Texte intégral
TRIBUNAL [E] COMMERCE [E] BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 11 SEPTEMBRE 2026
* 7ème Chambre -
N° RG : 2025F01828 (N° IP 2025I00910)
SAS LC PACKAGING C/ SAS SOCIETE [B] [W]
CREANCIER
* SAS LC PACKAGING, [Adresse 1]
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
comparaissant par Maître [J], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [N], Avocat à la Cour, membre de la SELARL HONTAS & MOREAU
C/
OPPOSANT
* SAS SOCIETE [B] [W], [Adresse 2]
ayant formé opposition en date du 10 septembre 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 19 mars 2025 et signifiée le 21 août 2025,
comparaissant par Maître David ATTALI, Avocat au Barreau de Marseille, [Adresse 3]
L'affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2026 par :
Paul BERNARD, Président de Chambre,
Pascal FENIE, Eric VAN DE RIET, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
En janvier 2023, la SOCIETE [B] [W] SAS a passé commande de 6.160 big bags auprès de la société LC PACKAGING SAS, destinés au stockage et à la manutention de charbon de bois.
Les big bags ont été réceptionnés par la SOCIETE [B] [W] SAS, ainsi qu'il résulte de la lettre de voiture de livraison du 9 mai 2023.
La société LC PACKAGING SAS a émis la facture correspondante, d'un montant de 60.156,78 € TTC, adressée à la SOCIETE [B] [W] SAS à la même date.
Par courriel du 14 juin 2024, la SOCIETE [B] [W] SAS a contesté cette facture, en invoquant un «
produit non conforme que nous contestons».
La facture demeurant impayée, la société LC PACKAGING SAS a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 janvier 2025, mis en demeure la SOCIETE [B] [W] SAS de lui régler la somme de 60.156,78 € TTC.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LC PACKAGING SAS a obtenu, le 19 mars 2025, une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux, signifiée le 21 août 2025, à laquelle la SOCIETE [B] [W] SAS a formé opposition en date du 10 septembre 2025.
C'est sur convocation du greffe que l'affaire vient à l'audience.
Par conclusions développées à la barre, la société LC PACKAGING SAS demande au tribunal de :
Juger la SAS LC PACKAGING recevable et bien fondée en ses demandes,
Condamner la SAS SOCIETE [B] [W] à payer à la SASU LC PACKAGING une somme en principal de 60.156,78 €,
Juger que les dispositions d'ordre public et de droit de l'article L 441-10 du code de commerce doivent recevoir application et que par voie de conséquence, la SAS SOCIETE [B] [W] sera tenue de payer les pénalités de retard égales au non-paiement de la facture à compter de sa date d'échéance du 8 juin 2023 et la condamner en tant que de besoin à s'en acquitter.
Juger que le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
Subsidiairement le règlement du principal sera assorti des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil et ce à
compter du 10 janvier 2025, date de la première lettre de mise en demeure et ce et ce jusqu'à complet paiement,
Juger qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil à compter d'an après la date retenue (8 juin 2024 ou 10 janvier 2025),
Juger que conformément à l'article L 441-10 du code de commerce, la SAS SOCIETE [B] [W] sera condamnée à payer à la SASU LC PACKAGING une indemnité pour frais de recouvrement d'un montant de 40,00 €,
Juger que les pénalités de retard constituant des intérêts moratoires, (ou les intérêts moratoires demandés sur le fondement de l'intérêt légal), ils peuvent être capitalisées dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil et ce à compter du 8 juin 2023,
Condamner la SAS SOCIETE [B] [W] à payer à la SASU LC PACKAGING la somme de 3.000,00 € de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement,
Condamner la SAS SOCIETE [B] [W] à payer à la SASU LC PACKAGING la somme de 3.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution.
Au niveau de l'expertise :
A titre principal :
Juger la SAS SOCIETE [B] [W] mal fondée en sa demande d'expertise,
Subsidiairement
Si le juge charge d'instruire l'affaire venait à ordonner une mesure d'expertise, faire le choix d'un expert dont l'indépendance et la qualification serait adéquate au regard du litige ne serait pas contestable et énoncer une mission qui ne soit pas tendancieuse et qui ne présente pas comme acquis des faits ou des notions qui sont contestées,
Juger que seule la SAS SOCIETE [B] [W] supportera la charge de la consignation si l'expertise est ordonnée,
Condamner la SAS SOCIETE [B] [W] à payer à la SASU LC PACKAGING la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution.
En réponse par conclusions développées à la barre, la SOCIETE [B] [W] SAS demande au tribunal de :
Au visa des articles 143 à 154 du code de procédure civile, Et des Articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, Vu l'Assignation diligentée par la société SASU LC PACKAGING et enrôlée sous le numéro de RG 2025F01828 devant la Juridiction de céans, Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer la société [B] [W] recevable et bien fondée en sa demande d'incident,
Rejeter les arguments, fins et conclusions de la société SASU LC PACKAGING,
Ordonner une mesure d'expertise judiciaire,
Commettre en qualité d'expert judiciaire M. [Y] [L] (Expertise judiciaire ([Localité 1]), Courriel : [Courriel 1], Téléphone : [XXXXXXXX01], Siège social : [Adresse 4]) avec pour mission de déterminer la cause de la non-conformité des sacs livrés par la SASU LC PACKAGING, eu égard aux usages et aux besoins de la société SAS SOCIETE [B] [W] et aux qualités que ces sacs auraient dû avoir notamment leur résistance à l'eau puisqu'ils sont généralement destinés à être entreposés en extérieur,
Autoriser ledit expert à se faire déplacer sur le lieu de stockage desdits sacs à [Localité 2] [Localité 3] France et se faire remettre un ou plusieurs exemplaires à fins d'analyse qui serait de nature à déterminer l'origine de leur non-conformité mentionnée à l'alinéa précédent,
Dire à l'expert de donner son avis sur les qualités intrinsèques des sacs livrés par la SASU LC PACKAGING et objet du litige,
Autoriser l'expert à se faire remettre tous les documents et fiches techniques relatifs aux sacs livrés par la SASU LC PACKAGING et notamment la facture d'achat auprès du fabricant ou tout élément de nature à permettre à l'expert de remplir sa mission,
Décider que l'expert pourra solliciter l'avis de tout technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Autoriser ledit expert à se rendre en tous lieux pour faire ses constatations,
Décider qu'en fin de mission, ledit expert devra remettre le ou les sacs prélevés à la société SASU LC PACKAGING,
Décider que toute somme qui sera décidée à titre de consignation, sera partagée par les Parties,
Décider que l'expert déposera son rapport au Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux et en tiendra copie à chacune des parties dans un délai de 6 mois à compter de sa désignation,
Réserver les dépens.
MOYENS ET MOTIFS
La société LC PACKAGING SAS soutient que la SOCIETE [B] [W] SAS demeure débitrice de la facture et qu'elle ne saurait s'en exonérer en invoquant, tardivement et sans élément probant, une prétendue non-conformité des big bags livrés.
Elle relève qu'aucun élément technique objectif n'est versé aux débats pour remettre en cause la qualité ou la conformité des produits fournis.
La SOCIETE [B] [W] SAS prétend, pour sa part, que les big bags livrés ne seraient pas conformes aux caractéristiques attendues pour l'usage auquel ils étaient destinés, en particulier dans le cadre d'une utilisation et d'un stockage en environnement exposé aux intempéries et à l'humidité.
Sur ce fondement, elle sollicite l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire et refuse de procéder au règlement de la facture.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer du 19 mars 2025 a été signifiée le 21 août 2025 à la SOCIETE [B] [W] SAS, laquelle a formé opposition le 10 septembre 2025, soit dans le délai d'un mois de l'article 1416 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal dira l'opposition recevable.
Sur le fond :
1. Sur l'existence d'un contrat régulièrement formé et l'obligation de paiement
Le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1103 du code civil : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* En l'espèce, la SOCIETE [B] [W] SAS a passé commande auprès de la société LC PACKAGING SAS de 6.160 big bags, suivant offre de prix en date du 9 janvier 2023. En acceptant cette offre, la SOCIETE [B] [W] SAS a accepté les quantités commandées, les caractéristiques des produits ainsi que les conditions de paiement qui y étaient stipulées.
Le tribunal constate que les big bags ont été livrés et réceptionnés par la SOCIETE [B] [W] SAS. La facture correspondante, émise le 9 mai 2023 pour un montant de 60.156,78 € TTC, mentionnait une échéance de règlement conforme aux conditions contractuellement convenues, soit le 8 juin 2023.
Il n'est pas contesté que cette facture n'a pas été réglée.
La SOCIETE [B] [W] SAS oppose toutefois à la demande en paiement une prétendue non-conformité des big bags livrés.
2. Sur la charge de la preuve de la non-conformité alléguée
Le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile : «
il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
* Il appartient donc à la SOCIETE [B] [W] SAS, qui soutient que la société LC PACKAGING SAS n'aurait pas correctement exécuté ses obligations contractuelles en raison d'une prétendue nonconformité des big bags, d'en rapporter la preuve,.
Or, le tribunal constate que la SOCIETE [B] [W] SAS produit principalement un courriel du 14 juin 2024, par lequel elle conteste la facture en indiquant simplement qu'il s'agirait d'un
« produit non conforme que nous contestons »
* Toutefois, ce courriel ne comporte aucune précision technique permettant d'identifier la nature exacte du défaut allégué.
En effet, conformément à l'article 1194 du code civil : « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ».
Il appartient donc à la SOCIETE [B] [W] SAS, qui invoque une prétendue non-conformité des big bags, de démontrer que les produits livrés ne répondaient pas aux spécifications convenues ou, à défaut, aux qualités normalement attendues de ce type de produits selon les usages professionnels applicables.
Or, en l'espèce, la SOCIETE [B] [W] SAS ne rapporte pas cette preuve.
3. Sur la demande d'une expertise
L'article 146 du code de procédure civile précise qu'«
en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve »
* En l'espèce, la SOCIETE [B] [W] SAS se borne à invoquer une prétendue non-conformité des big bags, sans produire d'élément technique objectif de nature à en établir l'existence.
La mesure d'expertise sollicitée aurait ainsi pour objet de rechercher les éléments de preuve que la SOCIETE [B] [E] CARBONISATION SAS ne produit pas elle-même.
Dans ces conditions, la demande d'expertise judiciaire formée par la SOCIETE [B] [E] CARBONISATION SAS sera rejetée.
4. Sur les demandes principales
Partant, en application des articles 1103 et 1104 du code civil, le tribunal condamnera la SOCIETE [B] [W] SAS au paiement de la somme de 60.156,78 € au principal.
Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, le tribunal condamnera la SOCIETE [B] [E] CARBONISATION SAS à payer les intérêts de retard au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 8 juin 2023, date d'échéance de la facture.
La société LC PACKAGING SAS sollicite la capitalisation des intérêts ; le tribunal l'ordonnera, en application de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront euxmêmes intérêts à compter de la date de la demande d'injonction à payer du 13 mars 2025, puis par année entière.
En application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, le tribunal dira que la SOCIETE [B] [W] SAS, débitrice des sommes, sera également condamnée à payer à la société LC PACKAGING SAS l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40,00 €.
5. Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
La société LC PACKAGING SAS ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, déjà réparé par les intérêts de retard, l'indemnité forfaitaire de recouvrement et autres accessoires.
Faute de démonstration d'une faute distincte et d'un préjudice spécifique, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par la société LC PACKAGING SAS sera rejetée par le tribunal.
6. Sur les demandes accessoires
Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société LC PACKAGING SAS l'intégralité de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais en limitera le quantum à la somme de 1 000,00 € que la SOCIETE [B] [W] SAS sera condamnée à lui payer sur ce fondement.
Succombant à l'instance, la SOCIETE [B] [W] SAS sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit l'opposition à injonction de payer, introductrice de l'instance, régulière en la forme et recevable,
Au fond,
Déboute la SOCIETE [B] [W] SAS de sa demande d'expertise judiciaire,
Condamne la SOCIETE [B] [W] SAS à payer à la société LC PACKAGING SAS la somme de 60.156,78 € TTC (SOIXANTE MILLE CENT CINQUANTE SIX EUROS SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES) en principal, assorti des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 8 juin 2023.
Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, à compter du 13 mars 2025,
Condamne la SOCIETE [B] [W] SAS à payer à la société LC PACKAGING SAS la somme de 40,00 € (QUARANTE EUROS) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
Déboute la société LC PACKAGING SAS de sa demande de dommagesintérêts pour résistance abusive,
Déboute les parties de leurs autres demandes,
Condamne la SOCIETE [B] [W] SAS à payer à la société LC PACKAGING SAS la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SOCIETE [B] [W] SAS aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 103,26 €
Dont T.V.A. : 13,15 €.