Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Date : 17 Septembre 2026
N° RG 26/00024 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTSE
N° minute :
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Eloïse CORMIER,, Vice-présidente
Greffier :
Catherine DEHIER, lors des débats, Virginie MACE, lors du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [D] [E]
né le 12 Juin 1973 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
comparant
ET
DEFENDERESSES
la S.A.S. DERIV’STOR
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
la S.E.L.A.S. MJE, es-qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Localité 3]
domiciliée [Adresse 3]
non comparante
–ooOoo--
Débats tenus à l'audience publique du 04 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 17 Septembre 2026
Jugement prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le
expédition conforme délivrée aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [E] a commandé, le 02 juillet 2024, à [Localité 3] un socle décor « les ruines du temple Les Mystérieuses [Adresse 4] » au prix de 348,48 euros, frais d’expédition et de dossier inclus, payable en 10 mensualités, la première de 38,29 euros, puis de 33,90 euros.
Monsieur [E] a adressé plusieurs courriels et courriers à compter du 27 juin 2025 à [Localité 4] l’interrogeant sur l’état d’avancée de la commande n’ayant pas reçu le produit, puis réclamait le remboursement de la somme de 348,48 euros.
Monsieur [E] a saisi le conciliateur de justice en vue d’une tentative de conciliation qui a donné lieu à un procès-verbal de non-conciliation dressé le 26 novembre 2025 faute de comparution de la SAS [Localité 3].
Par requête du 08 décembre 2025, reçue au greffe le 15 décembre 2025, Monsieur [D] [E] a saisi le tribunal de proximité de Rochefort aux fins de voir condamner la SAS [Localité 3] à lui payer la somme de 348,48 € en remboursement de la somme versée pour une commande jamais livrée, ainsi que la somme de 389,90 € de dommages et intérêts au titre du montant de la commande et des frais de procédure de 189,90 euros.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 05 mars 2026 lors de laquelle la SAS [Localité 3] était absente. Monsieur [E] informait la juridiction que la SAS [Localité 3] avait été placée en liquidation judiciaire et qu’un mandataire liquidateur avait été désigné.
L’affaire a donc été renvoyée au 04 juin 2026 afin d’appeler à la procédure le mandataire liquidateur désigné, la SELAS MJE.
A l'audience, Monsieur [D] [E] sollicite le remboursement de la somme de 314,58 euros qu’il a réglée à [Localité 3] pour une commande qu’il indique n’avoir jamais reçue. Il demande également le remboursement de la somme 189,90 euros qu’il a exposée pour diligenter les démarches amiables auprès de [Localité 3]. Il fait savoir qu’il a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur.
La SELAS MJE n’a pas comparu bien que régulièrement convoquée. La présente décision, non susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité des demandes émises devant le Tribunal de proximité à l’encontre de la SAS [Localité 3] placée en liquidation judiciaire
L’article L 622-21 I du code de commerce dispose que « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. »
En l’espèce, la SAS [Localité 3] a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Strasbourg le 03 novembre 2025, puis en liquidation judiciaire par jugement du 15 décembre 2025.
Ainsi, lors de la saisine de la juridiction, le 15 décembre 2025, la SAS [Localité 3] était déjà placée en redressement judiciaire, et, le jour même de la saisine, en liquidation judiciaire rendant impossible le prononcé d’une condamnation judiciaire compte tenu de l’article précédent visé prescrivant le principe de l’interdiction des poursuites à l’encontre d’une société placée soit en redressement judiciaire soit en liquidation judiciaire.
En outre, la demande consiste bien uniquement dans le paiement d’une somme d’argent à l’encontre de la société.
L’action est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
Déclare l’action en paiement diligentée par Monsieur [D] [E] à l’encontre de la SAS [Localité 3] irrecevable ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé le 17 septembre 2025 par le Juge du Tribunal de proximité de Rochefort conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame CORMIER, Vice-Présidente et par Madame MACE, Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE
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