Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00233 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZYL
ORDONNANCE
Le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00
Nous, Céline CAUCHEPIN, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En l'absence de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris, représentant du Préfet de La Dordogne, dûment avisé,
En présence de Monsieur [V] [S], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [B] [O], né le 22 Mai 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Maître Pierre LANNE,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [B] [O], né le 22 Mai 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 23 octobre 2023 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 30 octobre 2026 à 17h50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux rejetant la demande de mise en liberté formée par Monsieur [B] [O],
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [B] [O], né le 22 Mai 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, le 1er novembre 2026 à 23h37,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Pierre LANNE, conseil de Monsieur [B] [O], ainsi que les explications de Monsieur [B] [O] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 03 Novembre 2026 à 14h00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [B] [O], se disant né le 22 mai 1992 à [Localité 2] (Algérie) et de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, prononcée par M. le préfet du Loiret le 23 octobre 2023 et notifiée le même jour.
Le 14 octobre 2026, l'intéressé a été placé en rétention administrative par arrêté de Mme la préfète de la Dordogne qui lui a été notifié le jour même.
2. Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance du 14 octobre 2026, autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l'intéressé, décision confirmée par le délégué de Mme la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, le 18 octobre suivant.
3. Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 30 octobre 2026 à 16 heures 14, M. [O] a sollicité la mainlevée de sa rétention administrative.
Par ordonnance rendue sans audience le 30 octobre 2026 à 17 heures 50, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a'rejeté la demande de mise en liberté formée par M. [O].
4. Par mail adressé au greffe de la cour d'appel le 1er novembre 2026 à 23 heures 37, M. [O], par l'intermédiaire de son conseil, a formé appel de l'ordonnance précitée, sollicitant'de :
- déclarer recevable et bien fondé la déclaration d'appel de M. [O],
- annuler l'ordonnance du 30 octobre 2026,
- infirmer l'ordonnance du 30 octobre 2026,
- dire et juger n'y avoir lieu à prolonger la rétention de M. [O],
- ordonner la remise en liberté de M. [O],
- accorder à M. [O] le bénéfice de l'aide juridictionnelle,
- condamner le préfet de la Dordogne à verser à l'appelant la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles pour l'instance et non compris dans les dépens, par application des dispositions combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 avec distraction au profit de son conseil.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- l'ordonnance devrait être annulée en ce qu'elle a méconnu les droits de la défense,
- l'ordonnance devrait être infirmée en ce qu'elle n'a pas retenu le moyen tiré de ce que l'OQTF a été prise il y a plus de trois ans et qu'elle ne peut plus faire l'objet d'une exécution forcée.
A l'audience, le conseil de M. [O] a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d'appel.
6. Mme la préfète de la Dordogne n'a pas comparu et n'a pas fait adresser d'observations écrites.
7. M. [O] a eu la parole en dernier. Il déclare que ses droits par rapport à sa santé n'ont pas été respectés, précisant s'être cassé la jambe, souffrir depuis et ne pas avoir eu de bottes de marche, le centre 'n'ayant pas les moyens'. Il indique avoir attendu quatre jours avant d'être amené à l'hôpital où une radio a montré qu'il avait plusieurs fractures. Interrogé sur ses conditions de vie en dehors du centre de rétention, il explique avoir un hébergement à [Localité 3] où il travaille. Il ajoute être parti en Espagne mais être revenu en France, et pouvoir peut être en justifier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur l'exception de procédure
8. En application de l'article 74 al 1 du code de procédure civile, 'les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public'
Conformément à l'article L.743-12 du CESEDA, 'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger, dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.'
L'article L.743-24 du CESEDA dispose que 'l'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.Le juge informe l'étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.'
9. En l'espèce l'intéressé a bien demandé l'assistance d'un avocat à la fin de sa requête tendant à sa mise en liberté en indiquant expessément 'je demande également à être assisté d'un avocat commis d'office (...)'.
Or, il n'est pas contesté qu'aucun avocat n'a été désigné.
Les droits de la défense ont donc été méconnus, ce qui cause nécessairement grief à l'intéressé.
10.L'ordonnance sera par conséquent annulée.
11.Il convient de statuer au fond par l'effet dévolutif de l'appel.
2/ Sur le fond
12.Au terme de l'article L.731-1 alinéa 1 du CESEDA :'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (...)'.
L'article L.741-1 du CESEDA précise que 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'
L'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L 731-1 du CESEDA au cours de la rétention administrative ne fait pas obstacle à sa prolongation (voir en ce sens Cass, 1° civ, 14 nov. 2024, n° 23-15.075).
Si cette jurisprudence a été prise sous l'empire de l'ancien texte prévoyant une durée d'exécution d'un an pour les obligations de quitter le territoire français, elle reste applicable dès lors que seul le délai d'exécution a été modifié, les autres dispositions du texte n'ayant fait l'objet d'aucune modification.
L'allongement du délai d'exécution de cette mesure d'éloignement, tout comme l'allongement de la durée légale de rétention ne modifie pas cette règle.
13. En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative a été pris le 14 octobre 2026, soit dans le délai de trois ans de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. [O] qui lui a été notifiée le 23 octobre 2023.
La prolongation de la rétention administrative de l'intéressé sur le fondement de cette décision d'éloignement, et ce afin de permettre son exécution, est donc régulier.
14.La demande de mise en liberté sera rejetée.
Sur les demandes annexes
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance.
La demande faite à ce titre sera donc rejetée.
De même, il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
annule l'ordonnance entreprise,
statuant à nouveau,
rejette la demande de mise en liberté de M. [O],
Y ajoutant,
Constate que M. [O] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Rejette la demande faite par le conseil de l'appelant au titre des frais irrépétibles.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, La Conseillère déléguée,
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