Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 03 Novembre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 29 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 03 Novembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [J] [K]
C/ FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE IDN FRANCE TRAVAIL
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/04590 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GFF
DEMANDERESSE
Mme [J] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Marin JACQUARD de la SELAS PLEAD, avocats au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2026-4857 du 28/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE
FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE IDN FRANCE TRAVAIL
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3] (GUADELOUPE)
représentée par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Bérengère BIER, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 février 2026, FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE, anciennement dénommée POLE EMPLOI, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la BNP PARIBAS à l'encontre de [J] [K], par voie de commissaire de justice, pour recouvrement de la somme globale de 31.332,24 € en principal, accessoires et frais.
La saisie, fructueuse à hauteur de 9.493,78 €, a été dénoncée à [J] [K] le 4 mars 2026.
Par acte en date du 18 mai 2026, [J] [K] a donné assignation à FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE, anciennement dénommée POLE EMPLOI, d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.
Le 28 avril 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit à la demande d'aide juridictionnelle de [J] [K] et a désigné un avocat pour l'assister.
L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 29 septembre 2026.
A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au préalable, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir notamment " dire que " ou " juger que " ou " dire et juger que ", formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l'espèce, si [J] [K] a assigné en contestation de la saisie le 18 mai 2026, il est établi qu'elle a formé dans le délai prévu par la loi une demande d'aide juridictionnelle le 13 mars 2026 qui lui a été octroyée le 28 avril 2026. Dès lors, la contestation a été introduite dans le délai d'un mois de la désignation d'un auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. Elle justifie par ailleurs de la dénonce de la contestation au commissaire de justice instrumentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception déposée le 19 mai 2026.
En conséquence, [J] [K] est recevable en sa contestation.
Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution
L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
La créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l'exécution d'en déterminer le montant.
Aux termes de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment :
[…] 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation.
En application de l'article L 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'une part d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et, d'autre part, de cantonner la mesure et d'en ordonner la mainlevée pour le surplus.
[J] [K] sollicite la mainlevée de la saisie-attribution en faisant valoir qu'elle conteste le caractère liquide et certain de la créance, qu'elle n'est pas en mesure de déterminer, sans contester néanmoins le fondement de la contrainte, au vu de l'actualisation de la créance postérieurement à l'assignation par le créancier saisissant le 3 avril 2026.
En l'espèce, il convient de constater que le procès-verbal de saisie-attribution porte mention, de manière distincte, du montant de la somme due en principal de 31.332,24 € (principal de 31.326,58 € et frais génériques non détaillés de 5,66 €), des frais d'exécution, des frais de procédure, des émoluments, du coût de l'acte, ainsi que du montant des intérêts et du montant des frais de procédures d'exécution.
L'acte de saisie comporte donc bien le décompte distinct des sommes réclamées tel qu'exigé par l'article R 211-1 précitée. Aucune nullité n'est donc encourue de ce chef.
En outre, il ressort de l'analyse des pièces versées aux débats que :
- la créance figurant dans l'acte de saisie-attribution de 31.332,24 € est portée par la contrainte du 23 septembre 2024 fondant la saisie-attribution litigieuse ;
- la créance a été actualisée, postérieurement à la saisie-attribution à la somme de :
✦ 17.114,17 € le 2 avril 2026, la partie fructueuse de 9.493,78 € de la saisie-attribution litigieuse a d'ores et déjà été déduite de la créance ;
✦ 14.212,41 € au vu d'une retenue opérée sur allocations chômage " inter-régime " opérée postérieurement à la saisie ;
- c'est à tort que [J] [K] allègue que FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE reconnaît dans son courrier du 25 avril 2026 le caractère incertain de la créance.
En conséquence, [J] [K] sera déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie attribution
Sur la demande subsidiaire de délais de paiement
Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues et que par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Ce texte précise que le juge peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette et que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En application de l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, et ce malgré l'impossibilité pour le saisissant d'exiger le paiement effectif avant l'expiration du délai de contestation ou l'issue de cette contestation engagée dans le délai légal. Il s'ensuit que, dès lors qu'une saisie-attribution a été délivrée, en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure et du transfert dans le patrimoine du créancier saisissant, le juge de l'exécution est compétent pour accorder des délais de paiement qui ne peuvent concerner que le solde restant dû après déduction des sommes appréhendées lors de la saisie litigieuse.
En l'espèce, il résulte des débats et des actes de saisie-attribution produits que la somme de 9.493,78 € a été saisie par la voie de la saisie du 27 février 2026. Aucun délai de paiement ne peut donc être octroyé sur la fraction fructueuse de la saisie.
S'agissant de la somme restante due à hauteur de 21.838,46 € au moment de la saisie-attribution après déduction de sa partie infructueuse, [J] [K] a déjà bénéficié de fait de larges délais de paiement puisque le titre exécutoire date de septembre 2024 et porte sur un indu au titre d'une activité non salariée pour la période de janvier 2019 à juin 2021. En outre, elle ne produit aucun élément financier permettant de considérer que sa situation financière en tant que débitrice est obérée et qu'elle n'est pas en mesure de régler les sommes appelées, alors même qu'il est constant qu'une retenue opérée postérieurement à la saisie sur les allocations chômage a déjà permis d'apurer une partie de la créance.
En conséquence, il convient de débouter [J] [K] de sa demande de délais de paiement.
Sur les autres demandes
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
[J] [K], qui succombe, supportera les dépens de l'instance et sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.
Supportant les dépens, [J] [K] sera condamnée à payer à FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE, anciennement dénommée POLE EMPLOI, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclare [J] [K] recevable en sa contestation de la saisie-attribution du 27 février 2026 qui lui a été dénoncée le 4 mars 2026 ;
Déboute [J] [K] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 27 février 2026 à son encontre entre les mains de la BNP PARIBAS à la requête de FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE, anciennement dénommée POLE EMPLOI, pour recouvrement de la somme globale de 31.332,24 € en principal, accessoires et frais ;
Déclare valable la saisie-attribution pratiquée le 27 février 2026 à l'encontre de [J] [K] entre les mains de la BNP PARIBAS à la requête de FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE, anciennement dénommée POLE EMPLOI, pour recouvrement de la somme globale de 31.332,24 € en principal, intérêts, accessoires et frais ;
Déboute [J] [K] de sa demande de délais de paiement;
Déboute [J] [K] de sa demande d'indemnité de procédure ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne [J] [K] à payer à FRANCE TRAVAIL GUADELOUPE, anciennement dénommée POLE EMPLOI, la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne [J] [K] aux dépens ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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