Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/03171 - N Portalis DB2H-W-B7K-4R4R
Ordonnance du : 04 Septembre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet de la Loire en date du 20.08.2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 24.08.2026, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21.08.2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 24.08.2026, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [I] [B]
né le 25 Juin 1998
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 31 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.09.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [I] [B] assisté de Maître Manon SANCHEZ, avocat de permanence,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de mainlevée et sur la requête de l’établissement
En application des articles L3214-1 et suivants du code de la santé publique, une personne détenue atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement par arrêté préfectoral que si ses troubles mentaux nécessitent des soins assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, que ces troubles mentaux rendent impossible son consentement et qu’ils constituent un danger pour elle-même ou pour autrui.
Le juge [des libertés et de la détention] ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé établi le 1er septembre 2026 par le docteur [N] les éléments suivants : “Pour rappel, le patient a été admis à l'UHSA dans les suites d’une intoxication médicamenteuse survenue le 03/08/2026, initialement rapportée comme une tentative de suicide par les équipes adresseuses. Il explique pour sa part avoir ingéré ces médicaments dans le but de “faire taire les voix et non dans une intention suicidaire. A l'admission, il présentait des hallucinations acoustico-verbales quasi constantes, à contenu dévalorisant, avec attitudes d’écoute et latence importante dans les réponses. Dans les jours suivants, il rapportait également l’impression que ses pensées pouvaient être lues, qu’il était surveillé par caméra en détention, ainsi que la possibilité d’une “puce magnétique” dans son cerveau. Il ne rapportait alors plus d’idées suicidaires. Lors du dernier entretien psychiatrique, le patient demande un retour en détention, affirme aller nettement mieux et nie désormais hallucinations, idées délirantes ou sentiment de persécution. Ces dénégations restent toutefois d’interprétation prudente compte tenu de leur caractère très rapidement contradictoire avec la syrnptomatologie encore rapportée la veille et d'un discours fortement orienté vers son souhait de sortie, avec une minimisation importante des troubles. ll n'est pas en accord avec la poursuite de l’hospitalisation proposée mais en accepte le cadre sans opposition manifeste. Le traitement antipsychotique a récemment été augmenté et la poursuite de l’hospitalisation complète reste nécessaire afin d’évaluer la stabilité de l'amélioration, l'efficacité et la tolérance du traitement, ainsi que de poursuivre l’observation clinique et comportementale”.
Il résulte de ces éléments, auxquels le juge ne saurait substituer son appréciation, que les troubles persistent et qu’ils constituent un danger pour le patient lui-même au regard du contexte d’hospitalisation et de la clinique décrite. Monsieur [I] [B] se trouve encore dans l’incapacité de consentir de manière libre et éclairée aux soins nécessités par son état de santé. Dans ce contexte, la mesure d’hospitalisation complète est toujours justifiée et la demande de mainlevée sera rejetée. La poursuite de la mesure de soins complet sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [I] [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 04 Septembre 2026
Le Juge
Coralie COUSTY
N RG 26/03171 - N Portalis DB2H-W-B7K-4R4R
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX à l’avocat de permanence le 04 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA pour notification à Monsieur [I] [B] le 04 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA le 04 Septembre 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 04 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Septembre 2026
Le Greffier,
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