Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 09/09/2026
à : Maitre Soraya AMRANE
Maitre Julien MAROTTE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/00234
N° Portalis 352J-W-B7K-DBXZB
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [R] [C], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Maitre Soraya AMRANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0100
DÉFENDEURS
Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 2]
Madame [Z] [A] épouse [V], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maitre Julien MAROTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0708
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 juillet 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 septembre 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 09 septembre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/00234 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXZB
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 31 mars 2023 à effet au 14 avril 2023, M. [U] [V] et Mme [Z] [A] épouse [V] ont donné à bail à M. [K] [N] et à Mme [R] [C] épouse [N] un appartement de trois pièces au deuxième étage de l’immeuble situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 2 560 euros et une provision sur charges de 130 euros par mois.
Mme [R] [C] est intervenue rapidement auprès des bailleurs s’agissant d’une fuite d’eau rendant la douche inutilisable. Par ailleurs, elle a constaté un problème d’isolation et d’humidité et reproche aux bailleurs de n’avoir pas procédé aux travaux permettant d’y remédier et ce, malgré des démarches répétées et circonstanciées.
Par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2025, Mme [R] [C] a assigné M. [U] [V] et Mme [Z] [A] épouse [V] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
- condamner solidairement les bailleurs par provision, sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la décision à intervenir, à réaliser les travaux de mise en conformité de l'appartement situé [Adresse 4] à [Localité 2] conformément aux termes du devis n°2025/ 204 établi le 26 juin 2025 par la société YOANN RENOV ;
- l’autoriser à cesser le règlement de l'intégralité de son loyer à compter de la décision à intervenir et jusqu'au jour de la parfaite réalisation des travaux visés aux termes du devis n°2025/204 établi le 26 juin 2025 par la société YOANN RENOV ;
- les condamner solidairement à lui régler par provision la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en raison de leur résistance abusive à réaliser les travaux de mise en conformité de l'appartement situé [Adresse 4] à [Localité 2] ;
- les condamner solidairement à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et rappeler que l'ordonnance à intervenir est assortie de l'exécution provisoire.
L’affaire, appelée à l’audience du 09 mars 2026, a fait l’objet d’un renvoi afin de permettre aux parties d’être en état et une ordonnance portant injonction de rencontrer un conciliateur de justice a été rendue le même jour. Cette conciliation, ordonnée par le juge, n’a toutefois pas abouti.
Après un nouveau renvoi à l’audience du 05 mai 2026, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 juillet 2026. Mme [R] [C], assistée de son conseil, a déposé des conclusions soutenues oralement, auxquelles elle se réfère, et demande au juge des référés de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son assignation et y faisant droit
- prononcer la recevabilité de son action et de ses demandes
- débouter les bailleurs de l'intégralité de leurs fins de non-recevoir, demandes, fins, contestations et prétentions à son encontre
et, en sus de ses demandes initiales, de condamner solidairement les bailleurs à lui payer la somme augmentée à 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient tout d’abord que son action est recevable nonobstant le congé pour reprise notifié par M. [U] [V] et Mme [Z] [A] épouse [V] le 10 septembre 2025 à effet au 13 avril 2026, lesquels soutiennent qu’elle serait désormais occupante sans droit ni titre alors qu’elle avait déjà mis en demeure les bailleurs de faire réparer, en urgence, les désordres au sein de l’appartement, et notamment les défauts d’étanchéité, infiltrations et problèmes d’humidité. Elle dit avoir contesté le congé et a assigné les bailleurs suivant acte du 29 décembre 2025.
Mme [R] [C] fait valoir, ensuite, au visa des articles 1719 à 1721 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989, que la responsabilité des bailleurs est engagée pour manquement à leur obligation de délivrance et d’entretien d’un logement décent et de jouissance paisible des lieux, en ce que le logement répond à un DPE classé G, ce qui entraîne notamment des dépenses d’énergie tout à fait anormales, et le caractérise comme étant indécent. Elle précise que les bailleurs se sont abstenus de procéder aux travaux requis aux fins de mise en conformité du logement malgré les mises en demeure adressées, notamment le 16 mars 2025, avec en sus un défaut d’étanchéité de la terrasse située à l’étage supérieur en ce qui concerne la fenêtre de la chambre. Elle ajoute qu’à la suite de l’intervention des Services techniques de l’habitat de la ville de [Localité 1], les bailleurs devaient mettre le logement hors d’eau et hors d’air dans le délai de trois mois à compter du 25 novembre 2025, ce qu’ils n’ont pas respecté. Elle a ainsi fait établir un devis de la société YOHAN RENOV qui préconise divers travaux et notamment le changement de l’ensemble des fenêtres afin de remédier aux désordres.
De leur côté, M. [U] [V] et Mme [Z] [A] épouse [V], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions reprises oralement et auxquelles ils se rapportent. Ils sollicitent le débouté des demandes de Mme [R] [C], soulevant in limine litis, leur irrecevabilité, celle-ci étant désormais occupante sans droit ni titre du logement à la suite de la délivrance du congé pour reprise qu’ils ont fait délivrer le 10 septembre 2025, et n’ayant donc plus de qualité pour agir en vue de travaux à exécuter pour l’avenir sur le fondement de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989.
Ils prétendent par ailleurs que les conditions du référé ne sont pas remplies en l’absence d’urgence et de preuve d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent, et que leur responsabilité n’est nullement engagée. Ils précisent que le DPE joint au bail classant le logement en F était valable au moment de la signature du contrat en 2023 et un nouveau DPE a été réalisé le classant en G, sachant que les règles de calcul ont changé. Ils rappellent qu’ils ont été amenés à faire réaliser des travaux à plusieurs reprises à la demande de la locataire, ce dont ils justifient, et qu’une VMC a été posée. Ils observent que le devis de la société YOHAN RENOV prévoit le remplacement des radiateurs, l’isolation de certains murs, le remplacement de toutes les fenêtres en bois, bien que récentes, par des fenêtres en PVC et des travaux de peinture et de plancher pour 23 401,82 euros, sans rapport pour certains postes avec un logement décent et que des travaux visés ont déjà été réalisés. Surtout, s’agissant de l’humidité, celle-ci a été invoquée par courriel du 28 avril 2025. La société TRIXY, diligentée par Mme [R] [C] ne relève toutefois que des « traces d’humidité » et la photographie produite montre qu’est relevé un taux d’humidité compris entre 9,3 % et 13,9 %. Si elle subsiste à hauteur de la fenêtre de la chambre, les bailleurs précisent que des travaux sur la terrasse supérieure ont été réalisés par la copropriété en 2022, mais sans être satisfactoires, de telle sorte que l’assemblée générale de copropriété va se tenir le 07 septembre 2026 et sera appelée à voter de nouveaux travaux concernant cette terrasse. Ils ajoutent que le syndic a fait procéder à des mesures conservatoires de ce chef. Ils sollicitent l’attribution de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens à l’appui de leurs prétentions.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 septembre 2026 par mise à disposition greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il peut également, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de Mme [R] [C]
En application de l’article 31 du code de procédure civile, « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
L’article 6 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.
Seul le locataire a qualité pour agir à l’encontre du bailleur sur le fondement de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989.
En l’espèce, M. [U] [V] et Mme [Z] [A] épouse [V] font valoir que Mme [R] [C] n’a pas qualité pour agir et pour demander qu’ils réalisent des travaux, dès lors qu’ils ont fait délivrer à M. [K] [N] et à Mme [R] [C] épouse [N] un congé en vue d’une reprise au profit de leur fille suivant acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, et que celui-ci a produit ses effets au 13 avril 2026.
De son côté, Mme [R] [C] soutient que son action est recevable. A l’appui de sa prétention, elle indique qu’elle a adressé des relances depuis 2023 et a mis en demeure les bailleurs, par l’intermédiaire de son conseil, de procéder à la mise en conformité du logement le 16 juin 2025 puis le 28 juillet 2025, soit antérieurement au congé, en relevant notamment l’urgence de la situation, en vain. En réponse, les bailleurs ont fait délivrer un congé qu’elle a contesté et elle a saisi le juge des contentieux de la protection en vue de statuer sur sa validité, l’affaire revenant à l’audience du 23 novembre 2026. Elle considère qu’elle avait qualité pour agir le 29 décembre 2025, qu’il y a urgence à intervenir, que le congé ne remet pas en cause sa qualité pour agir et qu’elle n’est pas occupante sans droit ni titre, le congé ayant été délivré abusivement.
Il est acquis que suivant acte de commissaire de justice signifié à étude le 10 septembre 2025 à M. [K] [N] d’une part, et à Mme [R] [C] d’autre part, les bailleurs ont délivré un congé pour reprise personnelle de l’appartement loué pour trois années, suivant bail à effet au 14 avril 2023, en vue de les voir quitter les lieux loués le 13 avril 2026, et ce, afin d’y loger leur fille, Mme [P] [V], née le 13 mai 2006.
Il en ressort que depuis le 14 avril 2026, Mme [R] [C] est occupante sans droit ni titre, sauf à considérer que le congé ainsi délivré n’est pas valable ce que seule l’issue de la procédure engagée suivant l’assignation du 29 décembre 2025, actuellement en cours et revenant à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 23 novembre 2026, permettra de déterminer.
Dès lors, Mme [R] [C] qui réclame ce jour l’exécution de travaux pour l’avenir, à la charge de M. [U] [V] et de Mme [Z] [A] épouse [V] en leur qualité de bailleurs, sur le fondement de l’article 6 de la loi du 06 juillet 2026, alors que sa qualité de locataire n’est plus acquise, se heurte à une contestation sérieuse.
En effet, le moyen tiré par les bailleurs de la délivrance d’un congé pour reprise et de l’absence alléguée de qualité de locataire de la demanderesse ne constitue pas une irrecevabilité mais une contestation sérieuse, dès lors qu’il suppose l’examen de la validité et des effets du congé ainsi que de la persistance des rapports locatifs, questions qui excèdent l’office du juge des référés.
En conséquence, il sera jugé qu’il n’y a pas lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
Mme [R] [C], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elles dans la présente instance et non compris dans les dépens.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
CONDAMNONS Mme [R] [C] aux dépens,
REJETONS les demandes des parties plus amples ou contraires,
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées.
La greffière, La juge des contentieux de la protection.