Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52664 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCM3F
N° : 7
Assignation du :
07 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Madame [R] [O] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS - #P0208, SCP Nicolas GUERRIER et [V] [C]
DEFENDEURS
La société S.A.S. TB26
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
Monsieur [Q] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Par acte sous seing privé en date du 3 juillet 2025, Mme [O] épouse [Z] a donné à bail dérogatoire à la société TB26 des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de trente-six mois à compter du 3 juillet 2025, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1 098, 60 euros hors charges et hors taxes, payable d’avance.
Par acte sous seing privé en date du 4 juillet 2025, M. [G] s’est porté caution solidaire des engagement contractés par la société TB26 à l’égard de Mme [Z] pour la durée du contrat de location et de ses éventuels renouvellements et pour un montant maximum de 52 149, 60 euros. Il s’est engagé, en renonçant au bénéfice de discussion et division, au profit du bailleur à satisfaire à toutes les obligations contractées par le locataire résultant du bail, pour le paiement du loyer, y compris le loyer révisé dans les conditions prévues par le bail, des charges locatives récupérables, du dépôt de garantie, des indemnités d’occupations, des astreintes, des dégradations et réparations locatives, des intérêts sur ces sommes et des frais éventuels de procédures.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [Z] a, par acte de commissaire de justice du 2 février 2026, fait délivrer à la société TB26 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme au principal de 3 195, 92 euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte arrêté au 30 janvier 2026.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, par actes de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, Mme [Z] a fait assigner la société TB26 et M. [G] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 145-5 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- CONSTATER la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire
En conséquence,
- ORDONNER l’expulsion de la société TB26 ainsi que celle de tous occupants de son chef si besoin est avec l’assistance de la [Localité 5] Publique et d’un serrurier, du local qu’elle occupe dans l’immeuble du [Adresse 4] ;
- ORDONNER, à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde meuble qu’il plaira à la bailleresse et ce, aux frais, risques et périls de la défenderesse ;
- CONDAMNER solidairement par provision la société TB26 et M. [Q] [G] au paiement de la somme de 7 699, 19 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arriérés (terme du 1er avril 2026 inclus) dus à la date de délivrance de la présente ;
- FIXER à compter du 1 er mai 2026 l’indemnité d’occupation mensuelle au montant résultant du contrat résilié et CONDAMNER par provision la société TB26 au paiement des sommes dues de ce chef jusqu’à la libération définitive des lieux;
- CONDAMNER solidairement par provision la société TB26 et M. [Q] [G] à payer la somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens qui devront notamment comprendre notamment le coût du commandement de payer du 2 février 2026.
A l’audience qui s’est tenue le 4 juin 2026, Mme [Z] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.
Bien que régulièrement assignés à l’étude, la société TB26 et M. [G] n’ont pas constitué avocat. Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut d’exécution de l’obligation et de paiement de la somme réclamée dans le commandement visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l’espèce, le bail dérogatoire contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement a été délivré le 2 février 2026 par Mme [Z] à la société TB26 pour avoir paiement de la somme en principal de 3 195, 92 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 30 janvier 2026.
La lecture du décompte produit arrêté au 2 avril 2026 permet de constater que la défenderesse n’a pas soldé les causes du commandement dans le délai d’un mois.
Par conséquent, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 2 mars 2026 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit.
Sur la demande relative à l’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur les demandes de provisions formées à l’encontre de la société TB26
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
En l’espèce, l’indemnité d’occupation due par la société TB26 jusqu’à la libération effective des lieux sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires, conformément à la demande en ce sens de Mme [Z].
Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, Mme [Z] sollicite la condamnation de la société TB26 à lui régler la somme de 7 699, 19 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation.
Toutefois, il ressort du décompte actualisé au 2 avril 2026 qu’a été facturée le 1er mars 2026 la somme de 155, 31 euros au titre des frais d’huissier. Or, cette somme apparaît sérieusement contestable dès lors que le coût du commandement de payer est inclus dans les dépens de la présente instance.
En revanche, il ressort du contrat de bail et des décomptes actualisés au 2 avril 2026 et au 2 juin 2026 que le surplus de la somme réclamée est dû par la société TB26.
Cette dernière sera, en conséquence, condamnée au paiement, par provision, de la somme de 7 543, 88 euros (7 699, 19 – 155, 31) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 2 avril 2026 (échéance du mois d’avril 2026 incluse).
Sur les demandes de condamnation solidaire de M. [G]
Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité,
Suivant l’article 2294 du code civil, le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
L’article 2297, alinéa 1, du même code, précise qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
En l’espèce, M. [G] s’est, par acte sous seing privé en date du 4 juillet 2025, porté caution solidaire de la société TB26 envers Mme [Z] pour le paiement des engagement contractés par la société TB26 à l’égard de Mme [Z] le paiement du loyer, y compris le loyer révisé dans les conditions prévues par le bail, des charges locatives récupérables, du dépôt de garantie, des indemnités d’occupations, des astreintes, des dégradations et réparations locatives, des intérêts sur ces sommes et des frais éventuels de procédures pour la durée du contrat de location et de ses éventuels renouvellements et pour un montant maximum de 52 149, 60 euros.
Cet acte contient bien les mentions exigées par l’article 2297, alinéa 1, du code civil.
Dès lors, l’obligation pour M. [G], en sa qualité de caution, de prendre en charge les loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupations non payés par la société TB26 n’est pas sérieusement contestable.
Il sera, en conséquence, condamné solidairement avec la société TB26 à payer, par provision, à Mme [Z], la somme de 7 543,88 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 2 avril 2026 et l’indemnité d’occupation mensuelle due jusqu’à la libération des lieux, étant rappelé que les sommes versées par M. [G] ne peuvent excéder les limites de son engagement, soit la somme de 52 149, 60 euros.
Sur les autres demandes
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société TB26 et M. [G], parties perdantes, seront condamnés in solidum au paiement des dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Par suite, la société TB26 et M. [G] seront condamnés in solidum à payer à Mme [Z] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 1 500 euros, afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 2 mars 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire, l’expulsion de la société TB26 et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons solidairement la société TB26 et M. [G] à payer à Mme [O] épouse [Z] une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant mensuel du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 3 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons solidairement, par provision, la société TB26 et M. [G] à payer à Mme [O] épouse [Z] la somme de la somme de 7 543, 88 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés 2 avril 2026 (échéance du mois d’avril 2026 incluse) ;
Rappelons que les sommes versées par M. [G] ne peuvent excéder les limites de son engagement, soit la somme de 52 149,60 euros ;
Condamnons in solidum la société TB26 et M. [G] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons in solidum la société TB26 et M. [G] à payer à Mme [O] épouse [Z] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 02 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ