Tribunal judiciaire, 18 juin 2026. 26/80520

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/80520 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMMO N° MINUTE : CCC aux parties par LS et LRAR CCC à Me PERONO par LS CE à Me POMMIER par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 18 juin 2026 DEMANDERESSE Madame [M] [V] [L] [N] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (CAMEROUN) domiciliée chez SELARL CABINET PERONO CONSEIL- Me Pierre-Stanley PERONO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre-stanley PÉRONO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #63 DÉFENDEURS Monsieur [T] [E] Décédé le [Date décès 1] 2026 né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [S] [C] [X] [U] née le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-christophe POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0112 INTERVENANTS VOLONTAIRES Monsieur [H] [E] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Jean-christophe POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #A0112 Monsieur [Q] [E] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Jean-christophe POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #A0112 Monsieur [O] [E] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Jean-christophe POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #A0112 JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT DÉBATS : à l’audience du 18 Juin 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Le 10/09/2025, sur la base d’une décision rendue le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris en date du 26/08/2025, M. [T] [E] et Mme [S] [U] ont fait signifier à Mme [M] [L] [N] un commandement de quitter les lieux qu’elle occupe au [Adresse 6]. Par requête envoyée par courrier daté du 11/03/2026 et reçue le 16/03/2026 au greffe de la juridiction, Mme [M] [L] [N] a saisi le juge de l’exécution aux fins de voir : - RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de Madame [M] [V] [L] [N] ; - A TITRE PRINCIPAL, JUGER qu'en raison du caractère indécent du logement loué sis au [Adresse 6], le propriétaire Monsieur [T] [E] ne peut se prévaloir de la résiliation du bail conclu entre lui-même et Madame [M] [V] [L] [N], pour demander l'expulsion de cette dernière des lieux loués, et que par conséquent la procédure d'expulsion engagée est de nul effet ; - À TITRE SUBSIDIAIRE, OCTROYER à [M] [V] [L] [N] un délai d'un an, à compter de la signification du jugement à intervenir, pour quitter les lieux ; - EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, REPORTER de deux années le paiement de la dette d'arriérés de loyers d'indemnité d'occupation de Madame [M] [V] [L] [N] au titre du contrat de bail puis de l'occupation du logement ; - EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, CONDAMNER SOLIDAIREMENT les époux [E] à verser la somme de 111 789,15 euros au profit de [M] [V] [L] [N] au titre du préjudice de jouissance subi par cette dernière en raison du manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent ; - CONDAMNER SOLIDAIREMENT les époux [E] à [M] [V] [L] [N] la somme 1500 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER SOLIDAIREMENT les époux [E] aux entiers dépens A l’audience du 7/05/2026, Mme [M] [L] [N] s'est référée aux termes de son acte introductif d’instance. Mme [S] [U], M. [H] [E], M. [Q] [E] et M. [O] [E] font état du décès de M. [T] [E], survenu le 16/03/2026. Aux termes de leurs écritures visées à l’audience, ils sollicitent de voir déclarer M. [H] [E], M. [Q] [E] et M. [O] [E] recevables en leur intervention volontaire. Ils concluent pour le reste à l’irrecevabilité des prétentions de la requérante et, subsidiairement, à leur rejet sur le fond. Ils sollicitent la condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour plus de précisions quant aux moyens des parties, il sera fait référence, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux termes de l’acte introductif d’instance et des écritures en défense visées à l’audience. La recevabilité de la demande de délais de paiement, eu égard à la forme de la saisie du juge de l'exécution, a été mise dans le débat d’office. MOTIFS Sur l’intervention volontaire Eu égard au certificat de décès et l’acte de notoriété produits, M. [H] [E], M. [Q] [E] et M. [O] [E] seront reçus en leur intervention volontaire. Sur la recevabilité de la demande de nullité de la procédure d’expulsion Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de se prononcer sur un éventuel manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement conforme aux normes de décence, une telle question intéressant le juge du fond et caractérisant une contestation étrangère à la procédure d’expulsion en application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire. L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution fait en outre interdiction au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ou d’en suspendre l’exécution. Il en résulte que, sous couvert d’une demande visant à l’annulation de la procédure d’exécution, la requérante ne saurait demander au juge de l'exécution de statuer sur l’indécence de son logement. La demande en nullité de la procédure d’expulsion sera dès lors déclarée irrecevable. Sur la recevabilité de la demande de délais pour quitter les lieux En application des articles 122 et 125 du code de procédure civile, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir que le juge peut soulever d’office. L’article 1355 du code civil exige une identité de cause, de demande et de parties pour que l’autorité de chose jugée soit reconnue, sauf en cas d’élément nouveau. En l’espèce, la requérante a été déboutée de sa demande de délais pour quitter les lieux par le juge des contentieux de la protection dans son jugement du 26/08/2025. Elle ne fait par ailleurs valoir aucune circonstance nouvelle qui serait survenue, s’agissant de sa situation personnelle, postérieurement au prononcé du jugement du 26/08/2025 et qui justifierait de réexaminer une nouvelle demande de délais pour quitter les lieux. Sa demande sera dès lors déclarée irrecevable. Sur la recevabilité de la demande de délais de paiement Si, en application de l’article R442-2 du code des procédures civiles d’exécution, la saisine du juge de l'exécution par voie de requête est possible pour toute « demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion », les demandes à caractère pécuniaires doivent quant à elles se conformer au formalisme de l’article R121-11 du même code et, partant, être formées par voie d’assignation. Comme jugé à plusieurs reprises, l’irrégularité de la saisine rend irrecevable la demande (Cass. 2e civ., 6 janvier 2011, n° 09-72.506 ; Cass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-10.974 ; Cass. 1re civ., 5 février 2002, n° 99-10.925). La demande de délais de paiement ne constituant pas une demande relative à la procédure d’expulsion en cours et ayant été formée par voie de requête, elle sera déclarée irrecevable. Sur la recevabilité de la demande de dommages et intérêts En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut connaître de demande de dommages et intérêts que lorsque celles-ci sont fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de mesures d’exécution forcée. Le juge de l'exécution ne saurait dès lors être régulièrement saisi d’une demande de dommages et intérêts fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent. La demande de dommages et intérêts de la requérante sera dès lors déclarée irrecevable. Sur les demandes accessoires Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner Mme [M] [L] [N] aux dépens. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire : REÇOIT M. [H] [E], M. [Q] [E] et M. [O] [E] en leur intervention volontaire ; DECLARE irrecevables l’intégralité des demandes formées par Mme [M] [L] [N] ; CONDAMNE Mme [M] [L] [N] aux dépens ; DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 7] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 8]. Fait à Paris, le 18 juin 2026 LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION