Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04676 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXSK
ORDONNANCE DU 03 Octobre 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, SABOUREAU Grégory, vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assisté de Ines TOURNAY, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 02 Octobre 2026 à 10h14 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04676 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXSK présentée par Monsieur [Q] DU [K] et concernant
Monsieur [A] [Z] [J]
né le 08 Mars 2005 à [Localité 1] (ESPAGNE)
de nationalité Marocaine ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 29 septembre 2026 et notifié le 29 septembre 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29 septembre 2026 notifiée le même jour à 14h30 ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [L] [X] fonctionnaire administratif assermenté ;
* * *
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Marc ROUX, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [N] [S]
- ayant préalablement prêté serment ;
- inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel
DEROULEMENT DES DEBATS
Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
* * *
In limine litis, Me [T] [M] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : notification tardif des droit du retenu à contrôle le 15h45 28-09-2026 PV de notification de droits à 16h36 pas de circonstances insurmontable
Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.
Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] [Z] [J]. 28-09 à 16h36 notification des droits pour une interpellation à 15h45 pas de grief
Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] [Z] [J]: il est sans profession sans domicile fixe, il serait ici depuis 10 jours il serait arrivé pour la première fois en france en 2018 il serait reparti dans les pays de l'EST et revenu récemment, sachant qu'il a été en ESPAGNE en 2025, il n'a pas de titre de séjour en ESPAGNE, il est périmé depuis 08-2000, il a une fiche terrorisme en ESPAGNE et en ALLEMAGNE, il déclare avoir perdu son passeport, il indique qu'il travail l'été et demeure dans un squat il veut quitter le territoire par ses propres moyens, c'est une menace à l'OP nous demandons son maintien en rétention
le retenu : j'ai déposé une demande régularisation en espagne je sais pas ou ça en est je dois consulter google
Sur le fond, Me [T] [M] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : il veut quitter le territoire par ses propres moyens pour aller en Espagne ou Slovénie il n'a pas d'attache au Maroc, il n'a jamais été un trouble à l'op il n'est pas maitre de son pere ou de sa filiation, il a des démarches en cours
La personne étrangère déclare : en ce qui concerne les faits pour lesquels la pref fait allusion j'ai été innocenté en Espagne il se peut que mes papiers aient été délivrés je dois regarder où ça en est je veux partir en Espagne ou en Slovénie je ne resterai pas plus de 24h ici je ne veux pas de problème vu mon parcours j'ai suffisament souffert
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'exception de nullité invoquée in limine litis :
Attendu que si Monsieur [A] [Z] [J] soutient que la notification de ses droits en retenue administrative est tardive, il résulte toutefois des éléments de la procédure que celle-ci est intervenue moins d'une heure après son interpellation, le 28 septembre 2026 à 15h45, soit une notification desdits droits à 16h36 le même jour ;
Attendu qu'il s'en évince que l'exception de nullité soulevée en défense entre en voie de rejet ;
Sur le fond :
Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant :
1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français ;
Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l'espèce :
a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes ;
Attendu que de Monsieur [A] [Z] [J] est sans emploi et sans logement fixe sur le territoire national de sorte qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes ;
Attendu par ailleurs que sa menace sur le territoire national constitue une menace pour l'ordre public ddès lors qu'il fait l'objet d'une décision d'interdiction administrative du territoire français et d'une inscription au Fichier des Personnes Recherchées Schengen en raison de ses liens avec une organisation terroriste ;
Attendu enfin que l'administration justifie des diligences effectuées en ce que le consulat du Maroc a été contacté dans les suites immédiates de son placement en rétention administrative ;
Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête préfectorale en ordonnant le renouvellement de la période de rétention, dans les conditions visées au dispositif de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS l'exception de nullité soulevée ;
ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [A] [Z] [J]
né le 08 Mars 2005 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine,
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 03 octobre 2026 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;
L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 2], en audience publique, le 03 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [A] [Z] [J],
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [A] [Z] [J],
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [A] [Z] [J],
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [Q] DU [K]
le 03 Octobre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 03 Octobre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 03 Octobre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Marc ROUX ;
le 03 Octobre 2026 à par mail Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]
Monsieur [A] [Z] [J] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 03 Octobre 2026 par Grégory SABOUREAU , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [P]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 03 Octobre 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur [Q] DU [K] contre Monsieur [A] [Z] [J]
Procès verbal établi parInes TOURNAY , greffier
La communication a été établie à 9h45
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 11h30
x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :
Fait à [Localité 2], le 03 Octobre 2026
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