Texte intégral
minute n°:
N° RG 25/01219 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6M5
Code : 53B
S.A. SOCIETE GENERALE
c/
[T] [R]
copie certifiée conforme délivrée le 12/01/2026
à
- Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE
+ exécutoire
+ 1 copie au dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
contentieux de la protection
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. SOCIETE GENERALE,
RCS de PARIS sous le n° 552 120 222,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Sabrina MORCELI, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [R]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (TURQUIE),
Dernier domicile connu : [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent BROCHARD, Vice-Président.
L. WALASIK, Greffier.
DÉBATS :
A l’audience publique du 13 novembre 2025
Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 12 JANVIER 2026.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026 par Laurent BROCHARD, Vice-Président, chargé des contentieux de la protection, qui a signé le jugement avec la greffière.
N° RG 25/01219 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6M5
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SA Société Générale a consenti à Monsieur [T] [R] l’ouverture d’un compte bancaire individuel n°[XXXXXXXXXX01] selon convention de compte courant conclue le 23 août 2023 et avenant conclu par la voie électronique le 26 décembre 2023. Une autorisation de découvert d’un montant de 100 euros a été consentie à [T] [R] pour de courtes durées renouvelables ne devant pas dépasser 30 jours consécutifs outre un forfait d’exonération d’agios.
Le compte courant de Monsieur [T] [R] présente un solde débiteur excédant l’autorisation de découvert depuis le 10 avril 2024.
Selon lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 08 août 2024, la SA Société Générale a mis en demeure Monsieur [T] [R] de régler la somme de 16.496,12 € dans les 15 jours, sous peine de clôture de son compte au 16 octobre 2024.
La clôture du compte litigieux a été prononcée par la SA Société Générale le 24 octobre 2024 selon lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 28 octobre 2024
C’est dans ce contexte que par acte d'huissier délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses en date du 28 août 2025, la SA Société Générale a fait assigner Monsieur [T] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon, aux fins de :
- le condamner à lui verser une somme de 16.810,06 euros, avec intérêts au taux de 3,71 % à compter du 7 août 2024, au titre du solde débiteur ;
- le condamner à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile,
- le condamner aux dépens.
Lors de l’audience du 13 novembre 2025, la SA Société Générale, représentée par son conseil, a déposé son dossier de plaidoirie en prenant soin de se référer expressément aux prétentions et moyens de son acte introductif d’instance. Elle fonde sa demande en paiement sur la force exécutoire des contrats et les dispositions du code de la consommation applicables.
En défense, Monsieur [T] [R] n’a pas comparu.
Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
1. Sur la forclusion
Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation pris dans sa rédaction applicable au litige, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
La demande de la SA Société Générale introduite le 28 août 2025, alors que selon l’historique du compte communiqué par la société demanderesse le débiteur présente un dépassement de son autorisation de crédit depuis le 10 avril 2024, est recevable.
2. Sur la demande au titre du solde débiteur du compte courant
En application de l'article L.312-93 du code la consommation, lorsque le dépassement du découvert autorisé d'un compte courant se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur, un autre type d'opération de crédit.
Le non-respect de ces obligations est sanctionné par la privation de la banque du droit de réclamer, au titulaire du compte, les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement, en vertu de l'article L 341-9 du même code.
Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 08 août 2024, Monsieur [T] [R] a été mis en demeure de régler la somme de 16.496,12 euros au titre du solde débiteur de son compte n°[XXXXXXXXXX01] dans un délai de 15 jours.
Il n’apparaît pas que Monsieur [T] [R] ait régularisé le solde débiteur du compte dans le délai imparti par le créancier.
L’examen des relevés de compte de Monsieur [T] [R] démontre que le dépassement du montant de son autorisation de découvert est continu depuis le 10 avril 2024.
Or la SA Société Générale ne justifie pas avoir proposé à son client un autre type d’opération de crédit, passé un délai de trois mois à compter de ce découvert.
En effet, elle ne justifie pas avoir respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L.312-92 et à l’article L312-93 du code de la consommation.
La SA Société Générale doit donc être déchue de son droit aux intérêts contractuels.
La déchéance du droit aux intérêts, qui est destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, en faveur de l'ensemble des consommateurs, n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice quelconque ou d'un grief pour l'emprunteur.
En application des dispositions de l'article L.341-2 et suivants du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.312-39 du Code de la consommation.
En l’espèce, la SA Société Générale verse aux débats les relevés de compte jusqu’au 09 novembre 2024, dont il convient d’expurger les intérêts débiteurs, d’un montant de 263,73 euros et 319,07 euros imputés le 2 juillet 2024 puis le 2 octobre 2024.
En conséquence, il convient de condamner le défendeur à payer en quittance ou deniers à la SA Société Générale la somme de 16.227,26 euros (16.810,06 - 263,73 - 319,07 euros), avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre de la convention de compte n°[XXXXXXXXXX01].
3. Sur les demandes accessoires
L’article 696 al 1er du code de procédure civile dispose que la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [T] [R], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à verser à l’autre partie une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées de l’équité dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, Monsieur [T] [R] sera condamné à verser à la SA Société Générale la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare la SA Société Générale recevable en son action,
Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels,
Condamne Monsieur [T] [R] à payer en quittances ou deniers à la SA Société Générale la somme de 16.227,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre du solde débiteur de la convention de compte n°[XXXXXXXXXX01],
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire,
Condamne Monsieur [T] [R] à verser à la SA Société Générale la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [T] [R] aux dépens de l'instance.
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2016.
Le greffier, Le juge,
Laurent BROCHARD
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