Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81050
N° Portalis 352J-W-B7K-DC6UN
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC aux préfets
CE Me ZOUAOUI
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 17 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [I] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. HENEO
RCS de [Localité 1] 562 118 646
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Yasmina ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1311
JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 30 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 31 mars 2026, la société HENEO a fait signifier à Madame [I] [P] un commandement de quitter les lieux qu’elle occupe au [Adresse 3].
Par requête reçue le 22 mai 2026, Madame [I] [P] a saisi la juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
A l’audience du 30 juin 2026, Madame [I] [P] a comparu en personne et la société HENEO a comparu représentée.
Madame [I] [P] se réfère à sa requête et maintient sa demande délai. Elle explique souffrir d’une hypertension artérielle et de troubles anxio-dépressifs récurrents, subir des phases de décompensation qui l’incitent à des achats compulsifs et avoir un fils qui réside ponctuellement chez elle, sans être à sa charge. Elle indique percevoir un salaire d’un montant mensuel de 1 700 euros et avoir cessé de régler les indemnités d’occupations, qui s’élèvent à 638,81 euros, de sorte que la dette s’élève à 10 498,21 euros (juin inclus). Elle ajoute avoir envisagé la mise en œuvre d’une mesure de tutelle et avoir rendez-vous prochainement à la Banque de France. Elle expose faire l’objet d’un suivi social et avoir déposé une demande de logement social. Elle communique son contrat d’occupation conclu en 2016 qui fait état d’une durée maximale de 36 mois et souligne qu’elle a été convoquée au commissariat en vue de son expulsion. Elle affirme que sa demande d’aide juridictionnelle a été déclarée caduque et qu’elle a été assignée par la bailleresse tous les deux ans depuis son entrée dans les lieux, ce qui a été la source d’un préjudice moral.
La société HENEO s’oppose à l’octroi d’un délai pour quitter les lieux. Elle confirme que le montant de la dette est en constante augmentation, relevant qu’un seul versement pour le montant de 300 euros est intervenu, et fait valoir que la requérante se maintient dans les lieux depuis six ans alors que la durée maximale d’occupation prévue par son règlement est limitée à trois ans.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délais à l’expulsion
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il résulte de ces textes que le juge de l’exécution saisi d’une demande de délai pour quitter les lieux doit apprécier si l’occupant peut se reloger dans des conditions normales, puis apprécier sa bonne volonté dans ses recherches de relogement et sa bonne foi dans l’exécution de ses obligations.
Par jugement rendu le 10 mars 2026, la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Déclaré irrecevable la demande de validation du congé du 25 février 2023 en raison de l'autorité de la chose jugée,Prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'occupation conclu le 7 novembre 2016 entre la société LERICHEMONT, désormais société HENEO, et Mme [I] [P] portant sur un logement n°332 situé dans la résidence sociale [Adresse 3], pour défaut de paiement des redevances et charges,Ordonné en conséquence à Mme [I] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai de 48 heures à compter de la signification du présent jugement,Dit qu'à défaut pour Mme [I] [P] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société HENEO pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,Condamné Mme [I] [P] à verser à la société HENEO une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui de la redevance et des charges, tel qu'il aurait été s le contrat s'était poursuivi, à compter du prononcé de la présente décision et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion),Condamné Mme [I] [P] à verser à la société HENEO la somme de 5 635,32 euros selon décompte arrêté au 30 novembre 2025, incluant la mensualité du mois de novembre 2025, correspondant à l'arriéré des redevances et indemnités d'occupation échues à cette date, avec les intérêts au taux légal du prononcé de la présente décision,Condamné Mme [I] [P] aux dépens.
Cette décision, assortie de l’exécution provisoire et revêtu de la formule exécutoire, a été signifiée à Madame [I] [P] le 26 mars 2026 et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 31 mars 2026.
Il est établi que Madame [I] [P] a perçu des salaires de l’ordre de 23 155 euros selon avis d’impôt établi en 2025, soit un montant mensuel de 1 929,58 euros. Toutefois son bulletin de paie d’avril 2026 fait état d’une rémunération mensuelle de 1 14,90 euros, étant précisé que plusieurs périodes d’absence pour maladie ont été imputées au décompte. En outre, une procédure aux fins de saisie de ses rémunérations a été engagée par la bailleresse suite à un commandement du 8 avril 2026.
Ainsi, elle justifie d’une impossibilité de ses reloger dans des conditions normales.
En revanche, la requérante ne verse à son dossier aucune pièce qui attesterait de ses démarches de relogement et des problèmes de santé qu’elle a invoqués à l’audience.
En outre, il convient de prendre en compte les délais de fait dont la requérante a déjà bénéficié puisque le contrat conclu avec la bailleresse en 2016 avait fixé une durée maximale d’occupation de trois ans ainsi que l’absence de tout paiement depuis août 2025, excepté un versement de 300 euros en mai 2026, ce qui a eu pour effet l’augmentation mécanique de la dette qui s’élève à 10 479,21 euros selon décompte arrêté au 30 juin 2026.
Dès lors, au vu des larges délais de fait dont Madame [I] [P] a bénéficié depuis l’expiration de son contrat d’occupation, de l’absence de recherches de relogement et de l’augmentation croissante de la dette, il convient de rejeter sa demande de délai pour quitter les lieux.
Sur les demandes accessoires
Madame [I] [P], qui succombe, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux de Madame [I] [P],
CONDAMNE Madame [I] [P] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 4] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 5].
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment