Texte intégral
N° RG 26/00980 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWDZ
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [Y] [M]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 10 Juillet 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 09 Juillet 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins : Monsieur [Y] [M], né le 21 Avril 1986 à [Localité 3] (RWANDA)
SDF
Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Nurgul KAYA, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
Comparant en la personne de Mme [J]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 08/07/2026 ,
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 06 Juillet 2026, reçu au Greffe le 06 Juillet 2026, concernant M. [Y] [M] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 09 Juillet 2026 de M. [Y] [M], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [Y] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, provisoirement le 30 juin 2026 sur arrêté municipal du maire de [Localité 1], puis le 1er juillet 2026 sur arrêté du représentant de l’Etat dans le département, mesure maintenue par arrêté préfectoral du 03 juillet 2026.
Par requête reçue au greffe le 06 juillet 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [Y] [M].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République, par observations écrites en date du 08 juillet 2026, s’en rapporte aux données du certificat médical.
En dépit du souhait qu’il avait formulé sur le récépissé de convocation de comparaître à l’audience, M. [Y] [M] ne s’est pas présenté, ayant changé d’avis et ne souhaitant plus venir, ce qui nous a été confirmé tant par les soignants de l’unitéque par le conseil de l’intéressé qui l’a eu la veille par téléphone.
Le conseil de M. [Y] [M], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée, conformément au souhait du patient qui estime que l’hospitalisation n’est pas justifiée et qui ne comprend pas pourquoi il est là.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques nécessitent des soins,
- ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le représentant de l’Etat dans le département.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3213-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [H] en date du 30 juin 2026 que M. [Y] [M] présentait lors de son admission des troubles psychiques suivants : propos délirants, se met à rire tout seul sans raison, refuse d’aller en psychiatrie (“c’est un piège”), dit que tout va bien mais regarde dans tous les coins (hallucinations probables).
Ces troubles compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en ce que M. [M] a insulté et menacé des commerçants.
Le certificat médical de 24 heures rappelle que le patient a été hospitalisé suite à des troubles du comportement sur la voie publique. Il est encore relevé qu’il est en rupture de traitement depuis sa sortie. Au jour de l’entretien il ne verbalise pas de propos délirants mais reste dans un déni complet des troubles du comportement et de la pathologie psychiatrique.
Le certificat médical de 72 heures relève que le patient a un contact fluctuant, qu’il persiste une tension psychique sous-jacente, mais qu’il reste calme lors de l’entretien et ne verbalise pas de velléité auto ou hétéro-agressive. Les propos délirants sont contenus mais il reste dans un déni complet des troubles du comportement.
Par avis psychiatrique du 06 juillet 2026 joint à la saisine, le Dr [N] décrit un patient de meilleur contact, avec lequel l’échange est plus facile. Il persiste des éléments délirants non critiqués par le patient, outre qu’il reste dans un déni total des troubles psychiatriques. Il est encore relevé que la prise de traitement reste aléatoire. Il ne verbalise pas de velléité auto ou hétéroagressive. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé au vu de la fragilité de l’adhésion aux soins, pour assurer la poursuite de l’évaluation clinique et poursuivre la prise en charge thérapeutique.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que les propos tenus par M. [M] à son conseil lors de leur entretien téléphonique confirment que celui-ci, qui dit ne pas comprendre pourquoi il est hospitalisé, est toujours dans le déni total de ses troubles.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [Y] [M] de façon contrainte, dans son intérêt, qu’il en va de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l'ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [M] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et le représentant de l’Etat dans le département dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 10 Juillet 2026 à :
- [Y] [M]
- Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
- Me Nurgul KAYA
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
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