Texte intégral
2025F00418 - 2601400005/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F418 Numéro de Procédure collective : 2025RJ93
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SAS NATUR-DIS
[Adresse 1] Inscrite au RCS de GRASSE sous le numéro 329 541 999 Prise en la personne de son représentant légal la société [V] PARTICIPATIONS représentée par M. [V] [M], assisté de Maître LEROUX Patrick, avocat au Barreau de Grasse.
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Stéphan PONS
Juges : Monsieur Thierry PRIMEY
Monsieur Alain BRUNEAU
Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.
En présence de :
Monsieur Paul-Marie FERRI Substitut du Procureur,
La SCP EZAVIN-[P] prise en la personne de Maître [P] [E] ès-qualité d'administrateur judiciaire,
La SELARL MJ [A] prise en la personne de Maître [A] [R] ès-qualité de mandataire judiciaire,
Madame [W] en qualité de DAF,
Monsieur [I] [P] en qualité d'Expert-comptable,
Madame [U] en qualité de Représentante des Salariés,
Monsieur [B] [J] en qualité de Directeur,
Monsieur [V] [F],
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/01/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 14/01/2026, date annoncée à l'issue des débats
et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile par Monsieur Stéphan PONS, président assisté de Monsieur BASTELICA Pascal Commis-Greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 16/07/2025, le Tribunal de commerce de GRASSE a ouvert une procédure sauvegarde au bénéfice de la SAS NATUR-DIS.
La SCP EZAVIN-[P] prise en la personne Maître [P] [E] a été nommée Administrateur Judiciaire.
La SELARL MJ [A] prise en la personne de Maître [R] [A], a été nommée Mandataire judiciaire et une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 16.07.2025, le Tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme fixé dans le jugement d'ouverture soit le 16/01/2026.
Par ce même jugement, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du Conseil le 07/01/2026, conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce afin qu'il soit statué sur l'issue de la procédure.
Ont comparu à ladite audience :
La SCP EZAVIN-[P] prise en la personne de Maître [P] [E] ès-qualité d'administrateur judiciaire, qui expose son rapport écrit et indique que :
* Le groupe a réorganisé les points de ventes et orienté la société vers une activité de RHD ;
* Cette réorganisation permet in fine de retrouver un équilibre financier compatible avec le niveau d'endettement restructuré dans le cadre des procédures de sauvegarde de NATUR DIS et [V] PARTICIPATIONS.
L'administrateur émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
SELARL MJ [A], prise en la personne de Maître [R] [A], ès-qualités de Mandataire judiciaire, expose son rapport écrit et indique que :
* Les indicateurs des quatre premiers mois d'observation sont encourageants tandis que l'atterrissage au 31.03.2026 pourrait sembler insuffisant.
* La restructuration de la branche d'activité de distribution (fermeture des ponts de vente non rentables) ne sont pas perceptibles à ce stade de la procédure.
* L'absence de dettes nouvelles et une situation de trésorerie compatible avec le règlement de ses charges fixes.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.
La SAS NATUR-DIS, prise en la personne de son représentant légal [V] PARTICIPATIONS sollicite le renouvellement de la période d'observation pour continuer les efforts de restructuration.
La représentante des salariés est optimiste sur la suite de l'activité.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation sous réserve de la fourniture de l'ensemble des attestations d'assurance.
ET SUR CE
Au regard des éléments exposés et des explications données en Chambre du Conseil, la SAS NATUR-DIS n'a pas généré de dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure,
Il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de sauvegarde,
Que, conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, le Tribunal peut renouveler la période d'observation une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du Ministère public,
Que La SAS NATUR-DIS sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Que le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d'observation,
Qu'en l'absence de contestations et dans l'intérêt de l'élaboration d'un plan de sauvegarde, il échet d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de La SAS NATUR-DIS jusqu'au16/07/2026,
Que les dépens seront passés en frais de procédure,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de SELARL MJ [A] prise en la personne de Maître [R] [A], ès-qualités de Mandataire judiciaire,
Vu le rapport de la SCP EZAVIN-[P] prise en la personne de Maître [P] [E] èsqualité d'administrateur judiciaire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire lu à l'audience par le Président,
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation de la SAS NATUR-DIS [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 329541999, jusqu'au 16/07/2026,
FIXE au 08.07.2026 à 09H00 l'audience en Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués la SAS NATUR-DIS et le Mandataire judiciaire, afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT ET JUGE que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,
DIT qu'en application des articles L621-12 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur, du Mandataire judiciaire ou le Ministère public, convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire, constater et fixer la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L. 631-8, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice,
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
ТТС 31.79€
Stéphan PONS
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Stephan PONS
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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