Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité A
N° RG 24/08852 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3MNH
N° PARQUET: 24-1135
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Juillet 2024
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [N] [A]
[Localité 2] (ALGÉRIE)
représentée par Maître Sihem CHAIB HIDOUCI,
avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0268
représentée par Maître Louiza GUETTAF,
avocat au barreau de Béjaia, avocat plaidant
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur Arnaud Feneyrou, vice- procureur
Décision du 05/11/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°24/08852
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Morgane Coue, juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame [P] [X], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste
DEBATS
A l’audience du 24 Septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame [P] [X], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de Mme [N] [A] constituées par l'assignation délivrée le 10 juillet 2024 au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 15 avril 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 3 juillet 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 21 mai 2026,
Vu le renvoi de l'affaire à l’audience de plaidoiries du 24 septembre 2026 et l'avis adressé à Mme [N] [A],
Vu la note d'audience,
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est relevé qu’à l’audience de plaidoiries du 21 mai 2026, Mme [N] [A] avait déposé un dossier de plaidoirie qui comprenait, d’une part, des actes d'état civil en photocopies, et d’autre part, des pièces non communiquées au ministère public. En outre, certaines pièces communiquées au ministère public n'y figuraient pas.
L’affaire a donc été renvoyée à l’audience du 24 septembre 2026 pour dépôt par Mme [N] [A] d’un dossier de plaidoirie conforme aux pièces communiquées au ministère public ou réouverture des débats pour ses observations sur l’absence de production desdites pièces à son dossier de plaidoirie, et il avait été précisé qu’à défaut, l’affaire sera mise en délibéré en l’état.
A l’audience du 24 septembre 2026, Mme [N] [A] n’a pas déposé son dossier de plaidoirie, ni formulé une quelconque observation.
L'affaire est donc jugée en l'état.
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 16 janvier 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [N] [A], se disant née le 22 mars 1949 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de « l'article 17 du code de la nationalité de 1945 repris à l'article 18 du code civil actuel ». Elle fait valoir que son père, M. [E] [A], né le 14 août 1918 à [Localité 4], a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française le 26 juin 1968.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 30 mars 2007 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°1 du ministère public).
Sur les demandes de Mme [N] [A]
Mme [N] [A] sollicite du tribunal de « reconnaître que M. [A] [E] [Y] est un citoyen français bien avant la naissance de sa fille » et « déclarer qu['elle] justifie d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil, et sa filiation à M. [A] [E] [Y] est établie de fait et de droit ».
Ces demandes ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais des moyens, de sorte qu'elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont seuls conservé la nationalité française :
- de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête,
- s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.
Il est constant qu’en outre, relevaient du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, les personnes d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret Crémieux du 24 octobre 1870.
Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960, « les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152 suivront la condition :
1° s’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès, de leur mère survivante ;
2° s’ils sont enfants naturels, du parent à l’égard duquel leur filiation est d’abord établie ou, en cas de prédécès de celui-ci, de l’autre parent survivant ».
Par ailleurs, suivant décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil Constitutionnel, l'enfant légitime mineur de 18 ans, non marié, d'une personne ayant bénéficié des dispositions de l'article 152, suit la condition du parent ayant souscrit la déclaration recognitive.
Il appartient donc à Mme [N] [A], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer un lien de filiation à l'égard de son père revendiqué, et, d'autre part, d'établir qu'elle était mineure de dix-huit ans et non mariée lorsque son père a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française dans les conditions précitées, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant rappelé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.
En l'espèce, Mme [N] [A] n'ayant pas déposé son dossier de plaidoirie, le tribunal ne dispose que des copies scannées des pièces, notamment de l'acte de naissance de la demanderesse, dépourvues de garantie d'intégrité et d’authenticité et, partant, de toute force probante.
Faute de justifier d'un état civil fiable et certain, Mme [N] [A] ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.
Par ailleurs, à supposer les originaux produits devant le tribunal, comme le relève à juste titre le ministère public, à la date de la souscription de la déclaration recognitive de nationalité française par son père revendiqué le 26 juin 1968, la demanderesse, née le 22 mars 1949, était âgée de plus de dix-huit ans et était mariée depuis le 9 août 1967 (pièces n°2 et 5 de la demanderesse).
Partant, elle ne réunit pas les conditions de l'article 153 du code de la nationalité française précité, et ne peut donc prétendre avoir conservé la nationalité française à l'indépendance de l’Algérie pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par son père revendiqué.
En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [N] [A] de sa demande tendant à voir reconnaître la nationalité française sur le fondement des dispositions des articles 32-1 et suivants du code civil, et de juger, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'elle n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [N] [A], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Mme [N] [A] sollicite du tribunal de dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l’exécution provisoire de la décision.
L'exécution provisoire étant exclue en matière de nationalité par les dispositions de l'article 1041 du code de procédure civile, cette demande est sans objet.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [N] [A] de sa demande tendant à voir déclarer qu'elle est de nationalité française ;
Juge que Mme [N] [A], se disant née le 22 mars 1949 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne Mme [N] [A] aux dépens ;
Dit sans objet la demande de Mme [N] [A] relative à l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 novembre 2026
La greffière La présidente
E. [X] M. Mehrabi