Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
15 OCTOBRE 2026
Julien FERRAND, président
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Cédric BRUNET, assesseur collège salarié
assistés lors des débats par Anne DESHAYES, greffière, et lors du prononcé du jugement par Anastasia FEDIOUN, greffière
tenus en audience publique le 04 Juin 2026
jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, le 15 Octobre 2026 par le même magistrat
URSSAF RHONE-ALPES C/ Monsieur [K] [W]
N° RG 24/03239 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5UK
DEMANDERESSE
URSSAF RHONE-ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Adresse postale : [Adresse 2]
comparante en la personne de Mme [A] [C] munie d’un pouvoir général
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [W]
domicilié : chez Monsieur et Madame [W], [Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[K] [W]
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé déposé le 21 octobre 2024, Monsieur [K] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 13 juin 2024 par le Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes ou son délégataire et signifiée le 1er octobre 2024 pour un montant de 1 310 € en cotisations et majorations de retard dues au titre de la période du 4ème trimestre 2023.
Aux termes de son courrier d’opposition, Monsieur [W] indique former opposition au motif qu’il a cessé son activité en 2022.
Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 4 juin 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes soulève l’irrecevabilité de l’opposition formée par Monsieur [K] [W] le 21 octobre 2024, soit au-delà du délai légal prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale en vigueur.
A titre subsidiaire, elle sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant et la condamnation de Monsieur [K] au paiement de cette somme augmentée des frais de signification et des majorations de retard complémentaires.
Monsieur [K] [W], régulièrement cité à comparaître par acte de commissaire de justice délivré le 19 mai 2026 à étude, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :
Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “(...) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification (...).”
En l’espèce, le délai pour former régulièrement opposition à la contrainte signifiée le 1er octobre 2024 expirait le mercredi 16 octobre 2024 à minuit.
L’opposition formée tardivement par courrier recommandé daté du 21 octobre 2024 est irrecevable.
Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”
L’opposition étant irrecevable, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 75,68 €, seront mis à la charge de Monsieur [W].
Monsieur [W] sera condamné au paiement des frais de citation et de signification des conclusions d’un montant de 57,35 € ;
Monsieur [W] supportera le paiement des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Déclare l’opposition formée par Monsieur [K] [W] irrecevable pour cause de forclusion ;
Constate que la contrainte émise le 13 juin 2024 et signifiée le 1er octobre 2024 pour une somme de 1 310 € en cotisations et majorations de retard dues au titre de la période du 4ème trimestre 2023, a acquis tous les effets d’un jugement notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ;
Condamne Monsieur [K] [W] à verser à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 75,68 € au titre des frais de signification ;
Condamne Monsieur [K] [W] au paiement des frais de citation et de signification des conclusions d’un montant de 57,35 € ;
Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;
Condamne Monsieur [K] [W] au paiement des dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 15 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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