Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2026F00359
DEMANDEUR
SAS 2BM TYRES
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Non comparante
DÉFENDEUR
SA ALLIANZ I.A.R.D.
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par Maître Stéphane BRIZON, Avocat [Adresse 3] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 septembre 2026 devant le tribunal composé de :
Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, M. Michel STALLIVIERI, Juge, Mme Marina DA COSTA, Juge,
qui en ont délibéré,
Greffier d'audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par M. Quentin BOUTFOL Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS 2BM Tyres, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 894 132 554, a réclamé à la SA Allianz I.A.R.D., immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542 110 291, le paiement de la somme de 1 261,01 euros.
Par ordonnance rendue le 5 septembre 2025 sous le n°2025I04819, le président du tribunal des activités économiques de Nanterre a enjoint à la SA Allianz I.A.R.D. de payer à la SAS 2BM Tyres ladite somme.
Cette ordonnance a été signifiée le 10 novembre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.
Par courrier envoyé le 2 décembre 2025 et réceptionné par le tribunal des activités économiques de Nanterre le 11 décembre 2025 (cachet de la Poste), la SA Allianz I.A.R.D. a formé opposition à ladite ordonnance.
Par suite de cette opposition, le greffe du tribunal de Pontoise a enrôlé cette affaire sous le n° RG 2026F00359 et a convoqué les parties à comparaître devant le tribunal aux fins d'être entendues en leurs explications à l'audience du 27 mai 2026 ;
Après renvoi, l'affaire est entendue à l'audience du 9 septembre 2026,
Lors de cette audience, la SAS 2BM Tyres ne s'est pas présentée, ni personne à sa place ;
Elle n'a pas fait connaître au tribunal de motif légitime l'empêchant de comparaître ; La SA Allianz I.A.R.D. a demandé au tribunal de prononcer la caducité de la citation ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Il résulte des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile que : «
si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».
L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».
En l'espèce, sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer, la SAS 2BM Tyres s'abstient de comparaître, sans motif légitime et la SA Allianz I.A.R.D. ne requiert pas une décision sur le fond.
Dans ces conditions, il convient donc de déclarer caduque la requête en injonction de payer déposée le 27 mai 2025.
Il y a lieu de rappeler que la déclaration de caducité pourra être rapportée si, dans un délai de 15 jours, la SAS 2BM Tyres fait connaître au tribunal le motif légitime l'ayant empêchée de comparaitre qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
A défaut, conformément aux dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet de la caducité de la citation.
L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. Les dépens de l'instance seront laissés à la charge de la SAS 2BM Tyres.
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 17 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article 1419 du code de procédure civile,
Déclare caduque la requête en injonction de payer du 27 mai 2025 de la SAS 2BM Tyres ;
Rappelle que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le créancier fait connaître au greffe dans le délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure ;
Rappelle que la caducité de la demande met fin à l'instance et rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer ;
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffier de ce tribunal aux parties ainsi qu'à leurs représentants, par lettre simple ;
Dit que la SAS 2BM Tyres supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 86,28 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Le Greffier
La Présidente.
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