marseille)
C/
Société L'IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 402 931 240 (partie défaillante)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Nous, Mme Colette WEIZMAN, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Par citation en date du 9 juillet 2026, l'association CSE BUT [Localité 1] nous demande, *Vu les articles 1103, 1104 du Code civil,
*Vu l'articles 700, 872 et 873 du Code de procédure civile,
*Vu la jurisprudence,
*Vu les pièces versées aux débats, de :
JUGER que le CSE BUT [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de déterminer le montant des redevances contractuellement dues faute de communication des informations détenues par la société L'IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE ;
ORDONNER
à la société L'IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE de communiquer au CSE BUT [Localité 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir :
L'ensemble des données d'exploitation relatives aux distributeurs automatiques exploités au sein de l'établissement BUT [Localité 1] pour la période comprise entre le 1er avril 2025 et le 19 décembre 2025 ;
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
le détail du chiffre d'affaires réalisé par lesdits distributeurs ;
* les éléments ayant servi au calcul des redevances contractuelles,
plus généralement tout document ou information permettant de déterminer le montant des redevances dues au CSE BUT [Localité 1] ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER
la société L'IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE à verser au CSE BUT [Localité 1] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société L'IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE aux entiers dépens.
A la barre, l'association CSE BUT [Localité 1] réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.
La société L'IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE S.A.S. n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment :
Le contrat de distribution automatique de boissons et de denrées alimentaires signé entre les parties le 28 mars 2022 aux termes duquel la société L'IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE s'est engagée à installer, gérer et exploiter des distributeurs automatiques dans les locaux de la société BUT INTERNATIONAL, et à verser trimestriellement à l'association CSE BUT [Localité 1] une redevance égale à 20 % du chiffre d'affaires perçu, à charge pour la société L'IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE d'établir les factures de redevance ;
Le courrier en date du 31 juillet 2025 par lequel l'association CSE BUT [Localité 1] a informé la société L'IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE de sa volonté de ne pas renouveler le contrat et de mettre fin au contrat au 19 décembre 2025 ;
Le courriel adressé le 11 décembre 2025 par le conseil de l'association CSE BUT [Localité 1] demandant à la société L'IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE de procéder au règlement des redevances des 2ème et 3ème trimestres ;
Le courriel du 28 avril 2026 demandant à la société L'IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE d'adresser, dans un délai de 10 jours, le montant du chiffre d'affaires réalisé pour permettre le calcul des redevances,
L'existence de l'obligation de la société L'IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE S.A.S. n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, d'ordonner à la société L'IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE de communiquer au CSE BUT [Localité 1] dans les 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance :
L'ensemble des données d'exploitation relatives aux distributeurs automatiques exploités au sein de l'établissement BUT [Localité 1] pour la période comprise entre le 1er avril 2025 et le 19 décembre 2025 ;
Le détail du chiffre d'affaires réalisé par lesdits distributeurs ;
Les éléments ayant servi au calcul des redevances contractuelles,
Plus généralement tout document ou information permettant de déterminer le montant des redevances dues au CSE BUT [Localité 1] ;
Et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant le délai d'un mois ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à l'association CSE BUT [Localité 1] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Ordonnons à la société L'IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE de communiquer au CSE BUT [Localité 1] dans les 15 (quinze) jours suivant la signification de la présente ordonnance :
L'ensemble des données d'exploitation relatives aux distributeurs automatiques exploités au sein de l'établissement BUT [Localité 1] pour la période comprise entre le 1er avril 2025 et le 19 décembre 2025 ;
Le détail du chiffre d'affaires réalisé par lesdits distributeurs ;
Les éléments ayant servi au calcul des redevances contractuelles,
Plus généralement tout document ou information permettant de déterminer le montant des redevances dues au CSE BUT [Localité 1] ;
Et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 100 € (cent euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois ;
Condamnons la société L'IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à l'association CSE BUT [Localité 1] la somme provisionnelle de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamnons la société L'IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariatgreffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,56 € (trente-huit euros et cinquante-six centimes TTC) ;
Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;
Fait à Marseille, le 24 septembre 2026 Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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