Texte intégral
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. [Y] - Maître [Y] [O] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025026606
ENTRE :
SAS AVIDEN, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 891979767
Partie demanderesse : assistée de Me BONAN Benjamin Avocat (C1073) et comparant par l'A.A.R.P.I. [Y] - Maître [Y] [O] Avocat (C1050)
ET :
1) SAS de droit étranger HTL-STREFA S.A., (Pologne), dont le siège social est [Adresse 2], POLOGNE
2) Société de droit étranger MEDICAL TECHNOLOGY AND DEVICES S.P.A., (Italie), dont le siège social est [Adresse 3], ITALIE
Partie défenderesse : assistée de Mes Yann COLIN et Lionel LESUR de la SOCIETE AVOCATS FRANKLIN Avocat (J008) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société AVIDEN est active dans la recherche, le développement scientifique et la commercialisation de dispositifs médicaux.
La société HTL Strefa (ci-après «HTL») de droit polonais, est spécialisée dans la conception et la production de dispositifs médicaux de prélèvement, et d'aiguilles stériles pour stylos injecteurs, auxquels s'est intéressée AVIDEN.
La société MEDICAL TECHNOLOGY and DEVICES (ci-après «MTD») de droit italien, est la maison mère de HTL.
Le 8 juin 2023, AVIDEN et MTD ont conclu un accord de « non-contournement » dans la perspective de la formalisation d'un accord commercial entre HTL et AVIDEN.
Le 9 juin 2023, AVIDEN, a communiqué à MTD l'identité du laboratoire BIOGARAN (étrangère à la cause) ayant manifesté son intérêt pour les aiguilles à stylo d'injection produites par HTL. En réponse, MTD a confirmé le 14 juin 2023, l'absence de relations commerciales préexistantes avec le laboratoire BIOGARAN.
Le 12 février 2024, AVIDEN et HTL ont conclu un « contrat de fabrication et de fourniture » («
Manufacturing and Supply Agreement
») pour une durée initiale de trois ans, soit jusqu'au 12 février 2027.
Le 23 avril 2024, AVIDEN a adressé à HTL trois bons de commandes pour un montant cumulé de 1.054.00 euros, à la suite desquelles, HTL a adressé le 14 mai 2024, les factures proforma correspondantes pour un montant de 1.150.476 euros, incluant des frais de transport.
Le 29 mai 2024, HTL, AVIDEN et le laboratoire BIOGARAN ont signé un accord tripartite ayant pour objet de clarifier les responsabilités règlementaires de chacune des parties, et reconnaissant au laboratoire BIOAGARAN l'autorisation de solliciter l'obtention du code LPPR (liste des Produits et Prestations Remboursables).
Par lettre RAR du 7 juin 2024, HTL a mis en demeure AVIDEN de régler dans un délai de 14 jours les factures proforma émises au titre des commandes précitées pour un montant de 575.238,05 euros.
Puis, le 27 juin 2024, HTL et MTD ont notifié la résiliation unilatérale du Contrat de Fabrication et de Fourniture et de l'Accord de non-contournement, avant d'informer le laboratoire BIOGARAN de la rupture de leurs relations commerciales avec AVIDEN.
AVIDEN, contestant cette rupture, a rappelé par courrier du 29 juillet 2024, l'historique des échanges, et informé HTL de l'obtention du code LPPR et proposé une reprise des discussions.
Le 12 août 2024, le conseil d'AVIDEN a mis en demeure MTD et HT de poursuivre l'exécution du Contrat.
Le 12 octobre 2024, AVIDEN proposait deux solutions pour régler leur différend, qui ont été également refusées par HTL.
C'est dans ces circonstances que se présente ce litige.
LA PROCEDURE
Par acte en date du 14 mars 2025, la SAS AVIDEN assigne la société HTL-STREFA S.A., SAS de droit étranger (Pologne) et par acte en date du 17 mars 2025 la société MEDICAL TECHNOLOGY and DEVICES.
Par cet acte et à l'audience en date du 8 avril 2026, la société SAS AVIDEN demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Dire et juger que la société Aviden est recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence :
Condamner solidairement les sociétés HTL et MTD au paiement à société Aviden de la somme de 765 000 euros au titre des minimums de commandes 2024, 2025 et 2026 ;
Condamner solidairement les sociétés HTL et MTD au paiement à société Aviden de la somme de 540 000 euros au titre des perspectives 2027 et 2028 ;
Condamner solidairement les sociétés HTL et MTD au paiement à société Aviden de la somme de 100 000 euros au titre du retard causé dans le développement de la société Aviden et de la perte des perspectives à venir ;
Condamner solidairement les sociétés HTL et MTD au paiement à société Aviden de la somme de 700 000 euros au titre du préjudice d'image ;
Déclarer l'accord de non-contournement conclu le 8 juin 2023 avec la société MTD en vigueur pendant toute sa durée contractuelle, à savoir, a minima, jusqu'au 8 juin 2026 ;
Débouter les sociétés HTL et MTD de l'intégralité de leurs demandes ;
Condamner solidairement les société HTL et MTD à payer à la société Aviden, la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l'audience du 11 mars 2026, la société HTL-STREFA S.A., sas de droit étranger (Pologne) et la société MEDICAL TECHNOLOGY and DEVICES demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1194 et 1193 du Code civil,
* DEBOUTER la société Aviden de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
DECLARER légitime et bien-fondée la résiliation du Contrat du 12 février 2024 notifiée par lettre du 27 juin 2024 et la résiliation subséquente de l'accord de non-contournement du 8 juin 2023 ;
A titre reconventionnel,
CONDAMNER la société Aviden à régler à la société HTL la somme de 1.150.476 euros en indemnisation du préjudice subi assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juin 2024 et à la somme de 31.000 euros en remboursement des frais inutilement engagés par la société HTL exclusivement pour le projet Biogaran ;
CONDAMNER la société Aviden à verser aux sociétés MTD et HTL, chacune, la somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société Aviden aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience collégiale du 20 mai 2026, les parties sont convoquées à l'audience de plaidoirie du 24 juin 2026, à laquelle elles se présentent toutes les deux.
A cette audience après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
A l'appui de sa demande, AVIDEN fait valoir au visa de l'article 1101 du code civil qu'il existait un accord de volonté entre les parties, relatif au cadre général de leur relation, ainsi qu'aux conditions particulières de validation des produits et modalités de paiement des bons de commandes qui au visa de l'article 1103 doivent être applicables ;
Elle soutient que le «
Contrat de Fabrication et de Fourniture
» constitue un accord cadre («
frame agreement
») complété par l'accord tripartite et prétend que chacun des bons de commande précise le cahier des charges des produits commandés avec validation d'échantillons,
Elle fait valoir qu'HTL n'a ni rejeté les commandes, ni émis de réserve aux conditions de règlement stipulées dans les bons de commandes, objet des proforma querellées.
Elle ajoute que l'obtention du LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables prévue à l'article L.165-1 du Code de la sécurité sociale) est un prérequis réglementaire essentiel, entré dans le champ contractuel des parties.
Elle fait valoir que les factures proforma querellées (fondement de la mise en demeure de HTL du 7 juin 2024), devant être réémises se sont trouvées annulées, et en tout état de cause dépourvues de valeur.
Elle prétend un comportement déloyal de HTL avec la volonté de commercer en direct avec BIOGARAN qui caractérise un comportement fautif de HTL, justifiant la résiliation du contrat aux torts de HTL.
Elle soutient que ce comportement fautif lui a causé un préjudice économique et d'image auprès du laboratoire BIOGARAN.
Elle sollicite l'application de l'accord de non-contournement jusqu'au 8 juin 2026.
En réplique, HTL soutient, au visa des articles 1103 et 1194 du code civil, avoir valablement résilié le « Contrat de Fabrication et de Fourniture » du 12 février 2024, faisant valoir
qu'AVIDEN a gravement manqué à ses obligations contractuelles, relatives à son obligation de paiement stipulée dans l'Annexe 3.
Elle prétend qu'AVIDEN a tenté de modifier unilatéralement les conditions contractuelles en dérogeant aux stipulations de l'article 15.2 du contrat de Fabrication et de Fourniture qui prévoit un accord des deux parties pour toute modification des modalités contractuelles.
Elle soutient que l'accord tripartite, répondant à des exigences réglementaires, n'a aucune portée commerciale, ni contractuelle.
Elle fait valoir l'absence d'acceptation expresse des modifications de leur agrément, relatives aux conditions de paiement des bons de commande, soutenant que l'émission de facture proforma ne constitue pas une acceptation expresse par HTLM des conditions particulières de paiement.
Elle prétend que l'obtention du code LPPR est sans incidence sur les conditions de paiement, faisant valoir que les stipulations de l'article 9.10 du contrat prévoient la possibilité pour AVIDEN de résilier le Contrat en l'absence de code LPPR.
Elle ajoute que le LPPR n'est pas une condition suspensive et que les demandes de BIOGARAN à cet égard ne sont que des formalités administratives.
Elle rejette les demandes indemnitaires d'AVIDEN en l'absence de manquement contractuel démontré.
Elle ajoute que la résiliation du contrat entraine la résiliation de l'accord de non contournement du 8 juin 2023 qui (i) n'est pas autonome et (ii) visait à garantir la loyauté des relations contractuelle.
Elle sollicite la préparation du préjudice économique qu'elle prétend avoir subi.
MTD, attraite aux cotés de HTL, s'associe au rejet des demandes formées par AVIDEN, contestant la survivance de l'accord de non-contournement.
SUR CE
Sur la validité de la résiliation du Contrat de Fabrication et de Fourniture du 12 février 2024
En application de l'article 1101 du code civil «
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
» et selon l'article 1103 du même code «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
Selon l'article 1193 du code civil, « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » et l'article 1194 du même code dispose également que « les contrats obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ».
Les parties versent au débat (pièce n°9), le contrat de fabrication et de fourniture («
Manufacturing and Supply Agreement
») qu'elles ont conclu le 12 février 2024, qui stipule en son paragraphe 2.4,= visant l'objet du contrat, que «
le présent Contrat constitue un contrat-cadre, tandis qu'un contrat contraignant pour l'achat de Produits, commandés selon les conditions générales indiquées à la section 5 [bons de commande et conditions commerciales], sera considéré comme exécuté dès réception de la Confirmation de commande par l'ACHETEUR ».
« This Agreement constitutes a framework agreement, whereas a binding contract for the purchase of Products, ordered at the terms and conditions indicated in Section 5 [Purchase Orders and Commercial Terms] will be considered executed upon the receipt of the Order Confirmation by the PURCHASER »
Précisant en son article 5.2 « Conditions commerciales détaillées » que «
les prix et les conditions de paiement sont précisés à l'annexe 3
». laquelle prévoit en son article 2.3
« commandes et conditions générales de vente» : «
Conditions de paiement : 50 % à réception de la pro forma, 50 % avant l'expédition des Produits».
"Prices, terms of payment are specified in Appendix 3, i.e. "2.3. "Terms of payment: 50% on reception of proforma + 50% before shipment of the Products".
Le tribunal relève aux termes de :
(i) l'article 5.3 que l'accord prévoit une garantie minimum d'achats («
Guaranteed Minimum Purchases
»),
de l'article 5.4 que « Toutes les livraisons de Produits sont basées sur des commandes distinctes. Chaque commande doit préciser (sans limitation) le type et la quantité des Produits achetés » (« Any Products deliveries are based on separate purchase orders Each purchase order shall specify (without limitation) the type and quantity of the Products purchased ». Et
(iii) de l'article 5.6 que « Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d'une commande ferme de l'ACHETEUR, le FABRICANT doit accepter et confirmer les commandes (quantités et dates de livraison) par écrit (y compris par e-mail). Si aucune réponse écrite n'a été reçue du FABRICANT dans ce délai de dix (10) jours ouvrables, la commande ferme, y compris les quantités de Produits commandés, la date de livraison et le lieu de livraison, sera considérée comme acceptée.
"Within ten (10) Business Days from receiving a Firm Order from PURCHASER, the MANUFACTURER shall accept and confirm the orders (quantities and delivery dates) in writing (including by e-mail). If no written answer has been received from the MANUFACTURER within these ten (10) Business Days, then the Firm Order, including the quantities of Products ordered, the delivery date and the delivery place, shall be deemed accepted ».
Il s'en déduit que la « Contrat de Fabrication et de Fourniture » est un accord-cadre (« frame agreement ») conclu entre les parties, et que celles-ci ont prévu des bons de commandes séparés spécifiques pour chaque opération suivie d'une acceptation, sans que soit établie une hiérarchie entre le contrat-cadre, le bon de commande et la confirmation de commande.
Le tribunal constate qu'aux termes des trois bons de commande spécifiques émis le 23 avril 2024 par AVIDEN (Pièce n° 10), il est stipulé que le paiement de l'acompte de « 50% à la commande », tel que prévu dans l'accord cadre précité, devait intervenir « après validation des artworks et 50% à l'enlèvement de la marchandise »), ce qui caractérise en l'espèce une formalisation d'une condition particulière entre AVIDEN et HTL du paiement de l'acompte de 50% pour ces trois premières commandes.
Le tribunal observe que dans son courriel d'envoi des bons de commandes précités du 23 avril 2024, AVIDEN ([M] [L]) écrit à HTL (JC Ozen, N Biet) : « Comme convenu cet aprèsmidi, j'ai le plaisir de t'envoyer les Bons de commandes pour les aiguilles à stylo. Vu l'importance de la quantité, le versement de l'acompte sera effectué après validation d'échantillons par Biogaran », qui fait état pour le moins d'un échange préalable entre les parties (« comme convenu cet après-midi »), à défaut de démontrer un accord express intervenu.
Il s'ensuit qu'HTL aurait parfaitement pu rejeter les commandes passées par AVIDEN au motif qu'elle n'acceptait pas cette condition particulière de paiement de l'acompte. Or, HTL ne démontre pas avoir rejeté, ni même contesté ladite mention apposée dans le bon de commande du paiement de l'acompte «
après validation des artworks
», créant ainsi une ambiguïté sur les conditions d'exigibilité de l'acompte.
De son côté, dans son courriel daté du 15 mai 2024, AVIDEN informe HTL que « nous venons d'avoir la confirmation que nous commanderons des palettes entières. Veuillez donc attendre que je vous envoie le nouveau PO [i.e. bon de commande], avant d'envoyer le nouveau PI [i.e. facture proforma] Par ailleurs, aucune décision n'a encore été prise concernant le réétiquetage ».
« We just now have the confirmation that we will order round full pallet quantities. So please wait before sending the new PI [PO] until I send you the new PO. Furthermorre, there is no decision token yet for relabeling ».
AVIDEN fait clairement état de la révision des quantités de ses commandes qui constitue une modification substantielle et de l'attente d'un nouveau bon de commande révisé et validé, sollicitant aussi le renvoi de l'émission de nouvelles factures proforma, ce qui a amené la réponse d'HTL (Aneta Ostrowska, Senior Export Customer Service Specialist), écrivant à AVIDEN ([M] [L]) par courriel du lendemain daté du 16 mai 2024 pièce n° 15) « Cher [M], nous vous remercions pour votre confirmation concernant les quantités. Lorsque nous recevrons les commandes révisées, nous émettrons des factures proforma en conséquence ».
« Dear [M], Thank you for your confirmation regarding quantities. When we receive revised orders, we will issue Proforma Invoices accordingly".
Il en résulte qu'HTL a accepté le 16 mai 2024 d'émettre de nouvelles factures proforma sur la base de commandes révisées, en remplacement des documents précédemment établis.
Au surplus, les parties ont signé le 29 mai 2024 un «
Manufacturing Agreement - Biogaran Aviden HTL Strefa
» visant à clarifier les responsabilités réglementaires, qui précise l' « accord du fabricant pour la distribution de dispositifs médicaux sous marque distributeur BIOGARAN et marque AVIDEN (« AviFine ») en vertu de l'exception de l'article 16. 1. a) du Règlement (UE)2017/745, à annexer au contrat de distribution n° CT0110599 conclu entre BIOGARAN et AVIDEN».
« Manufacturer's agreement for distribution of medical devices under [Localité 2] ("AviFine") and BIOGARAN trademarks under the exception of Article 16. 1. a of the MDR (UE)2017/745, to be appended to the Medical Device Supply Agreement no. CT0110599 concluded between BIOGARAN and AVIDEN".
Le tribunal observe que cet accord prévoyait expressément qu'il était lié et ne pouvait «
entrer en vigueur qu'aux conditions (…) que le Cahier des Charges soit signé au plus tard avant la fabrication de la première commande».
« This agreement is linked to and can only enter into force on the conditions: the Technical Agreement will be signed at latest before the manufacturing of the first order". Les parties sont tenues par les accords convenus entre elles.
Le tribunal relève qu'HTL ayant accepté le 16 mai 2024 d'émettre ultérieurement de nouvelles proforma, a suspendu l'exigibilité immédiate des factures proforma initiales.
Il s'ensuit que (i) l'existence d'un somme certaine et exigible n'est, en l'espèce, pas démontrée, et que (ii) la résiliation est intervenue non pour un refus catégorique et définitif d'AVIDEN d'exécuter le contrat-cadre, mais dans un contexte de désaccord sur les modalités particulières d'exécution des trois bons de commande.
La mise en œuvre de la clause résolutoire par HTL est dès lors mal fondée et fautive.
En conséquence, le tribunal déboutera HTL de sa demande de voir déclarée légitime et bienfondée la résiliation du Contrat du 12 février 2024 notifiée par lettre du 27 juin 2024.
Sur l'accord de non contournement conclu le 8 juin 2023
AVIDEN et MTD ont conclu le 8 juin 2023 un accord de non-contournement («
Commitment agreement to non Circumvention
»), (Pièce 4), aux termes duquel MTD s'est engagée à ne pas, directement ou indirectement en ce compris par l'intermédiaire de l'une de ses filiales ou de tout tiers, entrer en relation, négocier, s'engager, traiter et/ou vendre au client d'AVIDEN ou à toute autre société affiliée du client d'AVIDEN.
« From the date hereof and up to the end of the Non Circumvention Period (as defined below) and concerning the territory of France (the "Territory"), MTD hereby agrees not to directly or indirectly through MTD or any MTD Affiliates or through any third party – enter into any relationship, negotiate, engage, deal with and/or sell to the Aviden customer or any Affiliate of the Aviden Customer"
Et ce pour une période autonome de 36 mois, soit jusqu'au 8 juin 2026.
« this Agreement shall be effective since the date hereof and for the following 36 months (the "Non Circumvention Period")"
Compte tenu de la solution donnée au litige et de l'autonomie de chacun des deux contrats, le tribunal déclarera l'accord de non-contournement conclu le 8 juin 2023 avec la société MTD en vigueur pendant toute sa durée contractuelle, à savoir jusqu'au 8 juin 2026.
Sur le préjudice allégué et les demandes indemnitaires sollicitées
* Sur la demande au titre des minimums de commandes 2024, 2025 et 2026 :
Les débats établissent que la résiliation fautive de l'accord par HTL a entrainé l'annulation des trois commandes placées par AVIDEN auprès d'HTL pour BIOGARAN.
La perte de ces trois commandes de 360.000 boites @ 2,90 € HT /unité, d'un montant total de 1.044.000 euros HT, constitue un préjudice économique pour AVIDEN qu'il convient de réparer.
Le tribunal, retenant la marge de distributeur de 17,24 % sur la vente de ces aiguilles, avancée par AVIDEN et non contestée, établit le préjudice lié à la perte des 3 commandes à la somme de 179.986 euros HT (360.000 x 2,9€ x 17,24%).
Aux termes du contrat-cadre, les parties sont convenues d'un volume minimum de commande de 450.000 boites pour la première année, qu'il convient également d'indemniser déduction faite des 360.000 boites, soit la somme complémentaire de 44.996 euros HT (450.000-360.000 = 90.000 x 2,90 € x 17,24%).
Aux termes de l'article 5.3 du contrat « achats minimums garantis », il est stipulé que « l'acheteur est tenu d'acheter au fabricant, au cours de la période de référence concernée : (i) des Produits dont la valeur commerciale totale est égale ou supérieure aux seuils ou (ii) certaines quantités de Produits, comme spécifié à l'annexe 3 (les « Achats minimums garantis »)
"Guaranteed Minimum Purchases. The PURCHASER is obliged to purchase from the MANUFACTURER in the relevant reference period: (i) Products having an overall sale value equal or exceeding the thresholds or (ii) certain Products quantities, as specified in Appendix 3 (the "Guaranteed Minimum Purchases")."
Le tribunal constate qu'aux termes de l'article 1 A: de l'annexe 3 du contrat, les parties ont convenu d'une grille tarifaire moyennant des volumes minimum de commandes, variant de 25 % à 100% de l'objectif de volume de commandes.
S'agissant des commandes envisagées pour les années 2025, 2026, AVIDEN verse aux débats le constat d'un commissaire de justice (pièce n° 28). Celui-ci fait état d'un contrat signé entre AVIDEN et BIOGARAN
« pour une durée de 5 ans à compter de la date de lancement du produit »
prévoyant un
« objectif de 100 % des quantités prévues » ainsi que de volumes d'« achats minimums » correspondant aux volumes prévus dans le contrat-cadre conclu entre AVIDEN et HTL.
Pour autant, en vertu du principe de l'effet relatif des contrats, tel qu'il résulte de l'article 1199 du code civil, cet accord auquel HTL n'est pas partie, ne démontre ni que ce dernier était tenu de livrer les quantités envisagées, ni, par voie de conséquence, le caractère certain du préjudice invoqué au titre des commandes projetées au-delà de la première année.
Dans ces conditions, le tribunal usant de son pouvoir souverain d'appréciation, retient qu'il existe un aléa affectant la réalisation de ces commandes pour les années 2025 et 2026 qu'il évalue à 50% des volumes anticipés.
Dès lors, outre le préjudice calculé au titre de l'année 2024, le préjudice indemnisable pour les années 2025 et 2026 est fixé à la somme de 270.000 euros, correspondant à 50% des volumes prévisionnels de 540.000 unités annuels, calculés conforment aux stipulations contractuelles, soit : 540.000 unités x 50% x 2,90 € x 17,24% = 135.000 euros par année, soit 270.000 euros pour les deux années considérées.
En conséquence, le tribunal condamnera HTL à verser à AVIDEN la somme de 495.000 euros (179.986 + 44.986 € + 270.000 €) au titre de la perte de marge résultant des minimums de commandes envisagées pour les années 2024, 2025, et 2026, déboutant du surplus.
Sur le préjudice au titre des perspectives 2027 et 2028 :
Le « contrat de fabrication et de fourniture » («
Manufacturing and Supply Agreement
») a été conclu le 12 février 2024 pour une période initiale de trois ans entre AVIDEN et HT, venant à expiration en février 2027.
Compte tenu du caractère plus lointain des commandes envisagées pour les années 2027 et 2028 ainsi que d'un plus grand aléa affectant leur réalisation, le tribunal relève que les demandes indemnitaires y afférentes reposent sur des projections de commandes futures incertaines.
Eu égard à leur échéance, à l'absence d'engagement opposable à HTL garantissant leur réalisation et aux aléas inhérents à l'évolution des relations commerciales, le tribunal relève que ces perspectives hypothétiques, ne reposent pas sur des éléments suffisamment certains pour ouvrir droit à réparation.
En conséquence, le tribunal déboutera AVIDEN de sa demande indemnitaire au titre des perspectives 2027 et 2028.
Sur le préjudice au titre du retard causé dans le développement d'AVIDEN et perte des perspectives
La demande indemnitaire présentée au titre du retard qui aurait été causé dans le développement d'AVIDEN sera également rejetée dès lors que l'existence de ce préjudice, distinct de celui déjà examiné, n'est pas établi avec le degré de certitude requis.
En conséquence, le tribunal déboutera AVIDEN de sa demande au titre du retard causé dans le développement d'AVIDEN et perte des perspectives alléguée.
Sur le préjudice d'image
La résiliation fautive imputable à HTL, outre une perte de chiffre d'affaires liée à la disparition du courant d'affaires avec BIOGARAN, a été de nature à porter atteinte à l'image d'AVIDEN vis-à-vis de BIOGARAN.
Toutefois, AVIDEN ne produit aucun élément de nature à établir la réalité et l'étendue de ce préjudice distinct. La demande sera dès lors écartée.
En conséquence, le tribunal déboutera AVIDEN de sa demande au titre du préjudice d'image.
Sur les demandes indemnitaires formées par MTD et HTL
Compte tenu de la solution donnée au litige, MTD et HTL, étant déboutées de leur demande de résiliation aux torts d'AVIDEN, le tribunal ne retient pas les demandes indemnitaires sollicitées, qu'elles ont évaluées à la somme des trois commandes annulées et de l'investissement réalisé.
En conséquence, le tribunal déboutera MTD et HTL de leurs demandes indemnitaires.
Sur les dépens
HTL et MTD qui succombent, seront condamnées au paiement aux dépens de l'instance.
Sur l'article 700 CPC
Il serait inéquitable qu'AVIDEN supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera HTL et MTD à payer à AVIDEN la somme de 8.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant du surplus.
Sur l'exécution provisoire
Rien ne justifiant qu'il soit sursis à l'exécution provisoire, elle sera maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe :
Déboute la SAS de droit étranger HTL-STREFA S.A. de sa demande de voir déclarée légitime et bien-fondée la résiliation du Contrat du 12 février 2024 notifiée par lettre du 27 juin 2024 ;
Déclare l'accord de non-contournement conclu le 8 juin 2023 avec la Société de droit étranger MEDICAL TECHNOLOGY AND DEVICES S.P.A. en vigueur pendant toute sa durée contractuelle, à savoir jusqu'au 8 juin 2026 ;
Condamne la SAS de droit étranger HTL-STREFA S.A. à verser à la SAS AVIDEN la somme de 495.000 euros au titre des minimums de commandes des années 2024, 2025 et 2026 déboutant du surplus ;
Déboute la SAS AVIDEN de sa demande indemnitaire au titre des perspectives 2027 et 2028 ;
Déboute la SAS AVIDEN de sa demande au titre du retard causé dans le développement d'AVIDEN et perte des perspectives alléguée ;
Déboute la SAS AVIDEN de sa demande au titre préjudice d'image ;
Déboute les sociétés de droit étranger MEDICAL TECHNOLOGY AND DEVICES S.P.A. et HTL-STREFA S.A. de leur demande indemnitaire ;
Condamne les sociétés de droit étranger HTL-STREFA S.A. et MEDICAL TECHNOLOGY AND DEVICES S.P.A aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA ;
Condamne les sociétés de droit étranger HTL-STREFA S.A.et MEDICAL TECHNOLOGY AND DEVICES S.P.A à verser à la SAS AVIDEN, la somme de 8.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant du surplus ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant M. Jean-Paul Joye, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Paul Joye, Mme Cécile Bernheim et M. Richard Burton
Délibéré le 16 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Catherine Soyez.