Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
19eme contentieux médical
N° RG 26/09254
N° MINUTE :
JUGEMENT RECTICATIF
SC
Assignation du :
09 Octobre 2018
11 Octobre 2018
15 Octobre 2018
09 Octobre 2019
15 Octobre 2019
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le 10 Juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [J] [C] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Catherine CARIOU, de la SELARL Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0107
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ET
L’EQUITE venant aux droits et obligations de la société LA MEDICALE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentées par Maître Stéphane GAILLARD, de GTA Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2100 et par Maître Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
Monsieur [F] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Décision du 10 Juillet 2026
19eme contentieux médical
N° RG 26/09254
ET
Société MACSF ès qualité dassureur de responsabilité civile professionnelle du Docteur [R]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentées par Maître Anaïs FRANÇAIS, membre de l’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0123
Madame [B] [A]
[Adresse 7]
[Localité 6]
ET
L’Equité, venant aux droits et obligations de la société LA MEDICALE,
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentées par Maître Emmanuelle KRYMKIER D’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0537 et Maître Diane DELCOURT, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. SANOFI-AVENTIS FRANCE
[Adresse 8]
[Localité 8]
Représentée par Maître Armand AVIGES,de L’ALTANA Selarl, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0021
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des afections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représenté par Maître Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0261
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 10]
Pour signification
[Adresse 12]
[Localité 11]
Représentée par Maître Maher NEMER, de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0295
S.A.S. LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE
[Adresse 13]
[Localité 12]
Représentée par Maître Jacques-Antoine ROBERT, de Simmons&Simmons LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0031
Décision du 10 Juillet 2026
19eme contentieux médical
N° RG 26/09254
PARTIE INTERVENANTE
S.A. SANOFI WINTHROP INDUSTRIE venant aux droits et obligations de la société SANOFI AVENTIS FRANCE
[Adresse 8]
[Localité 8]
Représentée par Maître Armand AVIGES,de L’ALTANA Selarl, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0021
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sarah CASSIUS, vice-présidente
assistée de Monsieur Gilles ARCAS, greffier,
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
______________________________
Nous, Sarah CASSIUS, Présidente,
Vu le jugement du 16 mars 2026 sous le numéro RG 18/13642 rendu par la 19ème chambre civile-contentieux médical ;
Par requête reçue le 26 juin 2026, Madame [J] [E] a saisi le tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle du dispositif de la décision concernant la condamnation de l’ONIAM à lui verser une provision ad litem.
Invités à transmettre leurs observations, l’ONIAM a indiqué s’y associer. Les autres parties n’ont pas fait valoir d’observations particulières.
Sur ce,
L’article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Décision du 10 Juillet 2026
19eme contentieux médical
N° RG 26/09254
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».
En l’espèce, le tribunal a dans le dispositif de son jugement du 16 mars 2026 dit :
« CONDAMNE l'ONIAM à verser à Madame [D] [C] [H] la somme de 2000 euros à titre de provision ad litem; ».
Or, il y une erreur manifeste sur le nom de Madame [J] [C] [H].
Il y donc lieu de rectifier le jugement ainsi:
« CONDAMNE l'ONIAM à verser à Madame [J] [C] [H] la somme de 2000 euros à titre de provision ad litem; ».
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, rendue par voie de mise à disposition au greffe.
RECTIFIE le jugement en ce sens page 27 dans le dispositif :
« CONDAMNE l'ONIAM à verser à Madame [J] [C] [H] la somme de 2000 euros à titre de provision ad litem; ».
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et qu'elle sera notifiée comme le jugement.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé à [Localité 1], le 10 juillet 2026.
Le Greffier La Présidente
Gilles ARCAS Sarah CASSIUS
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