Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/53333 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTV2
N° :1/MM
Assignation du :
22,23 Avril 2026
N° Init : 25/57442
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. GTI 16
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Fabrice AMOUYAL, avocat au barreau de PARIS - #E0448
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. FCG
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Olivier HODE, avocat au barreau de PARIS - #C2027
S.A.R.L. FCG (RESTAURANT SIMONIN)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maître Antoine BAUDART de la SELARL ANTARES, avocats au barreau de PARIS - #L0070
S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur du SDC du [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 21 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 22 et 23 avril 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.A. AXA FRANCE IARD et la S.A.R.L. FCG ;
Vu notre ordonnance du 09 Janvier 2026 par laquelle Monsieur [O] [B] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. FCG
- la S.A.R.L. FCG (RESTAURANT SIMONIN)
- la S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur du SDC du [Adresse 3]
notre ordonnance de référé du 09 Janvier 2026 ayant commis Monsieur [O] [B] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 09 février 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à Paris, le 14 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Anita ANTON
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