Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Première chambre
JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 2025
2.
ENTRE :
La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse, représentée par Maître Emilie REBOURCET, membre de la SCP FABIGNON LARDON-GALEOTE EVEN KRAMER REBOURCET, Avocat au Barreau de SENLIS, [Adresse 2] CREIL. D'une part
ET :
Madame [P] [X], demeurant [Adresse 3].
Défenderesse, représentée par Maître Marc BACLET, Avocat au Barreau de BEAUVAIS.
D'autre part
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
DEBATS à l'audience du 4 septembre 2025 :
PRESIDENT de l'audience : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président de la Première Chambre.
JUGES : Messieurs Frédéric FAUVAUX, Sylvain PRUVOST, Nicolas PECHNYK et Guillaume SELLIER.
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé.
A l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire a été mise en délibéré.
PRONONCE : par jugement contradictoire et en premier ressort, le 6 novembre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe.
SIGNE par Monsieur Jean-Luc PLAT; Président de la Première Chambre, et par Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte sous seing privé du 20 mai 2021, la société BIOMONTDIDIER, représentée par Madame [P] [X], a souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE (ci-après dénommée la CAISSE D'EPARGNE) un prêt de 105.000 € au taux de 1,5 % l'an pour financer la création de la société, des droits d'entrée, du mobilier divers et assurer un fonds de roulement.
Par acte du même jour, Madame [X] s'est portée caution solidaire dudit prêt à hauteur de 68.250 € et ce, pour une durée de 124 mois.
Par jugement du 12 janvier 2023, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société BIOMONTDIDIER et la CAISSE D'EPARGNE a déclaré sa créance à la procédure collective.
Par lettre AR du 30 juin 2023, la CAISSE D'EPARGNE, suite à l'ouverture de la procédure, a mis en demeure Madame [X], en sa qualité de caution, d'avoir sous quinzaine à lui payer la somme de 52.903,05 €.
Par acte du 13 février 2025, la CAISSE D'EPARGNE a fait assigner Madame [X] devant la juridiction de céans aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de 54.949,46 € avec intérêts au taux contractuel majoré de 4,5 % à compter du 16 janvier 2025 et capitalisation desdits intérêts échus depuis une année, ainsi que de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 20 mars 2025 et renvoyée à l'audience de plaidoirie du 4 septembre 2025.
A l'audience du 4 septembre 2025, la CAISSE D'EPARGNE sollicite l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
De son côté, Madame [X] indique s'en rapporter à justice sauf à demander le rejet de la demande au titre de l'article 700 du CPC.
MOTIFS DU TRIBUNAL – Après en avoir délibéré.
Attendu qu'il est justifié que, le 20 mai 2021, Madame [P] [X] s'est portée caution solidaire au bénéfice de la CAISSE D'EPARGNE à hauteur de la somme de 68.250 € pour une durée de 124 mois pour un prêt de 105.000 € contracté par la société BIOMONTDIDIER le même jour.
Attendu que suite à l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société MONTDIDIER intervenue le 12 janvier 2023, le prêt est devenu intégralement exigible par application de l'article L643-1 du Code de commerce.
Attendu que le contrat de cautionnement prévoit bien que la déchéance du terme dans cette dernière hypothèse est opposable à la caution.
Attendu que Madame [X] a été informée de la déchéance du terme consécutive et été mise en demeure d'avoir à payer les sommes devenues exigibles en sa qualité de caution solidaire.
Attendu, dès lors, qu'il convient, en l'absence d'éléments contraires, de faire droit à la demande en paiement de la somme de 54.949,46 € avec intérêts au taux contractuel majoré de 4,5 % à compter du 16 janvier 2025, date du décompte.
Attendu que selon l'article 1343-2 du Code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
Attendu que le juge saisi d'une demande d'anatocisme doit y faire droit dès lors que les intérêts sont échus depuis une année entière.
Attendu que tel n'étant pas le cas en l'espèce, le point de départ datant du 16 janvier 2025, il y a lieu de rejeter cette demande.
Attendu, par ailleurs, que la CAISSE D'EPARGNE a été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits dans le cadre de cette instance; qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge et que le Tribunal en fixe le montant à la somme de 1.000 € à laquelle il y a lieu de condamner Madame [X], par application des dispositions de l'article 700 du CPC, outre aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS. - Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Reçoit la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE en sa demande, la dit bien fondée.
En conséquence,
Condamne Madame [P] [X] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de cinquantequatre mille neuf-cent-quarante-neuf euros et quarante-six centimes ( 54.949,46 EUR ), avec intérêts au taux contractuel majoré de 4,5 % à compter du 16 janvier 2025.
Condamne également Madame [P] [X] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de mille euros ( 1.000 EUR ), par application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Condamne, enfin, Madame [P] [X] en tous les dépens, liquidés pour frais de greffe à la somme de 75,04 € TTC.
Signé électroniquement par M. Jean-Luc PLAT
Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.
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