Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Service de proximité
ORDONNANCE DE REFERE
du 24 Juillet 2026
Minute n°
[V] c/ [K]
DU 24 Juillet 2026
N° RG 26/01670 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHTM
- Exécutoire le :
à Me EHRENFELD Vincent
- copies certifiées conforme le:
à Monsieur [W] [N]
à Madame [G] [K] épouse [W]
DEMANDEUR:
Monsieur [H] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me EHRENFELD Vincent, avocat au barreau de Nice
DEFENDEREURS:
Monsieur [W] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante,
Madame [G] [K] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et du délibéré :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT,Première Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice , assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 22 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2026
DECISION : ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [H] [V] a, selon acte sous seing privé du 09 avril 2020 à effet au 1er mai 2020, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, donné à bail d'habitation meublée à Madame [G] [W] née [K] et Monsieur [N] [W], un appartement de type F3 situé à [Adresse 2], 2ème étage, porte de droite, moyennant paiement d'un loyer mensuel de 1 180,00 euros toutes taxes comprises, excepté la taxe d'habitation à la charge des locataires et hors électricité.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête du bailleur à Madame [G] [W] née [K] et Monsieur [N] [W], par acte du commissaire de justice en date du 15 mai 2025 pour un arriéré locatif de 8 120,00 euros selon décompte locatif intégré à l'acte et arrêté au mois de mai 2025 et le coût de l'acte pour 171,94 euros.
Cet acte a été dénoncé à la CCAPEX en date du 16 mai 2025.
Par actes séparés du commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, régulièrement dénoncés à la Préfecture le 30 janvier 2026, Monsieur [H] [V] a fait assigner à Madame [G] [W] née [K] et Monsieur [N] [W], en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE, pôle de la proximité, à l'audience du 22 juin 2022 à 10 heures 30 aux fins notamment, au visa des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, de, à titre principal, constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et statuer sur ses conséquences.
Vu les articles 446-1, 455 et 768 du code de procédure civile,
À l'audience du 22 juin 2026, Monsieur [H] [V] représenté maintient l'intégralité de ses prétentions formulées dans son assignation, qu'il soutient expressément,
Il précise que le montant de l'arriéré locatif a augmenté et s'élève aujourd'hui à la somme de 14 020,00 euros, somme à laquelle il fixe sa demande de condamnation provisionnelle actualisé.
Il indique de plus avoir souscrit un crédit immobilier en cours ayant financé l'acquisition de sa résidence principale à [Localité 3] et qu’il doit rembourser selon échéances mensuelles élevées de 2629,10 euros et s'opposer à toute demande de délais de paiement des locataires.
Monsieur [N] [W] déclare avoir repris le paiement du loyer en mai, juin 2026, compte tenu d'une période financière difficile (dettes à l'égard des impôts), percevoir un revenu mensuel de 3360,00 euros net et son épouse qui a retrouvé du travail, 2200,00 euros net. Il précise souhaiter rester dans les lieux loués.
Madame [G] [W] née [K] n’a pas comparu, ni personne pour elle en dépit de la remise de l’acte à son époux qui a accepté de le recevoir.
A la demande du défendeur, la présidente a autorisé Monsieur [N] [W] à produire en cours de délibéré les justificatifs des revenus du couple (salaires) pour le 30 juin 2026.
Après consultation du greffier du service, aucun élément, ni document (bulletins de salaires) n'a été versé aux débats par Monsieur [N] [W].
Le délibéré a été fixé au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 472 du code de procédure civile
Sur la procédure de référé et sa recevabilité
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont, au sens de l'article 6 du code de procédure civile, la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
L'article 834 du même code dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le demandeur, bailleur personne physique qui sollicite la constatation de la résiliation du bail d'habitation pour impayés locatifs, justifie de l'accomplissement des formalités exigées par les articles 24 I et III de la loi du 06 juillet 1989, tels que modifiés par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
Il produit en effet, à peine d'irrecevabilité de sa demande, d'une part, la dénonce de l'assignation du 29 janvier 2026 à la Préfecture des Alpes Maritimes le 30 janvier 2026, soit six semaines au moins avant l'audience du 22 juin 2026, et d'autre part, à titre d'information, la notification à la CCAPEX du commandement de payer du 15 mai 2025, en date du 16 mai 2025.
Son action est donc déclarée recevable.
Sur la résiliation du contrat de bail meublé et ses conséquences
Selon les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Le bail meublé liant les parties stipule en page 3/4 à l'article VII une clause résolutoire de plein droit en cas d'impayés aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat.
Les articles 7a et 24 de la loi du 06 juillet 1989, version applicable à la date de l'action, le bail meublé liant les parties ayant été renouvelé depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 en date du 29 juillet 2023, visent en particulier l'obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus outre la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus par le jeu de la clause résolutoire, six semaines après un commandement resté infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête du bailleur à Madame [G] [W] née [K] et Monsieur [N] [W], par acte du commissaire de justice en date du 15 mai 2025 pour un arriéré locatif de 8 120,00 euros selon décompte locatif intégré à l'acte et arrêté au mois de mai 2025 et le coût de l'acte pour 171,94 euros.
Les causes du commandement, que les défendeurs ne contestent pas, n'ont pas été intégralement payées dans les six semaines. En conséquence la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du contrat de bail meublé à effet au 26 juin 2025, d'ordonner l'expulsion des locataires et celle de tous les occupants de leur chef du logement loué et de les condamner à payer à Monsieur [H] [V] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du dernier loyer appelé assorti de la provision sur charges locatives à la date de la résiliation, soit 1 180,00 euros à compter du 27 juin 2025 jusqu'à la complète libération des lieux par la remise des clés au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.
Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion des locataires et appartenant à la locataire sera régi par les dispositions de l'article L 433-1 et de l'article R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en suppression du délai de deux mois pour expulser les locataires
Selon l'article L. 412-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Toutefois, en application de l'alinéa 3 de cet article, le délai prévu au premier alinéa ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En considération de la mauvaise foi des locataires, Madame [G] [W] née [K] et Monsieur [N] [W], qui en dépit de la reprise du paiement de deux loyers en avril et mai 2026, n'ont pas régulièrement honoré leurs engagements locatifs depuis octobre 2024 jusqu'en février 2025, ont effectué un versement de 2 000,00 euros en mars 2025 puis ont repris le paiement de leurs loyers de juillet 2025 (deux mois après la délivrance du commandement de payer) et jusqu'à décembre 2025, en laissant impayés des loyers de janvier 2026 à mars 2026 constituant une dette locative importante de 14 020,00 euros au jour de l'audience, le délai légal de deux mois du commandement de quitter sera supprimé en application de l'article L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur le paiement de sommes à titre provisionnel
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé dans la limite de sa compétence peut accorder, en vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, une provision au créancier, ou, ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s'acquitter de son loyer assorti de la provision pour charges locatives aux termes convenus dans le bail d'habitation liant les parties.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui invoque une obligation doit la prouver et inversement, celui qui prétend l'avoir exécutée doit justifier du fait qui a conduit à son extinction.
Le demandeur produit notamment au soutien de sa demande en paiement provisionnel de
14 020,00 euros, le bail d'habitation meublé, le commandement de payer et un relevé de compte locatif actualisé contradictoire duquel il ressort que Madame [G] [W] née [K] et Monsieur [N] [W] restent devoir la somme de 14 020,00 euros arrêtée au mois de juin 2026 inclus au titre de l'arriéré locatif.
Les défendeurs ne démontrent pas avoir soldé leur dette locative au jour où le juge statue.
L'obligation n'étant donc pas sérieusement contestable à hauteur de 14 020,00 euros, il convient de condamner Madame [G] [W] née [K] et Monsieur [N] [W] à payer à Monsieur [H] [V] cette somme à titre provisionnel correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au mois de juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Sur l'octroi de délais de paiement aux locataires
Selon l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telle que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Monsieur [N] [W] sollicite des délais de règlement de sa dette locative auxquels le bailleur s'oppose fermement.
Si, à la lecture du dernier décompte locatif arrêté au mois de juin 2026 inclus, les locataires ont réglé deux loyers en avril et mai 2026, ils n'ont pas repris le paiement intégral de leur loyer de juin 2026 à la date de l'audience du 22 juin 2026.
De plus, bien qu'autorisé à produire en délibéré jusqu'au 30 juin 2026 au plus tard des justificatifs de ses revenus et de ceux de son épouse, le défendeur présent à l’audience, Monsieur [N] [W] n'a fourni aucun élément d'information relatif à sa situation personnelle, familiale et financière et celle de son épouse qui partage sa vie et réside dans le logement loué.
Le juge des contentieux de la protection n'est donc pas en mesure d'apprécier la capacité financière de Madame [G] [W] née [K] et de Monsieur [N] [W] à apurer leur dette locative d'un montant élevé de 14 020,00 euros arrêté au mois de juin 2026 inclus.
Compte tenu des développements sus énoncés, il ne sera pas fait droit à la demande de délais de paiement de Monsieur [N] [W].
Sur les dépens de l'instance de référé et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Madame [G] [W] née [K] et Monsieur [N] [W], qui succombent au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, supporteront les entiers dépens de l'instance de référé dont le coût du commandement de payer du 15 mai 2025 et seront condamnés à payer à Monsieur [H] [V] une somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Déclarons l'action de Monsieur [H] [V] recevable,
Constatons la résiliation du bail d'habitation meublé en date du 09 avril 2020 à effet au 26 juin 2025,
Ordonnons, à défaut de départ spontané, dans le délai de quinze jours et de remise des clés au bailleur à compter de la signification du présent jugement, l'expulsion de Madame [G] [W] née [K] et de Monsieur [N] [W] ainsi que celle de tous les occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique des lieux occupés, un appartement de type F3 situé à [Adresse 2], 2ème étage, porte de droite, conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
Disons que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion et appartenant à la locataire sera régi par les dispositions des articles R 433-1 et L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Condamnons Madame [G] [W] née [K] et Monsieur [N] [W] à payer à Monsieur [H] [V] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1180,00 euros égal à celui du dernier loyer appelé assorti de la provision pour charges locatives, à la date de la résiliation, à compter du 27 juin 2025 et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés au bailleur et disons que les sommes échues porteront intérêts au taux légal à compter de la décision,
Disons que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux pour procéder à l'expulsion de la locataire ne s'appliquera pas, conformément à l'article L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution,
Condamnons Madame [G] [W] née [K] et Monsieur [N] [W] à payer à Monsieur [H] [V] la somme de 14 020,00 euros à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au mois de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Rejetons la demande de Monsieur [N] [W] en délais de paiement,
Condamnons Madame [G] [W] née [K] et Monsieur [N] [W] à payer à Monsieur [H] [V] la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rejetons le surplus des demandes de Monsieur [H] [V],
Condamnons Madame [G] [W] née [K] et Monsieur [N] [W] aux entiers dépens de l'instance de référé en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile dont le coût du commandement de payer du 15 mai 2025,
Rappelons que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,