Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 14 OCTOBRE 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/06936 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEJX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 octobre 2025
Date de saisine : 22 octobre 2025
Décision attaquée : n° 23/05033 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 09 septembre 2025
APPELANTE
Commune VILLE DE [Localité 1] Collectivité territoriale à statut particulier, représentée par son maire en exercice.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuel Tordjman, avocat au barreau de Paris, toque : P0206
INTIMÉ
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Kamel Maouche, avocat au barreau de Paris, toque : B0116
Greffier lors des débats : Romane Cherel
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Chantal Ihuellou-Levassort magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par une assignation délivrée le 07 avril 2023, M. [Z] [W] a assigné la Ville de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la condamner à l'affilier à l'[1] et à payer les cotisations salariales et patronales afférentes.
Par un jugement du 09 septembre 2025, signifié le 19 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a :
- ordonné à la ville de [Localité 1] de déclarer à l'[1] les périodes travaillées par M. [Z] [W] aux fins d'affiliation à ce régime complémentaire pour ses services de professeur de musique au sein des conservatoires de musique de [Localité 1] qu'il a accomplies depuis l'année 1992 et de régler les cotisations patronales et salariales correspondantes,
- assorti cette obligation d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard courant à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision et pendant une durée maximale de six mois,
- réservé la compétence du tribunal judiciaire de Paris (Chambre 1 ' section 4) pour liquider l'astreinte le cas échéant,
- condamné la ville de [Localité 1] aux entiers dépens,
- condamné la ville de [Localité 1] à verser à M. [Z] [W] une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.
La ville de [Localité 1] en a interjeté appel le 06 octobre 2025.
Par des conclusions d'incident du 04 avril 2026 et conclusions n°2 auxquelles il convient de se reporter, M. [Z] [W] demande de :
- prononcer la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le N° 25/06936 pour défaut d'exécution de la décision de première instance par la Ville de [Localité 1],
- condamner la ville aux dépens de l'incident, et à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de
l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner.
Il fait valoir :
- la Ville de [Localité 1] n'a pas procédé à son affiliation à l'[1] et régler en conséquence les cotisations patronales et salariales correspondantes depuis l'année 1992, ni au versement de la somme de 2 500 euros due en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- le document qu'elle produit ne permettant pas d'identifier sa provenance,
- en tout état de cause, au 31 octobre 2025, il n'était pas affilié à l'[1] ainsi qu'il ressort de son bulletin de situation,
- la ville a cessé son affiliation et le règlement des cotisations afférentes au 1er janvier 2026 ainsi qu'il ressort de ses bulletins de paie de janvier à mars 2026,
- elle n'a réglé que le 31 mars 2026, la somme mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laquelle n'a été reçue sur la CARPA que le 08 avril 2026, soit postérieurement aux conclusions d'incident.
Par des conclusions en défense d'incident du 08 septembrre 2026 auxquelles il convient de se reporter, la Ville de [Localité 1] sollicite de :
' débouter M. [W] de ses demandes incidentes,
' le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros, ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Elle soutient avoir intégralement exécuté le jugement entrepris, faisant valoir :
- elle a procédé à l'affiliation de M. [W] à l'[1] pour les périodes travaillées depuis 1992 et a acquitté auprès de cet organisme l'intégralité des sommes réclamées au titre de cette régularisation, le 10 septembre 2025, soit antérieurement à la déclaration d'appel comme à l'incident, - cela est établi par le relevé de carrière de M. [W], que celui-ci peut consulter depuis son espace personnel [1], ainsi que par la facture émise le 31 décembre 2025 réglée depuis, - l'[1] vient de lui notifier une nouvelle facture datée du 4 septembre 2026, correspondant aux régularisations effectuées au titre de l'année 2025, facture qui sera mise en règlement,
- les sommes mises à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, ont été réglés le 23 mars 2026.
MOTIFS
L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dispose :
'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée'.
En l'espèce, le jugement a été signifié le 19 septembre 2025, et l'appel a été interjeté le 06 octobre 2025.
La ville de [Localité 1] verse aux débats un document intitulé "synthèse et résultats financiers" daté du 10.09.2025 concernant la ville de [Localité 1], employeur, et M. [W], salarié. Si cette pièce mentionne "sous réserve de validation par l'IRCANTEC", et même si le paiement des cotisations afférentes a fait l'objet de deux relances de paiement, la demande d'affiliation a bien été faite avant la déclaration d'appel du 6 octobre 2025, et même la signification du jugement réalisée le 19 septembre 2025. Sa validation est établie par les factures émises postérieurement à celle-ci.
Contrairement à ce qui est prétendu, l'affiliation n'est pas temporaire et n'a pas à être renouvelée, seules les déclarations de revenus qui lui sont postérieures le sont. Force est de constater que le jugement ne portait pas sur une période déterminée et que l'affiliation ordonnée a été enregistrée.
Ce premier moyen sera donc rejeté.
Quant aux frais de procédure, il est produit un avis de mise en paiement du 31 mars 2026, et la CARPA a reçu les fonds le 8 avril 2026, soit postérieurement aux conclusions d'incident.
La demande d'affiliation, demande principale, ayant été réalisée avant même la notificiation du jugement, le retard de paiement des frais de procédure, aujourd'hui effectué, ne saurait suffire à justifier la radiation du dossier.
Ce second moyen sera lui aussi rejeté.
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles pour la procédure d'incident.
PAR CES MOTIFS
REJETTE la demande de radiation du rôle de l'appel formé par la ville de [Localité 1] dans la procédure enregistrée sous le N° 25/06936 pour défaut d'exécution de la décision de première instance,
LAISSE les dépens à la charge des parties qui les ont exposés,
REJETTE les deux demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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