Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 02 Octobre 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/02131 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGC4
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/00181
APPELANTE
S.A.S. [1]
(prise en son établissement sis [Adresse 1])
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073
INTIMEE
CPAM DE LA SEINE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre et Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par la société [1] d'un jugement rendu le
22 novembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux (RG 20/00181) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [E] [W] était salarié de la société d'interim [1] (ci-après désignée 'la Société'), mis à disposition de la société [2], en qualité d'agent de tri lorsqu'il a été victime le 5 octobre 2018 d'un accident déclaré par l'employeur en ces termes : « alors que M. [W] effectuait du tri, il aurait ressenti une douleur en soulevant un colis ' Objet dont le contact a blessé la victime : colis - Siège des lésions : épaule droite - Nature des lésions : douleurs ».
Le certificat médical initial établi le jour-même constatait un « traumatisme épaule droite » et prescrivait un arrêt de travail.
Le 16 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 5]
(ci-après désignée 'la Caisse') a notifié à la Société la prise en charge de l'accident au titre des risques professionnels.
Le 28 novembre 2019, la Société a contesté l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du 5 octobre 2018 auprès de la commission de recours amiable, qui a rejeté implicitement ce recours.
La Société a alors formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, qui a, par jugement du 22 novembre 2021 :
- débouté la société [1] de son recours,
- déclaré opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 5] de prendre en charge les arrêts de travail délivrés à
M. [W] au titre de l'accident du travail du 5 octobre 2018,
- condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance,
Le jugement a été notifié le 3 janvier 2022 à la Société laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée expédiée le 24 janvier 2022. L'appel vise toutes les dispositions de la décision.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 24 juin 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
La Société, au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 22 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Meaux,
- statuant à nouveau, lui déclarer inopposables les soins et arrêts de travail délivrés à
M. [W] et qui ne sont pas en relation directe et unique avec l'accident du travail du 5 octobre 2018,
A cette fin, avant dire droit,
- ordonner la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire sur pièces et nommer un expert avec pour mission de :
* retracer l'évolution des lésions de M. [W] et dire si l'ensemble des lésions sont en relation directe et unique avec son accident du travail du 5 octobre 2018,
* dire si l'évolution des lésions de M. [W] est due à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, à un nouveau fait accidentel, ou un état séquellaire,
* déterminer quels sont les soins, arrêts de travail et lésions directement et uniquement imputables à l'accident du 5 octobre 2018 dont a été victime M. [W],
* fixer la date de consolidation des lésions dont a souffert M. [W] suite à son accident de travail en date du 5 octobre 2018,
* dire que l'expert convoquera les parties à une réunion contradictoire, afin de recueillir leurs éventuelles observations sur les documents médicaux,
* communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif,
- enjoindre au service médical de la Caisse de communiquer l'ensemble des documents médicaux constituant le dossier de M. [W] à l'expert qui sera désigné par la Cour,
- condamner la Caisse aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.
La Caisse, se référant à ses écritures, demande à la cour de :
- confirmer le jugement du 2 novembre 2021 en toutes ses dispositions,
En conséquence,
- débouter la société [1] de toutes ses demandes.
- condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner la société [1] aux entiers dépens.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 24 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la prise en charge des arrêts de travail et soins
Le tribunal a retenu que la présomption d'imputabilité des arrêts de travail à l'accident jouait pleinement car la Caisse rapportait de manière suffisante la preuve qui lui incombe d'une continuité des arrêts entre le 5 octobre 2018, date de l'accident, et le
30 avril 2021.
Il a considéré que le caractère prétendument anormal de la durée de l'incapacité prise en charge ne pouvait suffire à renverser la présomption d'imputabilité et à justifier la mise en 'uvre d'une expertise, et que la Société n'apportait pas le moindre commencement de preuve d'une cause totalement étrangère au travail susceptible de venir renverser la présomption d'imputabilité dont bénéficiait la Caisse.
Moyens des parties
La Société allègue que la durée d'arrêts de travail de 453 jours apparaît manifestement injustifiée au regard des circonstances et de la nature de la lésion initiale, et repose sur l'existence d'une cause totalement étrangère. Elle soutient que le caractère injustifié de la durée des arrêts de travail est confirmé par l'analyse médico-légale du Docteur [C], lequel a relevé l'absence de diagnostic précis de la lésion dans les certificats médicaux, ainsi que l'absence de soins et de traitement médicamenteux associés à la lésion. Elle estime qu'il est ainsi démontré l'existence d'une cause totalement étrangère.
La Caisse souligne que la Société se contente d'alléguer que la durée des arrêts prescrits serait anormalement longue par rapport à la lésion causée par l'accident et que son médecin-conseil ne procède que par voie d'observations d'ordre général, sans aucune analyse de la situation spécifique de l'assuré, et sans mettre en exergue l'existence d'une cause totalement étrangère ou d'un état pathologique antérieur. Elle rappelle que sauf à inverser la charge de la preuve, ce n'est pas elle de prouver que les soins et arrêts de travail pris en charge sont exclusivement imputables à l'accident du travail, mais à l'employeur de démontrer que lesdits soins et arrêts sont exclusivement imputables à une cause totalement étrangère au travail de l'assuré.
Réponse de la cour
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Il résulte de ce texte que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'applique à la condition qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail ait été assorti d'un arrêt de travail, la seule prescription de soins étant insuffisante (2e Civ., 4 décembre 2025, n° 23-18.267 ; 2e Civ, 9 avril 2026, n° 24-12.173).
Cette présomption s'applique ainsi aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique aggravé par l'accident, pendant toute la durée d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement toutes les conséquences directes de l'accident, et fait obligation à la Caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.
Lorsque la présomption précitée s'applique, il appartient à l'employeur qui conteste le caractère professionnel de la lésion ou tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par l'organisme, de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail (2e Civ., 1er juin 2011, n° 10-15.837 ; 2e Civ. 28 mai 2014, n° 13-18.497 ; 2e Civ., 4 mai 2016, n°15-16.895 ; 2e Civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.626).
Pour détruire la présomption l'employeur peut obtenir que soit ordonnée une mesure d'instruction mais à la condition de produire au préalable des éléments concrets permettant de susciter un doute sur l'imputabilité à l'accident déclaré des soins et arrêts de travail, étant rappelé que l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile fait obstacle à ce qu'une mesure d'instruction soit ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. A cet égard, s'il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d'imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant eux
(2e Civ., 20 décembre 2012, no 11- 20.173) et peut ordonner une mesure d'expertise (2e Civ.,
16 juin 2011, n° 10-27.172), il n'en demeure pas moins que la faculté d'ordonner une telle mesure relève de son pouvoir souverain d'appréciation (2e Civ., 18 novembre 2010,
no 09-16.673 ; 2e Civ., 16 février 2012, n° 10-27.172 ; 2e Civ., 28 novembre 2013, no 12-27.209).
Ainsi, sauf à inverser la charge de la preuve, ce n'est pas à la Caisse de prouver que les soins et arrêts de travail pris en charge sont exclusivement imputables à l'accident du travail, mais à l'employeur de justifier que ceux-ci sont exclusivement imputables à une cause totalement étrangère au travail de l'assuré.
En l'espèce, la Caisse verse aux débats le certificat médical initial établi par le Docteur [T] le 5 octobre 2018 constatant un « traumatisme épaule droite » et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 22 octobre 2018 (pièce 2), ainsi que la déclaration d'accident du travail précisant « siège des lésions : épaule droite » (pièce 1).
Elle justifie de la prolongation de cet arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 2023 pour un « traumatisme de l'épaule droite » (pièces 5 à 30).
Il est constant que la date de consolidation a été fixée au 18 juillet 2023.
La présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail en cause a, dès lors, vocation à s'appliquer jusqu'à la date de consolidation, fixée au
18 juillet 2023 sans que la Caisse ne soit tenue de justifier spécifiquement de la continuité des symptômes et des soins ce qui découle, en tout état de cause, des éléments précités.
Il appartient donc à l'employeur, qui entend la combattre, de produire des éléments permettant d'établir, ou à tout le moins de douter, que les arrêts de travail et les soins seraient la conséquence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte et totalement étranger au travail.
Pour ce faire, la Société verse aux débats l'avis médical de son médecin consultant, le docteur [C], établi le 9 mars 2021 (pièce 4).
Celui-ci expose que le certificat médical initial comme les arrêts de prolongation sont très vagues dans leur description du traumatisme de l'épaule droite. Il déplore l'absence de précisions diagnostique et thérapeutique, observant que le médecin traitant ne rapporte pas de preuve médicale radio-clinique sérieuse et documentée d'une quelconque lésion ni de traitement spécifique (rééducation, infiltration, suivi spécialisé). Il constate qu'il n'y a ni fracture ni déchirure musculaire ni lésion tendineuse, et considère que sans « substratum anatomique lésionnel prouvé », la durée d'arrêts de travail ne peut être acceptée et qu'une durée imputable de 15 jours apparaît suffisante.
Toutefois le Docteur [C] procède à cette estimation seulement par affirmation, sans appréciation de la situation médicale particulière de l'assuré et sans aucune explication d'ordre médical.
Surtout, il ne discute pas et n'apporte pas d'élément concernant l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident, restant taisant sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail qui est pourtant seule à même de renverser la présomption d'imputabilité.
La cour relève en outre que l'ensemble des arrêts de travail de prolongation mentionnent un « traumatisme de l'épaule droite », soit la même lésion que celle constatée dans le certificat médical initial, sans que le médecin consultant de la Société ne formule d'observation à cet égard.
Force est donc de considérer que les éléments de contestation produits par la Société ne sont pas en eux-mêmes de nature à renverser la présomption légale d'imputabilité des arrêts de travail et soins à l'accident du travail.
Ces éléments de contestation ne sont pas non plus de nature à accréditer ou créer un doute quant à l'existence d'une cause propre à renverser la présomption d'imputabilité qui s'attache à la lésion initiale de l'accident, à ses suites et à ses complications survenues ultérieurement. Or, à défaut de commencement de preuve révélant un différend d'ordre médical et un doute suffisant sur l'imputabilité de l'ensemble des prescriptions à l'accident du travail, il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction, qui ne saurait suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
En conséquence, la décision de la Caisse de prendre en charge, au titre du risque professionnel les arrêts de travail et les soins prescrits à M. [W] à compter du
5 octobre 2018, date de l'accident, jusqu'au 18 juillet 2023, date de la consolidation, est opposable à la Société.
Le jugement sera confirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La Société, dont les demandes sont rejetées, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande de condamner la Société à verser à la Caisse la somme de
1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
CONFIRME le jugement rendu le 22 novembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux (RG 20/00181) en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l'instance d'appel,
CONDAMNE la société [1] à verser la somme de 1 500 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 5] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente