Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Caroline SCHLEEF, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01073 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUNA ETRANGER :
M. X se disant [J] [D] [T] alias [J] [Y] [T]
né le 12 Janvier 1999 à [Localité 1]
de nationalité GUINEENNE
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [B] [X] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. [A] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 10 octobre 2026 à 11h49 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 03 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. X se disant [J] [D] [T] alias [J] [Y] [T] interjeté par courriel du 10 octobre 2026 à 14h03 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :
- M. X se disant [J] [D] [T] alias [J] [Y] [T], appelant, assisté de Me Florian WASSERMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision, présent lors du prononcé de la décision
- M. [A], intimé, non comparant, non représenté, concluant.
Me Florian WASSERMANN et M. X se disant [J] [D] [T] alias [J] [Y] [T], ont présenté leurs observations ;
M. [A], a trasnmis ses conclusions écrites et a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
M. X se disant [J] [D] [T] alias [J] [Y] [T],, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur l'exception de procédure :
M. X se disant [J] [D] [T] alias [J] [Y] [T] indique dans son acte d'appel : ' je maintiens les moyens soulevés en premiere instance à savoir : - l'absence de notification de mes droits sur le procés verbal'.
L'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or, le moyen soulevé ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.
Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable sur ce point.
- Sur la prolongation de la mesure de rétention :
- Sur l'absence de diligences :
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
M. X se disant [J] [D] [T] alias [J] [Y] [T] soutient que l'administration n'a pas effectué de diligences suffisantes et opérantes, en saisissant l'unité centrale d'identification (UCI) et non pas les autorités consulaires guinéennes.
Force est toutefois de relever que les autorités françaises ont saisi, tel qu'exigé par les autorités guinéennes, l'UCI d'une demande de reconnaissance dès le 16 juin 2026, alors que M. X se disant [J] [D] [T] alias [J] [Y] [T] était encore sous écrou.
La procédure a été retardée du fait du refus de l'intéressé de se rendre, le 9 juillet 2026, au rendez-vous à la section consulaire de l'ambassade de Guinée.
X se disant [J] [D] [T] alias [J] [Y] [T] a finalement honoré un rendez-vous à l'ambassafe de Guinée le 6 août 2026, à l'issue duquel il n'a pas été reconnu comme étant un ressortissant de ce pays.
Les autorités françaises ont finalement obtenu un acte de naissance, sur la base duquel a été relancée une procédure auprès de l'UCI.
X se disant [J] [D] [T] alias [J] [Y] [T] a, une nouvelle fois, refusé de se présenter à deux rendez-vous, aux fins de reconnaissance, à l'ambassade de Guinée les 10 et 24 septembre 2026.
Un nouveau rendez-vous va être proposé sous peu au retenu.
Il s'induit de ce qui précède que l'administration a effectué toutes les diligences requises, même avant le placement en rétention de l'intéressé, pour mettre en oeuvre la mesure d'éloignement de M. X se disant [J] [D] [T] alias [J] [Y] [T].
Les perpectives d'éloignement du retenu sont réelles. Le délai de mise en oeuvre est largement imputable à l'intéressé, qui a refusé plusieurs rendez-vous avec les autorités consulaires guinéennes.
L'assignation à résidence est impossible au regard de l'absence de document d'identité en cours de validité et de l'absence d'attaches et de logement en France, étant observé que le retenu a déclaré avoir deux enfants en Guinée.
Le moyen est rejeté.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. X se disant [J] [D] [T] alias [J] [Y] [T] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 10 octobre 2026 à 11h49;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 11 octobre 2026 à 15h00
La greffière, La présidente de chambre,
N° RG 26/01073 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUNA
M. X se disant [J] [D] [T] alias [J] [Y] [T] contre M. [A]
Ordonnnance notifiée le 11 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. X se disant [J] [D] [T] alias [J] [Y] [T] et son conseil, M. [A] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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